TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02253 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FA77
AFFAIRE : S.A.R.L. AQUATAIR / S.C.I. TLBLEMANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 18 Avril 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

SAS AQUATAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEUR

S.C.I. TLBLEMANS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Benoit JOUSSE de la SCP LJB AVOCATS, avocats au barreau du MANS, avocats plaidant, Maître Galateia MATHIOUDAKI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

A la demande de la société MES ESPACES A [Localité 1], la société par actions simplifiée AQUATAIR (société AQUATAIR) a établi deux décompositions du prix forfaitaire et global (DPGF) en date du 2 décembre 2021, d’un montant de 6 559,41 euros, et en date du 7 décembre 2021, d’un montant de 7 255, 82 euros, correspondant au lot plomberie et sanitaires de travaux de rénovation d’un appartement réalisés pour le compte de la société civile immobilière TLBLEMANS.  La société MES ESPACES A [Localité 1] a accepté les DPGF les 3 et 6 décembre 2021.

Par ordonnance du 28 décembre 2022 signifiée le 7 mars 2023, le Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS, saisi d’une requête en injonction de payer de la société AQUATAIR à l’encontre de la société MES ESPACES A [Localité 1] a ordonné à la société MES ESPACES A [Localité 1] de lui régler, en principal, la somme de 7 241,20 euros correspondant à des factures laissées impayées, outre les intérêts légaux.

La société MES ESPACES A [Localité 1] ayant formé opposition le 14 mars 2023, par jugement du 20 septembre 2023, le Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS l’a condamnée à payer à la société AQUATAIR la somme de 7 241, 20 euros TTC au titre des factures impayées n°3042, 3134, 3164 et 318l.

La société MES ESPACES A [Localité 1] a été placée, selon jugement du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS du 4 août 2023, en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire suivant jugement du 12 janvier 2024. La société AQUATAIR a procédé à la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Faisant valoir qu’elle était intervenue en qualité de sous-traitante de la société MES ESPACES A [Localité 1] pour la réalisation de travaux dont la société civile immobilière TLBLEMANS était maître d’ouvrage, la société AQUATAIR l’a mise en demeure de lui verser, à titre principal, la somme de 7 241, 20 euros, outre les dépens ainsi que les indemnités judiciaires, au titre de l’article 700 du code de procédure civile auxquels le Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS avait condamné la société MES ESPACES A [Localité 1].

En l’absence de règlement, la société AQUATAIR a, par acte de Commissaire de Justice en date du 18 septembre 2024 remis à personne morale, assigné en paiement la société civile immobilière TLBLEMANS devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 novembre 2024. Les parties ont comparu, représentées par leur Conseil. L’affaire a ensuite fait l’objet de plusieurs renvois pour leur permettre d’échanger leurs écritures.

Lors de la dernière audience de renvoi du 18 avril 2025, les parties ont déposé leur dossier de plaidoirie réitérant oralement les demandes.

La société AQUATAIR demande au Tribunal, au visa de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :
– de condamner la société civile immobilière TLBLEMANS à payer la société AQUATAIR, la somme de 8 847,18 euros, au titre de son marché outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au maître de l’ouvrage du 10 octobre 2023 ;
– de condamner la société civile immobilière TLBLEMANS à payer à la société AQUATAIR la somme de 2 000 euros au titre de Particle 700 du code de procédure civile ;
– de condamner la société civile immobilière TLBLEMANS aux entiers dépens de l’instance ;
– de rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires de la société civile immobilière TLBLEMANS comme étant irrecevables, infondées et injustifiées ;
– de juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société AQUATAIR fait valoir que ne pouvant obtenir de la société MES ESPACES A [Localité 1] le règlement de ses factures, elle s’adresse au maître d’ouvrage, la société civile immobilière TLBLEMANS, qui avait connaissance de sa présence sur le chantier.

La société civile immobilière TLBLEMANS sollicite du Tribunal qu’il déboute la société AQUATAIR de toutes ses demandes et la condamne à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.

La société civile immobilière TLBLEMANS expose qu’elle n’a pas confié à la société MES ESPACES A [Localité 1] les travaux objet des DPGF puisqu’elle en avait chargé une société tierce à qui elle a payé les travaux concernés, ayant été laissée dans l’ignorance du marché conclu entre la société AQUATAIR et la société MES ESPACES A [Localité 1] et souligne que la société AQUATAIR a d’ailleurs agi judiciairement contre la société MES ESPACES A [Localité 1] montrant ainsi qu’elle la considérait comme sa cocontractante.

La décision a été mise en délibéré à la date du 11 septembre 2026, après prorogations.

MOTIVATION

1. Sur l’action directe
En vertu de l’articIe 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, “le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage.
Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite.
Cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.”

