ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/02065 – N° Portalis DBX4-W-B7G-Q26U
NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEURS

M. [F] [G]
né le 09 Mars 1975 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

M. [B] [E]
né le 23 Décembre 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

Mme [Q] [E]
née le 11 Décembre 1976 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

S.C.I. JCJP, RCS [Localité 4] 823 928 767, représentée par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

Mme [D] [Y]
née le 24 Février 1941 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

M. [N] [U]
né le 18 Mars 1960,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

M. [C] [U]
né le 13 Octobre 1963,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

Mme [X] [V]
née le 05 Février 1951,
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

M. [W] [V]
né le 17 Octobre 1947,
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

DÉFENDEURS

Compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 54

S.E.L.A.R.L. [Z] [O], RCS [Localité 4] 812 276 210, ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS OCCI CONSTRUCTION,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant

Compagnie d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY, es-qualité d’assureur de M. [K],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328

Compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, RCS [Localité 6] 391 277 878, es-qualité d’assureur de la SARL EUPHORIE,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Géraud VACARIE de l’ASSOCIATION VACARIE – DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 138

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, RCS [Localité 7] 775 670 466, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 10

S.A.R.L. MARTIN GESTION, RCS [Localité 4] 339 824 963,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 349

S.A. L’OREAL, RCS [Localité 7] 632 012 100,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49

Société INTER MUTUELLES ENTREPRISES « IME »,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 120

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 14] représenté par son syndic, la SARL MARTIN GESTION sis [Adresse 15],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 331

SAS OCCI CONSTRUCTION, RCS n° 830 850 095,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 438

M. [J] [K] entrepreneur individuel, architecte inscrit à l’ordre des architectes N° 042307, SIREN 415 268 978,
demeurant [Adresse 17]
représenté par Me Alexandra BOULOC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 264

Société PROTECT es qualité d’assureur de la SAS OCCI CONSTRUCTION.,
dont le siège social est sis [Adresse 18] -BELGIQUE
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001

S.C.I. TEMPO, RCS [Localité 4] 415 268 978,
dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 314

PARTIES INTERVENANTES

Société Non Collectif L OREAL FRANCE venant aux droits de la société L’OREAL, RCS [Localité 6] n°919 434 894,
dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats postulant, vestiaire : 49 et par Maître Séverine GUILLUY de Lawrizon Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant.

Société MUTUELLE ASSURANCE DE BOURGOGNE, sous l’enseigne COREIS venue aux droits de la société MUTUELLE BRESSE BUGEY, en sa qualité d’asureur de M. [K], RCS [Localité 8] 348 455 775,
dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, vestiaire : 328

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EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier situé [Adresse 14] à [Localité 4], composé de quatre corps de bâtiments, est soumis au régime de la copropriété. Il est assuré auprès de la société Areas dommages selon police multirisque immeuble collectif.

Le local situé au rez-de-chaussée du bâtiment B a hébergé pendant plusieurs décennies une salle de sport sous l’enseigne Oxygène puis Euphorie. Le dernier exploitant, placé en liquidation judiciaire, était assuré auprès de la société Inter mutuelles entreprises. Le local est actuellement la propriété de la SCI Tempo, qui l’a donné à bail à la société L’Oréal.

D’importants travaux de réaménagement ont été entrepris, lesquels ont notamment consisté à décloisonner l’ensemble du lot. La société L’Oréal a notamment fait appel, pour la réalisation de ces travaux, à M. [K], architecte maître d’œuvre, et à la société Occi construction, titulaire du lot démolition curage.

Il était constaté, après démolitions, qu’un pilier en briques foraines supportant les conduits de cheminée du bâtiment B était très gravement fissuré, qu’il présentait un flambement important et qu’il menaçait de s’écrouler à tout moment.

Le syndic de copropriété, la société Martin gestion, a mandaté M. [S] [M], architecte, un bureau d’études de structure, le BET Buffo, ainsi que la société Frayssinet, spécialiste dans le comportement des structures, afin de réaliser un diagnostic de l’état de la structure et de proposer des solutions techniques de réparation.

Parallèlement, le maire de [Localité 4] a pris un arrêté de péril concernant une partie du bâtiment B fondé essentiellement sur les désordres affectant le pilier en briques et plus accessoirement sur l’affaissement de briques au sous-sol au niveau de l’entrée sur cour de l’immeuble. Aussi une partie de l’immeuble était évacuée.

Par assignation du 17 janvier 2020, plusieurs copropriétaires ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse d’une demande d’expertise judiciaire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance de référé du 23 janvier 2020, M. [I] [R] ayant été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Des travaux de reprise de la structure du bâtiment B et des caves étaient réalisés par les sociétés Freyssinet et [H] et Dannizan aux frais avancés des copropriétaires du bâtiment B afin de permettre la levée de l’arrêté de péril.

