N° Minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/00158 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TIOU4

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 11 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE

CAISSE DE CONGES BTP DES [Adresse 1]

C/

S.A.R.L. [1] ([2])

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CONGES BTP DES [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI, Avocat au barreau de MARTINIQUE

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [1] ([2])
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Rep/assistant : Me Karine OFFROY-BONELLE, Avocat au barreau de MARTINIQUE

DEBATS :

PRESIDENT : Danielle SALDUCCI
GREFFIER : Nathalie MARIE-CLAIRE

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 Mai 2026 et mise en délibéré au 03 juillet 2026, prorogée au 11 Septembre 2026.

NATURE DE L’AFFAIRE

Contradictoire
premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente, magistrate déléguée aux référés, assistée de Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffier, par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE :

La S.A.R.L [1] (ci-après dénommée « la S.A.R.L [3] ») a adhéré à la [4] et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane selon formulaire d’adhésion du 04 avril 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2025, distribuée le 27 février 2025, la Caisse Régionale de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane a mis en demeure la S.A.R.L [3] de payer la somme de 33.966 euros aux fins de régulariser son compte.

Par lettre datée du 18 mars 2025, la Caisse Régionale de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane a avisé la S.A.R.L [3] d’un dernier avis avant poursuite.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 mai 2025, la Caisse Régionale de Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane a fait citer la S.A.R.L [3], devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, afin de l’entendre déclarer la Caisse Régionale de Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane recevable et bien fondée en ses écritures, condamner la défenderesse à lui régler la somme de 35.256 euros à titre de provision sur les cotisations et pénalités dues pour la période de février 2023 à février 2025, outre la somme de 850 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.3141-30 et D.3141-12 et suivants du code du travail, elle expose que la société déclare mensuellement les salaires versés mais n’a pas payé l’intégralité des cotisations correspondantes malgré la mise en demeure et le dernier avis avant poursuite.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 13 juin 2025. Elle a fait l’objet de cinq renvois avant d’être retenue à l’audience du 15 mai 2026.

A l’audience, la Caisse Régionale de Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane, représentée par son conseil, s’en remet à ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, dans lesquelles elle demande, en complément des demandes figurants au sein de son acte introductif d’instance, de se déclarer compétent pour statuer sur ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, elle expose que la défenderesse ne l’a jamais informé de ce qu’elle avait réglé directement les congés payés aux salariés. Elle ajoute que les versements effectués aux salariés par la S.A.R.L [3] ne sont nullement libératoires, puisque l’affiliation à la caisse est une obligation et indique que le formulaire signé par le gérant témoigne de ce qu’il a pris pleine connaissance des modalités d’affiliations, des statuts et singulièrement du règlement intérieur, et notamment son article 6. Sur la demande de délais de paiement, elle précise que la défenderesse n’apporte pas la preuve d’une situation financière difficile l’empêchant d’honorer sa dette et expose que cette demande ne saurait s’appliquer aux cotisations appelées par la caisse, compte tenu du fait qu’il s’agit d’indemnités dues aux salariés.

La S.A.R.L [3], représentée par son conseil, s’en remet à ses conclusions numéro 2 notifiées le 05 février 2026, dans lesquelles elle demande au juge des référés de :
Dire et juger la S.A.R.L [3] recevable et bien fondée en ses écritures, Et y faisant droit :A titre principal :Voir constater l’existence d’une contestation sérieuse, En conséquence, Se déclarer incompétent au profit de la juridiction du fond, En tout état de cause :Dire et juger mal fondée l’action diligentée par la Caisse Régionale de Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane à l’encontre de la S.A.R.L [3],Et y faisant droit :Débouter la Caisse Régionale de Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,Dire et juger que la créance de la Caisse Régionale de Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane doit être limitée à ses seules charges fixes conformément à l’article 6 de son règlement intérieur, A titre infiniment subsidiaire, Accorder à la S.A.R.L [3] 24 mois de délais de paiement, Condamner la Caisse Régionale de Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane à verser à la S.A.R.L [3] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la [5] payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane aux entiers dépens d’instance.
A l’appui de ses prétentions, elle expose que l’article D3141-31 alinéa 2 du code du travail énoncé par la demanderesse ne prévoit nullement que l’employeur doive verser une seconde fois des indemnités déjà réglées.

Elle ajoute que l’article 6 du règlement intérieur est la preuve que la caisse n’a pas à verser les indemnités aux salariés si ceux-ci ont déjà été remplis de leurs droits et que l’employeur a été remboursé, l’article organisant un flux financier provisoire.

Dans un autre temps, elle explique que la somme de 35.256 euros est manifestement excessive et doit être limitée aux seules charges strictement justifiées, précisant qu’elle est une jeune et petite société du bâtiment soumise à des contrainte de trésorerie structurelles et que le secteur de bâtiment en Martinique est en difficulté.

Elle ne saurait ainsi faire l’avance de plus de 35.000 euros pour au bout du compte être remboursée du principal. Enfin, sur la demande de délais de paiement, elle expose que la demande de la caisse portant sur plus de 35.000 euros représente une charge brutale et non anticipée, alors même que les salariés ont déjà été remplis de leurs droits par l’employeur.

Elle explique alors que cette somme excède le montant moyen de sa trésorerie disponible ainsi que le seuil de tolérance bancaire pour une avance ou un découvert et qu’en l’état, le paiement de cette somme compromettrait le paiement des salaires à venir, mettrait en péril les chantiers en cours et exposerait l’entreprise à une cessation d’activité, faute de pouvoir honorer ses engagements.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026 et la décision rendue par mise à disposition au greffe., prorogée au 11 septembre 2026 pour nécessités de service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

L’article 835 dispose que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.»

En l’espèce, la Caisse Régionale de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane produit le formulaire d’adhésion signé par la S.A.R.L [2] le 04 avril 2022, au terme duquel cette dernière s’engage à se conformer à toutes les prescriptions des statuts et règlements de la caisse, obligeant notamment les adhérents à payer des cotisations au titre des congés payés de leurs employés.

Elle justifie par ailleurs avoir adressé au défendeur une lettre de mise en demeure datée du 19 février 2025, distribuée le 27 février 2025, réclamant une créance de 33.966 euros, ainsi que la copie d’un courrier de dernier avis avant poursuite daté du 18 mars 2025.

Elle produit enfin un relevé de compte comprenant le calcul des cotisations pour la période du 18 avril 2022 au 30 mars 2025, d’un montant total de 35.256 euros, outre des déclarations de salaires correspondant à la période de février 2023 à janvier 2025.

La défenderesse fait valoir une contestation sérieuse tenant au fait qu’elle a directement réglé les cotisations de congés payés à ses salariés.

A ce titre, elle fournit le registre du personnel faisant apparaître sept salariés, cinq attestations de perception des congés par le salarié, ainsi que des relevés bancaires.

Toutefois, il ressort de l’article 6 du règlement intérieur de la Caisse, que « lorsque l’adhérent aura payé directement, et donc irrégulièrement, aux salariés le montant des indemnités de congés non pris en charge par la caisse en l’attente de la régularisation du paiement des cotisations, conformément à l’article 9 des statuts, la caisse pourra, néanmoins lui rembourser ces indemnités, dans la limite des droits des salariés et sous déduction des charges supportés par la caisse, à condition que l’adhérent ait, au préalable, intégralement apuré sa situation en principal, intérêts, pénalités et majorations de retard, pour toutes les cotisations non acquittées. »

L’article 6 dudit règlement prévoit également que « tout défaut dans le paiement des cotisations congés dans les délais prescrits expose l’adhérent défaillant au paiement d’une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l’entreprise ».

Dès lors, les pièces produites par la défenderesse tendant à établir qu’elle a directement versé à certains salariés les indemnités de congés payés ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation de cotisation dont elle demeure redevable envers la caisse.

