Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/01271 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-J2QV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [V] [A] veuve [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 57463/001/2022/006 du 23/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Rep/assistant : Me Alexandre SCHMITZBERGER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C404

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Madame [W], munie d’un pouvoir permanent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. [S] [I]

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, pour les débats et de SIMONY Laurent, Greffier, pour les délibérés

a rendu, à la suite du débat oral du 06 Mars 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)
à Me Alexandre SCHMITZBERGER
[E] [L]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSE DU LITIGE :

Par formulaire du 25 janvier 2022, Monsieur [L] [E] a fait une demande de pension d’invalidité auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (ci-après la CPAM).

Après avis de son médecin conseil du 9 mars 2022, la CPAM a, par courrier du 9 mai 2022, informé Monsieur [E] qu’il ne remplissait pas les conditions médicales afin de pouvoir prétendre à l’attribution d’une pension d’invalidité, du fait d’une invalidité ne réduisant pas des 2/3 au moins sa capacité de gains ou de travail, et la CPAM a rejeté sa demande.

Monsieur [E] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la CPAM de Moselle, laquelle, par décision du 25 août 2022, a rejeté le recours.

Selon requête déposée au greffe le 7 décembre 2022, Monsieur [E] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Metz afin de contester la décision de la [1] et le refus d’attribution d’une pension d’invalidité.

Suite au décès de Monsieur [E] le 25 décembre 2022, l’instance était reprise par sa veuve, Madame [V] [A] veuve [E].

Dans ses dernières écritures du 28 octobre 2024, Madame [E] demande au tribunal de :
Infirmer la décision de refus d’invalidité de la caisse
Reconnaître que la capacité de travail de son époux était réduite d’au moins 2/3
Lui accorder, en sa qualité d’ayant-droit, le bénéfice de la pension d’invalidité du 25 janvier 2022 au 25 décembre 2022
Subsidiairement
Désigner un médecin aux fins de fixer la proposition de réduction de sa capacité de travail
Enfin
Condamner la CPAM à lui verser la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du CPC
Condamner la CPAM aux dépens.

Dans ses écritures du 4 mars 2026 débattues contradictoirement, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle demande au Tribunal de :
confirmer la décision litigieuse de la [1] ;
déclarer en conséquence le demandeur mal fondé en son recours et l’en débouter ;
condamner le demandeur aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Le dossier a été appelé in fine à l’audience de plaidoirie du 6 mars 2026, lors de laquelle Madame [E], représentée par son conseil, et la CPAM de Moselle dûment représentée, ont été entendues en leurs observations et s’en sont remises à leurs écritures et pièces pour le surplus.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre, par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Madame [E] est recevable en son recours, ce point étant autant établi que non contesté.

Sur la demande de pension d’invalidité

Aux termes de l’article L.341 du Code de la sécurité sociale « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date d’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. »

L’article R.341-2 du même code précise que « Pour l’application des dispositions de l’article L.341-1 :
1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;
2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article ».

Or, l’article L.341-3 du même code prévoit que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ;
3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;
4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme ».

Il sera enfin rappelé que l’état d’invalidité doit être apprécié au jour de la demande sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs.

En l’espèce, Monsieur [E] a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité le 25 janvier 2022.

Lors de l’examen du dossier médical par le médecin-conseil, celui-ci a estimé qu’il ne présentait pas de réduction de la capacité de gain de l’intéressé supérieur au 2/3. Le médecin relevait que : – l’intéressé présentait des troubles affectifs et un syndrome de stress post-traumatique ne réduisant pas sa capacité de travail de plus des 2/3,
– l’intéressé n’était pas invalide
– la raideur douloureuse du coude droit constituait un état séquellaire d’un accident du travail survenu le 13 juin 2018.

La [1] a également décidé de ne pas faire droit à la demande de pension d’invalidité en retenant qu’à la date de la demande, l’invalidité ne réduisait pas la capacité de travail aux deux tiers.

Le point à trancher par la présente juridiction consiste donc à déterminer si Monsieur [E] remplissait ou non, à la date de sa demande, la condition médicale pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité, à savoir la réduction d’au moins des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain.

Or, il ressort des avis concordants rendus par le médecin-conseil, ainsi que par la [1], dont il est rappelé qu’elle est composée de trois médecins, que Monsieur [J] ne remplit pas le critère médical tel que rappelé ci-dessus.

Si Madame [E] conteste ces avis médicaux, il sera relevé par le tribunal que :
– l’ensemble des pièces médicales antérieures à la date de la demande ont été prises en compte par le médecin conseil de la caisse ainsi que la [1] et ne permettent pas de remettre en question la décision de refus, ni de justifier l’instauration d’une mesure d’expertise médicale, celle-ci n’ayant pas vocation à pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve ;
– le rapport du docteur [N] du 22 juillet 2020, désigné dans le cadre de l’accident de voie publique du 13 juin 2018 pris en charge au titre de la législation professionnelle, a pour objet la description des séquelles de cet accident du travail, ce qui ne saurait être pris en compte dans le cadre de la présente demande, dès lors que l’invalidité doit s’apprécier en dehors des séquelles imputables audit accident ;
– au surplus, le docteur [N] indique une inaptitude au poste de chauffeur poids-lourd avec une reconversion professionnelle à envisager, ce qui ne saurait caractériser une réduction de la capacité de travail d’au moins 2/3 ;
– le certificat médical du 26 novembre 2019 décrit également les séquelles de l’accident du travail du 13 juin 2018 ;
– les certificats médicaux des 1er mars 2022 et 19 mai 2022 sont postérieurs à la date de la demande ;

– l’ensemble de ces éléments ne permet pas de déterminer que, en dehors des séquelles strictement imputables à l’accident du travail, les troubles du comportement de l’intéressé réduisaient des 2/3 au moins la capacité de travail de Monsieur [E].

Dans ces conditions, Madame [E] ne rapportant pas la preuve que la capacité de travail ou de gain de son défunt époux était réduite des deux tiers au 25 janvier 2022, elle sera déboutée de sa demande de pension d’invalidité et de l’ensemble de ses autres demandes.

Partie succombante, Madame [E] supportera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE Madame [V] [E], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [E], recevable en son recours ;

DÉBOUTE Madame [V] [E] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable près la CPAM de Moselle du 25 août 2022 ;

DIT que Madame [V] [E] supportera la charge des dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Laurent SIMONY, Greffier

Le Greffier Le Président