M. [R] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 29 juillet 2021.

Par actes d’huissier de justice des 21, 22, 28 avril et 3 mai 2022, M. [F] [G], M. [B] [E], Mme [Q] [E], la SCI JCJP, Mme [D] [Y], M. [N] [U], M. [C] [U], Mme [X] [V] et M. [W] [V], copropriétaires du bâtiment B, ont assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse la société Areas dommages, la société Martin gestion, la société L’Oréal, la société Inter mutuelles entreprises et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices résultant des désordres.

Par actes d’huissier de justice des 18, 19 et 21 juillet 2022, la société Areas dommages a appelé en cause la société Mutuelle Bresse Bugey, ès qualités d’assureur de M. [K], architecte, la société Protect, ès qualités d’assureur de la société Occi construction, et la société Swisslife assurances de biens, ès qualités d’assureur de la société Euphorie à compter du 1er juillet 2017.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 11 août 2022.

Par actes d’huissier de justice du 29 septembre 2022, la société L’Oréal a appelé en cause la société Occi construction, M. [K] et la SCI Tempo.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 27 octobre 2022.

Par acte d’huissier de justice du 31 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] a appelé en cause la société [Z] [O], prise en la personne de Me [Z] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Occi construction.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 16 octobre 2024.

Enfin, par assignation en date du 11 décembre 2025, la SCI Tempo a appelé en cause son assureur, la SMACL assurances.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 22 janvier 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société L’Oréal France, intervenante volontaire venant aux droits de la société L’Oréal, et la société L’Oréal ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par dernières conclusions notifiées le 3 avril 2026, elles demandent au juge de la mise en état de :
– débouter la SCI Tempo, M. [F] [G], M. [B] [E], Mme [Q] [E], la SCI JCJP, Mme [D] [Y], M. [N] [U], M. [C] [U], Mme [X] [V] et M. [W] [V] de leurs demandes et fins sur l’incident,
– déclarer irrecevables les demandes de M. [F] [G], M. [B] [E], Mme [Q] [E], la SCI JCJP, Mme [D] [Y], M. [N] [U], M. [C] [U], Mme [X] [V] et M. [W] [V] dirigées contre la société L’Oréal France au titre de leur quote-part de charges correspondant aux préjudices matériels affectant les parties communes, à hauteur de 95 695,91 euros TTC,
– déclarer irrecevable la demande de la SCI Tempo dirigée contre la société L’Oréal France correspondant à sa quote-part de charges à hauteur de 36 290,50 euros au titre des travaux affectant les parties communes,
– en tout état de cause, les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 11 juin 2026, M. [J] [K] demande au juge de la mise en état de :
– déclarer irrecevable la demande de la SCI Tempo tendant à sa condamnation à lui verser la somme de 36 290,50 euros au titre des travaux de reprise du groupe 2 affectant les parties communes de l’immeuble,
– rejeter toute demande formée à son encontre,
– condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées le 31 mars 2026, M. [F] [G], M. [B] [E], Mme [Q] [E], la SCI JCJP, Mme [D] [Y], M. [N] [U], M. [C] [U], Mme [X] [V] et M. [W] [V] demandent au juge de la mise en état de :
– débouter les sociétés L’Oréal et L’Oréal France de l’ensemble de leurs prétentions,
– écarter la fin de non-recevoir dirigée contre eux,
– condamner les sociétés L’Oréal et L’Oréal France à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 11 juin 2026, la SCI Tempo demande au juge de la mise en état de :
– écarter la fin de non-recevoir dirigée contre elle,
– débouter les sociétés L’Oréal et L’Oréal France de l’ensemble de leurs prétentions dirigées contre elle,
– débouter M. [K] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre elle,
– condamner solidairement les sociétés L’Oréal et L’Oréal France ainsi que M. [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées le 8 avril 2026, la société Inter mutuelles entreprises s’en remet à l’appréciation du juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées le 8 avril 2026, la société Areas dommages s’en remet à l’appréciation du juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées le 5 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de statuer ce que de droit sur les fins de non-recevoir, de débouter les parties de toute demande éventuelle à son égard et de réserver les frais et dépens.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à ces écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir (…) ».

Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La société L’Oréal France soutient que ni les copropriétaires demandeurs ni la SCI Tempo n’ont qualité pour solliciter sa condamnation au paiement de sommes correspondant au remboursement de travaux réalisés dans les parties communes de l’immeuble, seul le syndicat des copropriétaires ayant qualité à agir à cette fin.

M. [K] oppose la même fin de non-recevoir à la SCI Tempo.

Aux termes de l’article 14, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.