Il est précisé, selon l’article 13 de la même loi que “l’action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire.
Les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur prncipal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l’article précédent.”

Il ressort de ces dispositions que le sous-traitant dispose d’une action directe contre le maître d’ouvrage si l’entrepreneur principal ne lui paie pas les sommes dues.

En, l’espèce, la société AQUATAIR sollicite le règlement des quatre factures suivantes :
– facture n°3042 du 21 décembre 2021 de 5 877,96 euros ;
– facture n°3134 du 31 janvier 2022 de 211 euros ;
– facture n°3164 du 23 février 2022 de 434 euros ;
– facture n°3181 du 28 février 2022 de 718,24 euros.

Selon le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS, le 20 septembre 2023, la société MES ESPACES A [Localité 1] a été condamnée à payer la somme de 7 241, 20 euros TTC au titre de ces factures laissées impayées, le Tribunal ayant considéré que leur montant était dû au regard des pièces produites aux débats par la société AQUATAIR et justifiant de sa créance “à savoir notamment les mails des 3 et 6 décembre 2021, les situations de travaux numéro 1 et 2, les factures impayées”.

La société AQUATAIR démontre ainsi que sa créance est certaine, liquide et exigible et qu’elle a adressé une mise en demeure à l’entreprise principale, en l’occurence en ayant obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de la société MES ESPACES A [Localité 1] que celle-ci a vainement contestée.

Par ailleurs, la société AQUATAIR a sollicité le paiement de son marché, en sa qualité de sous-traitant de l’entrepreneur principal, auprès de la société civile immobilière TLBLEMANS en dénonçant la déclaration de créance au maître de l’ouvrage, sollicitant de ce dernier, le règlement de son marché ainsi que l’exécution des mesures accessoires décidées par le Tribunal de Commerce.

Même si la société civile immobilière TLBLEMANS n’avait ni accepté la société AQUATAIR, ni agréé ses conditions de paiement, la société AQUATAIR remet un courriel que lui adresse la société civile immobilière TLBLEMANS le 3 juin 2022, et que celle-ci ne discute pas dans le cadre de la présente procédure. Or, selon ce courriel, la société civile immobilière TLBLEMANS lui demande la réédition de sa facture en date du 21 décembre 2021. Elle ne peut donc valablement soutenir qu’elle n’aurait pas eu connaissance de la présence sur le chantier de la société AQUATAIR.

La société civile immobilière TLBLEMANS ne rapporte pas, non plus, avoir mis en demeure la société MES ESPACES A [Localité 1] de lui présenter son sous-traitant.

Dans ces conditions, le maître de l’ouvrage ayant connaissance de l’existence du sous-traitant, l’action directe de la société AQUATAIR à l’encontre de la société civile immobilière TLBLEMANS doit être déclarée recevable et bien fondée.

S’agissant de son assiette, l’action directe est limitée à ce que le maître d’ouvrage doit encore à l’entreprise principale à la date de la réception de la copie de la mise en demeure.

Il ressort du jugement du 20 septembre 2023 et de la déclaration de créance notifiée le 10 octobre 2023 que le maître d’ouvrage restait devoir à la société MES ESPACES A [Localité 1] la somme de 7 241, 20 euros correspondant aux quatre factures précédemment citées à la date du 10 octobre 2023.

L’action directe est donc fondée à hauteur de cette somme. La société AQUATAIR sera déboutée de ses autres demandes qui ne rentrent pas dans l’assiette de l’action directe, telle qu’elle est prévue à l’article 13 précité de la loi.

Enfin, conformément à l’artice 1231-6 du code civil, les intérêts légaux courront à compter de la sommation de payer, c’est-à-dire à compter de la réception, par le maître de l’ouvrage, de la copie de la mise en demeure, soit le10 octobre 2023, et jusqu’à parfait paiement.

2. Sur les mesures accessoires
ll convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La société civile immobilière TLBLEMANS succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile, et à payer à la société AQUATAIR, au titre de l’article 700 du même code, la somme que l’équité commande de fixer à 1 700 euros en raison des frais que la présente procédure a rendu nécessaire, non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE la société civile immobilière TLBLEMANS à payer la société par actions simplifiées AQUATAIR, la somme de 8 847,18 euros, au titre des décompositions du prix forfaitaire et global en date du 2 décembre 2021 et du 7 décembre 2021 correspondant au lot plomberie et sanitaires, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au maître de l’ouvrage du 10 octobre 2023 ;

CONDAMNE la société civile immobilière TLBLEMANS à payer la société par actions simplifiées AQUATAIR la somme de 1 700 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société civile immobilière TLBLEMANS aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision laquelle est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE