BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, en audience publique,

LE TRIBUNAL :

– Fabienne HERNANDEZ, Président,
– Bruno MERAL, Assesseur,
– Amandine SCHUBERT, Assesseur,

assistés de Sophie BERAUD, Greffière,

JUGEMENT DU : 11/09/2026

N° RG 24/01175 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPGD ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [T] [Q] [D], assistée de L’UDAF du Cantal

CONTRE

Mme [Y] [C] es-qualité d’administrateur ad-hoc de l’enfant mineur [J] [Q] [D]
M. [I] [V]

Grosses : 2
Me Manon CHERASSE
SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN

Copies : 2
Parquet

Dossier

Me Manon CHERASSE
la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN

PARTIES :

Madame [T] [Q] [D], assistée de L’UDAF du Cantal, curateur
34 avenue des Pupilles de la Nation – 15000 AURILLAC

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4234 du 06/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par Me Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [Y] [C] es-qualité d’administrateur ad-hoc de l’enfant mineure [J] [Q] [D], née le 24 avril 2022 à Clermont-Ferrand
Les Cohériers – 63160 MONTMORIN

DEFENDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-5066 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [I] [V]
Dernier domicile connu : 27 rue Raphaël Second
43000 LE PUY EN VELAY

DEFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[J] [Q] [D] est née le 24 avril 2022 à Clermont-Ferrand de Madame [T] [Q] [D] ; elle a été reconnue par Monsieur [I] [V] le 26 août 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2024, Madame [T] [Q] [D] a fait assigner devant la présente juridiction Monsieur [I] [V] en contestation de cette reconnaissance de paternité.

Par ordonnance de mise en état du 28 mai 2024, Madame [Y] [C] a été désignée comme administrateur ad’hoc de l’enfant.

Par jugement du 7 février 2025, une expertise génétique a été ordonnée.

Le rapport d’expertise a été déposé le 4 juillet 2025 ; Monsieur [I] [V] ne s’est pas présenté à l’expertise.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [T] [Q] [D], en présence de l’UDAF du Cantal, son curateur, maintient les demandes initialement signifiées à Monsieur [I] [V], à savoir l’annulation rétroactive de la filiation de celui-ci à l’égard d’[J].

L’administrateur ad’hoc de l’enfant conclut au rejet de cette demande.

Le procureur de la République requiert au contraire qu’il soit fait droit à la demande de Madame [T] [Q] [D] (note du 7 mars 2026).

Monsieur [I] [V] n’a pas constitué avocat (signification initiale à la dernière adresse connue – procès-verbal de recherches infructueuses).

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

En l’espèce, Madame [T] [Q] [D] affirme que Monsieur [I] [V] n’est pas le père biologique de l’enfant, qu’il ne l’a reconnue que plusieurs mois après la naissance et alors qu’elle était déjà placée et qu’il a toujours été absent de la vie d’[J], ce que confirme le jugement produit du juge des enfants.

Pour autant, Madame [T] [Q] [D] ne verse aux débats aucune pièce permettant de confirmer que Monsieur [I] [V] ne serait pas le père d’[J]. Par ailleurs, l’absence de Monsieur [I] [V] à la mesure d’expertise génétique ne saurait en l’espèce constituer un argument alors que l’intéressé n’a pas eu connaissance de la procédure (procès-verbal de recherches infructueuses) ni de la convocation de l’expert (lettre recommandée avec demande d’accusé de réception revenue “destinataire inconnu à l’adresse”).

Madame [T] [Q] [D] ne pourra dès lors qu’être déboutée de sa demande ; elle conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Déboute Madame [T] [Q] [D] de sa demande de contestation de la paternité de Monsieur [I] [V] à l’égard d’[J] ;

Condamne Madame [T] [Q] [D] aux dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et la greffière.