En effet, l’article 6 du règlement intérieur qualifie expressément d’irrégulier le paiement direct des indemnités par l’adhérent et prévoit uniquement la faculté, pour la caisse, de rembourser ultérieurement les sommes ainsi versées, sous réserve notamment de l’apurement préalable et intégral de la dette de cotisations, intérêts, pénalités et majorations de retard.

Il s’ensuit que le paiement direct des congés payés aux salariés n’est pas susceptible d’éteindre ou de réduire immédiatement la créance de cotisations invoquée par la caisse.
Par conséquent, l’obligation invoquée n’apparaît pas sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Ainsi, ces 24 déclarations de salaires permettent de vérifier l’adéquation entre les cotisations mensuelles dues et les montants reportés sur le relevé comptable, et donc de justifier les montants réclamés au titre de cette période, soit une somme de 35.256 euros.

La défenderesse demande subsidiairement que la créance soit limitée aux seules charges de gestion supportées par la caisse.

Toutefois, aucune stipulation du règlement intérieur ne prévoit qu’en cas de paiement direct des congés payés aux salariés l’adhérent ne demeure redevable que de telles charges. Au contraire, l’article 6 subordonne tout remboursement éventuel des indemnités versées directement aux salariés à l’apurement préalable de l’intégralité des cotisations et accessoires demeurés impayés.

La demande formulée par la défenderesse procède ainsi d’une interprétation du règlement intérieur qui excède les pouvoirs du juge des référés et relève, le cas échéant, de l’appréciation du juge du fond.

Il y a lieu par conséquent de condamner la S.A.R.L [3], à payer à la Caisse Régionale de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane la somme de 35.216 euros (35.256– 40) à titre de provision, à valoir sur les cotisations dues pour la période comprise entre février 2023 et février 2025, en ce compris les majorations de retard mais en ce déduit :

Les frais de précontentieux du 24 février 2023, 17 mai 2023, 18 août 2023, 21 novembre 2023, 19 février 2024, 24 mai 2024, 21 août 2024 et 20 février 2025 constituant des clauses pénales susceptibles d’être modérées par le juge du fond et sur lesquelles le juge des référés n’a pas compétence à statuer, pour un montant total de 40 euros (8 x 5 euros).

Sur les délais de paiement

Selon l’article 1345-3 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.

En l’espèce, la S.A.R.L [3] fait valoir que le règlement immédiat de la totalité de la dette compromettrait la poursuite de son activité ainsi que le paiement des salaires.

Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats qu’elle a procédé au versement direct d’une partie des indemnités de congés payés aux salariés concernés, circonstance révélant sa volonté de satisfaire aux droits de ceux-ci, bien que selon des modalités contraires au régime applicable.

Compte tenu de cette situation, il lui sera accordé des délais de paiement de 24 mois avec une échéance mensuelle de 1.467 euros, la dernière représentant le solde dû, outre le paiement des cotisations courantes.

Il sera rappelé à la S.A.R.L [3] qu’à défaut d’un seul paiement à l’échéance prévue, la totalité de la dette sera immédiatement et intégralement exigible de plein droit.

Sur les autres demandes

Succombant, la S.A.R.L [3] sera condamnée aux dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande la condamnation de la S.A.R.L [3] payer à la Caisse Régionale des Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la S.A.R.L [1] à payer à la Caisse Régionale des Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane la somme de 35.216 euros à titre de provision à valoir sur les cotisations dues pour la période comprise entre février 2023 et février 2025, inclus, majorations de retard comprises,

AUTORISONS la S.A.R.L [1] à s’acquitter de la dette en 24 mensualités de 1.467 euros chacune le premier de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant ajustée au montant restant de la dette,

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible,

CONDAMNONS la S.A.R.L [1] à payer à la Caisse Régionale des Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane la somme de 500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la S.A.R.L [1] aux dépens de la présente instance, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

DEBOUTONS la S.A.R.L [1] du surplus de ses demandes,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente et Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière.

Nathalie MARIE-CLAIRE Danielle SALDUCCI