N° RG 25/00273 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K32Q
Minute n°2026/

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES

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JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [C]
né le 02 Janvier 1963 à [Localité 1] (34)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sandrine Beltra, avocat au barreau de Draguignan (décision AJ totale n°83050-2025-002387 du 08/07/2025)

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [M],
demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Sabine SALANON
Greffier : Monsieur Eddy LE GUEN, directeur des services de greffe judiciaires

DÉBATS  : à l’audience publique du 16 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT : jugement contradictoire et en dernier ressort

Le :

1 copie exécutoire délivrée à Mâitre Sandrine BELTRA
1 expédition délivrée à M. [A] [M]

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [C] est propriétaire d’un mobil home installé sur une parcelle située [Adresse 3], à proximité du mobil home appartenant à Monsieur [A] [M] installé sur la parcelle voisine.

Un litige est né entre les parties en raison de dégradations intervenues sur le mobil home appartenant à Monsieur [V] [C], que ce dernier impute à travaux réalisés par Monsieur [A] [M].

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 novembre 2024, Monsieur [V] [C] a vainement mis en demeure Monsieur [A] [M] d’avoir à réparer les dégradations.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 décembre 2024, Monsieur [V] [C] a vainement mis en demeure Monsieur [A] [M] d’avoir à lui rembourser la somme de 1.761 euros correspondant au coût des travaux de réparation.

Une tentative de conciliation a été effectuée à l’initiative de Monsieur [V] [C] et a échoué ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de carence établi par Monsieur [Y], conciliateur de justice, en date du 21 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, Monsieur [V] [C], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a fait assigner Monsieur [A] [M] devant le Tribunal de Proximité de Brignoles aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 1.761 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, outre celle de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus de l’aide juridictionnelle, ainsi qu’aux entiers dépens.

À la suite de plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [V] [C] était représenté par son conseil. Par référence à ses dernières conclusions, Monsieur [V] [C] a maintenu ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance et a déposé son dossier.

Monsieur [A] [M] a comparu en personne. Il s’est référé à une note complétée par une note en date du 3 juin 2026, qu’il a déposées à l’audience.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens, selon ce qu’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Monsieur [V] [C] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Suivant l’article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

En application du premier alinéa de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en œuvre de la responsabilité extra-contractuelle exige pour le demandeur de rapporter la preuve d’un fait générateur fautif, d’un préjudice certain, et d’un lien de causalité direct entre la faute commise et le préjudice subi.

En l’espèce, Monsieur [V] [C], qui soutient qu’une entreprise mandatée par Monsieur [A] [M] a dégradé son mobil home et lui en demande réparation, doit rapporter la preuve des faits qu’il invoque.

A cet égard, il produit :

– la facture d’achat de son mobil home en date du 3 août 2022 et une attestation de son vendeur en date du 27 février 2025, indiquant que le mobil home était en parfait état lors de son installation,

– plusieurs photographies faisant apparaître les travaux d’installation du mobil home de Monsieur [A] [M], et notamment la présence de matériaux (notamment des bardages) et d’outils posés à proximité du sien, et des photographies des impacts sur plusieurs lames du bardage et une grille d’aération,

– une attestation de témoin établie par Monsieur [T] [B] en date du 25 août 2025 ; ce dernier indique être l’auteur des photographies produites, prises le 30 septembre 2023, et atteste que le matériel, les machines et les matériaux de construction visibles sur les photographies, stockées contre le mobil home de Monsieur [C], était présentes lors de la construction du mobil home de Monsieur [A] [M] ; il ajoute qu’il a pu également constater de nombreux impacts sur le bardage et les grilles d’aération des fenêtres du mobil home,

– une attestation de témoin établie par Monsieur [H] [I] le 28 août 2025 qui confirme les déclarations du premier témoin,

– le courrier adressé par monsieur [V] [C] à Monsieur [A] [M] le 14 novembre 2024 faisant état de dommages à plusieurs endroits et réclamant réparation,

– un devis établi par la société AZUR RESIDENCE, d’un montant de 1.761 euros, correspondant au remplacement de 10 lames de bardage, une cornière d’angle, un aérateur fenêtre, et les coût annexes,

– le courrier adressé par Monsieur [V] [C] à Monsieur [A] [M] le 17 décembre 2024 réclamant le remboursement du coût des travaux de reprise.

Monsieur [A] [M] ne conteste pas que l’entreprise intervenue en 2023 a pu détériorer une latte et une grille d’aération d’une fenêtre. Il conteste en revanche que les autres dégâts lui soient imputables.

Force est de constater que les pièces versées aux débats par Monsieur [V] [C] ne permettent pas d’établir que la totalité des désordres invoqués sont en relation avec les travaux effectués par l’entreprise mandatée par Monsieur [A] [M] en 2023.

En effet :

– la facture d’achat du mobil home en août 2022 ne permet pas d’établir que celui-ci était en parfait état au moment où Monsieur [A] [M] a entrepris ses travaux, plus d’un an après,

– les photographies et les témoignages produits permettent certes d’établir que du matériel et des engins de chantier ont été entreposés dans des conditions qui ont pu causer les dégâts apparaissant sur les photographies, mais il ne s’agit que d’une éventualité que ces photographies et les témoignages ne permettent pas de corroborer, ni aucune autre pièce du dossier, le tribunal ne pouvant procéder en la matière par simple déduction logique.

En outre, Monsieur [V] [C] ne justifie d’aucune démarche à l’égard de son voisin durant les travaux, ni, par la suite, durant plus d’un an, les photographies produites ayant été réalisées le 30 septembre 2023 alors que le premier courrier de réclamation est en date du 14 novembre 2024.

Dans ces conditions, faute pour Monsieur [C] de rapporter la preuve de l’imputabilité au défendeur des dégradations qu’il invoque, le tribunal ne peut faire droit à ses demandes que dans la limite de ce qui est admis par Monsieur [A] [M], à savoir le coût de la reprise d’une lame de bardage et du remplacement de la grille d’aération.

Sur la base du devis produit par Monsieur [A] [M], établi par la société DMS CONSEPT en date du 10 octobre 2025, qui apparaît équivalent concernant le coût des matériaux à celui produit par Monsieur [V] [C], mais plus adapté, compte tenu des travaux à réaliser qui sont moins importants, concernant le coût de la main d’œuvre, il convient de chiffrer le préjudice subi à la somme de 345 euros.

Monsieur [A] [M] sera en conséquence condamné à payer à Monsieur [V] [C] la somme de 345 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [A] [M], qui succombe sur l’essentiel des prétentions, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient également de le condamner à payer à payer à Maître Sandrine BELTRA, avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sur le fondement des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [A] [M] à payer à Monsieur [V] [C] la somme de 345 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [A] [M] à payer à Maître Sandrine BELTRA, avocat, la somme de 900 euros sur le fondement des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

CONDAMNE Monsieur [A] [M] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives l’aide juridictionnelle ;

REJETTE le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le onze septembre deux mille vingt-six. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

Le Greffier La Présidente