Aux termes de l’article 15, alinéa 1er, de la même loi, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un copropriétaire peut, lorsque l’atteinte portée aux parties communes, par un tiers à la copropriété, lui cause un préjudice propre, agir seul pour la faire cesser, il n’a pas qualité à agir en paiement du coût des travaux de remise en état rendus nécessaires par cette atteinte, qu’il revient au seul syndicat des copropriétaires de percevoir et d’affecter à la réalisation de ces travaux.

En l’espèce, il résulte des écritures de M. [F] [G], M. [B] [E], Mme [Q] [E], la SCI JCJP, Mme [D] [Y], M. [N] [U], M. [C] [U], Mme [X] [V] et M. [W] [V], d’une part, de la SCI Tempo, d’autre part, que les sommes de 95 695,91 et 36 290,50 euros TTC dont ils sollicitent le paiement correspond à leurs quotes-parts du coût des travaux de réparation des parties communes relevant des désordres du groupe 2.

Certes, ces copropriétaires, en leurs qualités de propriétaires indivis des parties communes, justifient d’un intérêt à agir, d’autant plus qu’ils ont préfinancé ces travaux de reprise en réglant les appels de fonds émis par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, qui a fait réalisé en urgence lesdits travaux.

Il n’en demeure pas moins qu’ils n’ont pas qualité pour exercer l’action en paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes, ne pouvant se substituer au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, lequel a d’ailleurs sollicité, par conclusions au fond notifiées le 9 janvier 2024, le paiement du coût des mêmes travaux, soit l’indemnisation du même préjudice.

En cas d’accueil de cette demande par le tribunal qui statuera au fond, il appartiendra au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, de répercuter cette indemnisation sur chacun des copropriétaires concernés, en procédant à des régularisations sur charge à proportion de leurs quotes-parts respectives.

Si la SCI Tempo se réfère à la décision Civ. 3°, 10 février 2010, n° 09-10418, non publiée, relative à l’action d’un copropriétaire bailleur ayant la jouissance exclusive d’une cour, partie commune, recouverte par une verrière, dont la non-conformité aux règles de sécurité compromettait l’activité commerciale du lot loué, cette hypothèse n’a rien à voir avec les faits de l’espèce, s’agissant de la jouissance exclusive d’une partie commune reconnue à un copropriétaire. Par ailleurs dans cette décision, c’est l’intérêt à agir, et non la qualité à agir qui était contesté.

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes de M. [F] [G], M. [B] [E], Mme [Q] [E], la SCI JCJP, Mme [D] [Y], M. [N] [U], M. [C] [U], Mme [X] [V] et M. [W] [V], d’une part, et de la SCI Tempo, d’autre part, tendant à la condamnation de la société L’Oréal France à leur verser les sommes de 95 695,91 et 36 290,50 euros TTC correspondant à leurs quotes-parts du coût des travaux de réparation des parties communes relevant des désordres du groupe 2.

Par ailleurs, il y a lieu de déclarer irrecevable pour le même motif la demande de la SCI Tempo tendant à la condamnation de M. [K] à lui verser la somme de 36 290,50 euros TTC correspondant à sa quote-part du coût des travaux de réparation des parties communes relevant des désordres du groupe 2.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu de condamner in solidum M. [F] [G], M. [B] [E], Mme [Q] [E], la SCI JCJP, Mme [D] [Y], M. [N] [U], M. [C] [U], Mme [X] [V] et M. [W] [V], ainsi que la SCI Tempo, aux dépens de l’incident.

En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel :

DÉCLARONS irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes de M. [F] [G], M. [B] [E], Mme [Q] [E], la SCI JCJP, Mme [D] [Y], M. [N] [U], M. [C] [U], Mme [X] [V] et M. [W] [V], d’une part, et de la SCI Tempo, d’autre part, tendant à la condamnation de la société L’Oréal France à leur verser les sommes de 95 695,91 et 36 290,50 euros TTC correspondant à leurs quotes-parts du coût des travaux de réparation des parties communes relevant des désordres du groupe 2,

DÉCLARONS irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de la SCI Tempo tendant à la condamnation de M. [K] à lui verser la somme de 36 290,50 euros TTC correspondant à sa quote-part du coût des travaux de réparation des parties communes relevant des désordres du groupe 2,

CONDAMNONS in solidum M. [F] [G], M. [B] [E], Mme [Q] [E], la SCI JCJP, Mme [D] [Y], M. [N] [U], M. [C] [U], Mme [X] [V] et M. [W] [V], ainsi que la SCI Tempo, aux dépens de l’incident,

REJETONS l’ensemble des demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 13 novembre 2026 pour conclusions en demande.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT