Du 11 septembre 2026

5AF

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00203 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3OEF

[P] [J]

C/

S.A. [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026

PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [P] [J]
née le 22 Décembre 1995 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Alyssa TALL (SELARL HARNO & ASSOCIES), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDERESSE :

S.A. [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Me Lorraine VIDEAU ( SELARL DUCOS- ADER/OLHAGARAY et ASSOCIES/), Avocat au barreau de BORDEAUX,

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Juin 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 06 Février 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 septembre 2022, la SA [S] a donné à bail à Madame [P] [J] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 271,88€ et une provision mensuelle sur charges de 137,66€.

Se prévalant de l’existence de désordres au sein du logement loué, Madame [P] [J] a, par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, fait assigner la SA [S] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé à l’audience du 13 mars 2026 aux fins de :
– déclarer recevables et bien fondées les demandes de Madame [J] [P] ;

-condamner [S] à faire procéder à des travaux de réfection du logement, sous astreinte de 200€ par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision ;

-autoriser Madame [J] à consigner les loyers et charges comprises, auprès de La Caisse des dépôts et consignations dans l’attente de la réalisation des travaux ;

-dire que ladite consignation libérera le locataire de son obligation de paiement à l’égard du bailleur pour la période correspondante ;

-condamner [S] à payer à Madame [J] la somme de 10.000€ à titre de provision sur les dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance subi en raison des désordres ;

-condamner [S] à payer à Madame [J] la somme de 1.500€ à titre de provision sur les dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

-condamner [S] au paiement de la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

-condamner [S] aux entiers dépens.

A l’audience du 13 mars 2026, l’affaire a été renvoyée au 15 mai 2026 puis au 26 juin 2026.

Lors des débats, Madame [P] [J], représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales. En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions pour l’exposé de ses plus amples moyens.

En défense, la SA [S], représentée par son conseil, sollicite du juge de :

-déclarer la SA [S] recevable et fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

-Y faisant droit, In limine litis :
-constater la prescription de la demande indemnitaire portant sur le préjudice moral
-rejeter la demande indemnitaire portant sur le préjudice moral ;
-A titre principal :
-réduire dans de meilleures proportions le quantum de la demande indemnitaire pourtant sur le trouble de jouissance, notamment à hauteur de 2.432,94 € ;
-rejeter la demande de condamnation à travaux de réfection du logement, et ce, sous astreinte de 200€ par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision ;
-rejeter la demande de consignation des loyers ;

-A titre subsidiaire :
-réduire dans de meilleures proportions le quantum de la demande indemnitaire portant sur le préjudice moral.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour le surplus aux conclusions pour l’exposé complet de ses moyens.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré de l’affaire a été fixée au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription de la demande indemnitaire au titre du préjudice moral :

L’article 122 du Code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En vertu de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

En l’espèce, la SA [S] soulève la prescription de la demande de Madame [J] tendant à l’indemnisation d’un préjudice moral. Elle explique que les infiltrations ont eu lieu en 2022 et que la locataire a effectué une déclaration de sinistre le 30 décembre 2022; que la cause des infiltrations a été trouvée et les infiltrations stoppées et que seuls les embellissements sont à reprendre. Elle soutient que les actions indemnitaires autres que celles portant sur le préjudice de jouissance sont prescrites depuis le 30 septembre 2025.

De son côté, Madame [P] [J] allègue que, compte tenu de la continuité des désordres, l’action en responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent n’est pas prescrite.

En premier lieu, il convient de relever que la SA [S] indique que les demandes indemnitaires portant sur le préjudice de jouissance ne sont pas prescrites dès lors que seuls les embellissements sont à reprendre. Il est établi tant des déclarations des parties que des pièces versées aux débats que les embellissements n’ont pas été repris.

Or, si la SA [S] reconnaît la persistance d’un préjudice de jouissance en raison de l’absence de reprise des embellissements, le fait qu’un préjudice moral puisse persister et perdurer pour les mêmes raisons ne peut dès lors être discuté étant précisé qu’il appartiendra au juge de céans dans les développements ci-après de statuer sur ledit préjudice et de vérifier s’il est caractérisé tant en son principe qu’en son quantum.

La demande indemnitaire formée par Madame [J] au titre du préjudice de moral n’est pas prescrite et est recevable. La SA [S] sera donc déboutée de ses demandes émises in limine litis visant à constater la prescription de la demande indemnitaire portant sur le préjudice moral et à rejeter la demande indemnitaire portant sur le préjudice moral.

Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Selon l’alinéa 1er de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Au visa de cet article, le juge des référés ne peut pas ordonner une mesure sans constater l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient au demandeur de démontrer les fautes du défendeur comme cause du trouble invoqué.

En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.

L’article 20-1 de la loi précitée prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. L’information du bailleur par l’organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’État dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6.

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, il est établi qu’un sinistre est survenu au sein du logement loué par Madame [J] le 30 septembre 2022 consistant en une infiltration en provenance de la toiture de l’immeuble. Un constat amiable de dégâts des eaux a donc été régularisé entre Madame [J] et la SA [S] le 23 janvier 2023.

Madame [P] [J] produit un rapport de visite de la Ville de [Localité 5] du 25 août 2023 aux termes duquel il est indiqué :

« 6. RECAPITULATIF DES DESORDRES CONSTATES
Présence de moisissures importantes dans la chambre N° 2 – plafond dégradé et mur (chambre de madame [J])
Traces d’humidité mur (chambre N° 2)
Présence de traces de moisissures en formation dans la chambre N° 1 (chambre enfant)
Prise dégradée dans la chambre N° 2
Présence de cafards

7. CONCLUSION
Ces faits constituent des infractions aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental.

En conséquence, il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police générale en matière de salubrité de l’habitat (articles L. 1421-4 du CSP et L.2212-2 du CCGT), de faire respecter les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

A cet effet, il demandera au propriétaire, par mise en demeure de réaliser les travaux suivants dans un délai de 2 mois :
Rechercher, identifier et traiter les causes de moisissures dans les 2 chambres
Réparer et remettre en état les plafond et murs dégradés
Remettre en état la prise électrique dégradée dans la chambre N° 2
Traiter la présence de nuisibles (cafards) sur l’ensemble du logement ».

Il ressort en outre des éléments produits que :

– la société CARABTP est intervenue les 25 octobre, 22 décembre et 27 décembre 2022 aux fins de réaliser les travaux suivants : mise en fumée, contrôle visuel des points singuliers, contrôle de la toiture, contrôle des évacuations, sondage, reprise du relevé d’étanchéité avec soudure au chalumeau.

-la société CARABTP est de nouveau intervenue ainsi qu’il résulte de la facture du 31 janvier 2024 aux fins de réaliser une mise en fumée aux fins d’analyses et recherches de fuites sur la toiture terrasse.

-la société COM-NOUGUE FILS est intervenue le 21 novembre 2025 aux fins de réaliser des « travaux en mesures conservatoires » ayant consisté en un «habillage de deux sorties en pax alu et en plusieurs fois» et « habillage d’un socle en plusieurs fois en pax alu» ainsi qu’il résulte du rapport d’intervention versé aux débats.

S’il résulte des pièces fournies que des infiltrations en provenance de la toiture de l’immeuble sont intervenues et qu’une réfection définitive de l’étanchéité de la toiture n’est, au jour de l’audience, pas réalisée, il n’en demeure pas moins que les désordres relatifs aux infiltrations ne persistent pas, des mesures conservatoires ayant été prises lors des interventions de la CATRABTP et de la société COM-NOUGUE FILS.

Madame [J] réclame la condamnation de la SA [S] à réaliser des travaux de réfection du logement à titre principal au visa des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile.

Or, Madame [J] ne démontre pas l’urgence à réaliser lesdits travaux, celle-ci ne produisant aucune pièce actuelle, le rapport de visite de la Ville de [Localité 5] datant du 25 août 2023 soit d’il y a plus de trois ans. Aucun autre élément objectif probant ne caractérise l’urgence requise en référé aux fins d’obtenir lesdits travaux étant ici relevé que les clichés photographiques versés ne sont ni datés ni authentifiables quant au lieu où ils ont été pris. Elle ne verse ni constat de commissaire de justice ou ni un rapport de visite actualisé de la ville de [Localité 5]. Madame [J] ne démontre pas que les infiltrations d’eau persistent.

Par conséquent, Madame [J] n’est pas fondée à obtenir, en référé, au visa de l’article 834 du Code de procédure civile, la condamnation de la SA [S] à faire procéder à des travaux de réfection du logement sous astreinte.

A titre subsidiaire, Madame [J] formule sa demande de travaux sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile arguant de l’existence d’un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, si la bailleresse démontre avoir procédé à plusieurs démarches visant à identifier et à mettre fin aux infiltrations, elle ne démontre aucunement avoir effectué des démarches ou fait réaliser des travaux de reprise des conséquences des infiltrations intervenues en septembre 2022.

Or, le rapport de visite de la Ville de [Localité 5] du 25 août 2023 indique : « Présence de moisissures importantes dans la chambre N° 2 – plafond dégradé et mur (chambre de madame [J]), Traces d’humidité mur (chambre N° 2), Présence de traces de moisissures en formation dans la chambre N° 1 (chambre enfant), Prise dégradée dans la chambre N° 2, Présence de cafards ».

Concernant la présence de cafards, d’une part il convient de relever que Madame [J] n’a pas renouvelé sa plainte à cet égard dans sa mise en demeure du 29 janvier 2025 et n’a pas sollicité la réalisation de travaux relatifs à ces nuisibles dans ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience de sorte qu’il convient d’en déduire que ce désordre a pris fin.

S’agissant de la présence de moisissures dans la chambre n°2 et de la dégradation du plafond et des murs de cette chambre, conséquence des infiltrations d’eau, ces désordres ne sont pas contestés par la partie adverse qui reconnaît dans son courrier du 18 février 2025 que le mur et le plafond de la chambre n°2 sont endommagés et qu’il y a des traces de moisissures apparentes sur les murs de cette chambre et conseille à la locataire de ne pas utiliser cette chambre dans son courrier du 23 mai 2025. A la suite des mesures conservatoires mettant fin aux infiltrations d’eau dans le logement de la demanderesse, la SA [S] ne justifie d’aucune démarche ou de réalisation de travaux de reprise mettant fin aux désordres précités. Contrairement à ce qu’indique la bailleresse, les travaux de reprise des conséquences des infiltrations dans le logement de la locataire peuvent être réalisés indépendamment des travaux de réfection de la toiture en ce que l’origine des infiltrations a été identifiée et que les mesures conservatoires ont permis de mettre fin aux infiltrations. De même, si les désordres sont la conséquence d’un sinistre qui a donné lieu à une déclaration auprès de l’assurance, cela n’exonère pas la bailleresse d’effectuer les travaux de reprise ou de justifier des démarches effectuées en ce sens.

S’agissant de la prise dégradée dans la chambre n°2, la bailleresse n’apporte aucune élément probatoire postérieur au rapport de visite permettant de démontrer que ce désordre a été résolu.

Concernant les traces de moisissures en formation dans la chambre n°1, ces désordres n’ont pas été constatés par la partie adverse lors de la sa visite du logement et la locataire n’apporte pas de preuve récente de la persistance ou de l’importance de ces traces.

Ainsi, il convient de condamner la SA [S] à réaliser les travaux suivants :
– traitement des taches de moisissures dans la chambre n°2
– remise en état des revêtements muraux, du sol et des plinthes dans la chambre n°2
– remise en état des prises électriques dans la chambre n°2

dans un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision.

A défaut de réalisation de ces travaux dans le délai de 4 mois, la SA [S] sera condamnée à payer à Madame [J] la somme de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 12 mois.

Sur la demande de consignation des loyers et charges :

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, Madame [J] demande d’être autorisée à consigner les loyers et charges dans l’attente de la réalisation des travaux expliquant subir depuis fin 2022 de nombreux désordres au sein de sa chambre du fait d’un dégât des eaux.

Il résulte des pièces versées aux débats et des déclarations de la locataire qu’elle occupe, sans interruption depuis son entrée dans les lieux, l’appartement donné à bail.

D’autre part, il est constant qu’aucun arrêté d’insalubrité n’a été rendu concernant ce logement.

En dernier lieu, si au regard du rapport de visite de la Ville de [Localité 5], le logement est affecté de désordres impactant sa chambre, Madame [J] ne peut solliciter la consignation des loyers et charges et ce, dans l’attente de la réalisation des travaux. Seule l’impossibilité absolue et totale d’utiliser les lieux permet d’exonérer le locataire du paiement du loyer. Or, Madame [J] continuant à y demeurer ne démontre pas le caractère inhabitable du logement.

Au surplus, il résulte du courrier de Monsieur [U] [Y] de la SA [S] du 23 mai 2025 qu’en raison des désordres impactant sa chambre, le bailleur a proposé une remise commerciale sur le loyer d’un montant de 56,58€ «(correspondant au prorata de la superficie de la chambre concernée) » jusqu’à la réalisation des travaux sur la toiture. La quittance de loyer fournie par Madame [J] confirme la réduction de loyer à hauteur de 56,58€ par mois à l’exception du mois de janvier 2026.

Partant, Madame [P] [J] sera déboutée de sa demande de ce chef.

Subséquemment, la demande tendant à dire que ladite consignation libérera le locataire de son obligation de paiement à l’égard du bailleur pour la période correspondante est tout naturellement devenue sans objet et sera rejetée.

Sur les demandes de provision :

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

A cet égard, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

* sur le trouble de jouissance

En l’espèce, Madame [P] [J] sollicite la condamnation de la SA [S] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 10.000€ au titre du trouble de jouissance en raison des désordres subis.

Il résulte des pièces versées aux débats que Madame [J] a effectivement été victime d’un sinistre résultant d’infiltrations en provenance de la toiture le 30 septembre 2022 occasionnant un trouble de jouissance.

A l’égard de la locataire, la responsabilité contractuelle de la bailleresse est engagée.

Il est constant que le logement donné à bail à Madame [J] présente une surface habitable de 63,09 m2 et que le loyer s’élève à la somme de 271,88€ étant précisé que le logement est de type 3 composé d’un séjour et de deux chambres et que l’état des lieux entrant mentionne également une salle de bain, des WC, une cuisine ainsi qu’une entrée.

Madame [J] allègue être contrainte de vivre dans un logement avec une chambre insalubre qui ne peut plus être utilisée. La SA [S] conseille d’ailleurs à la locataire aux termes de son courrier du 23 mai 2025, “de ne pas utiliser cette chambre jusqu’à la réparation définitive du désordre”. Ainsi, les parties s’accordent pour cantonner le trouble de jouissance à cette seule chambre.

Au regard de la superficie de l’appartement et du nombre de pièces, la proposition émise par la SA [S] d’un montant mensuel de 56,58€ est justifiée.

En l’état des éléments du dossier, il convient de considérer que l’inexécution est de nature à justifier une diminution du montant initial du loyer soit pour la période du mois d’octobre 2022 jusqu’au mois de juin 2026 (56,58€ x 45 mois), déduction faite de la somme de 169,74€ d’ores et déjà déduites des loyers par la SA [S] (56,58 € x 3 mois (novembre et décembre 2025 et février 2026), soit l’allocation d’une provision à hauteur de 2.376,36€ (2.546,1€ -169,74€). La SA [S] sera donc condamnée à verser cette somme à Madame [J].

*sur le préjudice moral

Le préjudice moral doit s’analyser comme une souffrance psychologique endurée par une personne, victime d’un dommage qui occasionne des répercussions morales ou mentales.

En l’espèce, Madame [P] [J] sollicite l’allocation d’une provision à valoir sur son préjudice moral à hauteur de 1.500€. Elle allègue avoir été contrainte de multiplier les démarches administratives ce qui a engendré des tracasseries administratives, de l’énergie et du temps. Elle ajoute que les conditions de vie ont impactées directement sa santé et se prévaut d’un du certificat médical du Docteur [N].

En premier lieu, elle n’apporte aucun élément sur les tracasseries administratives alléguées ni sur le temps perdu.

En outre, ce certificat médical fourni n’est toutefois pas suffisant pour démontrer que l’état du logement loué est la cause de ses maux, le médecin se bornant à indiquer que «l’état de santé de Madame [P] [J] tirerait bénéfice d’un changement d’appartement». Or, d’une part le médecin n’a pas constaté l’état du logement et ne démontre, au demeurant, pas de lien de causalité entre l’état de l’appartement et l’état de santé de Madame [J]. Elle ne produit aucun autre élément attestant que son état de santé est imputable à l’état du logement.
Partant, elle échoue à caractériser le préjudice moral allégué. Madame [J] sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de la SA [S].

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner la SA [S] à verser à Madame [P] [J] la somme de 700€.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé publiquement, par mise à disposition au greffe, par Ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS recevable, au regard des règles de la prescription, la demande formée par Madame [P] [J] à titre de provision au titre du préjudice moral ;

CONDAMNONS la SA [S] à effectuer à ses frais les travaux suivants dans les lieux loués situés [Adresse 5] à [Localité 4] :
– le traitement des taches de moisissures dans la chambre n°2, la remise en état des revêtements muraux, du sol et des plinthes dans la chambre n°2 et la remise en état des prises électriques dans la chambre n°2
– dans un délai de 4 mois à compter de la signification de la présence décision ;

DISONS que passé le délai de 4 mois susvisé, en cas d’inexécution, la SA [S] sera redevable d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant un délai de 12 mois au bénéfice de Madame [P] [J];

DISONS que la présente juridiction se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte qu’elle a prononcée ;

CONDAMNONS la SA [S] à verser à Madame [P] [J] la somme de 2.376,36€ à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du trouble de jouissance ;

DEBOUTONS la demande tendant à autoriser Madame [P] [J] à consigner les loyers et charges comprises, auprès de La Caisse des dépôts et consignations dans l’attente de la réalisation des travaux ;

REJETONS la demande formée par Madame [P] [J] tendant à dire que ladite consignation libérera le locataire de son obligation de paiement à l’égard du bailleur pour la période correspondante ;

DEBOUTONS Madame [P] [J] de sa demande de condamnation de la SA [S] au paiement de la somme de 1.500€ à titre de provision sur les dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

REJETONS le surplus des demandes plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNONS la SA [S] à payer à Madame [P] [J] une indemnité de 700€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS la SA [S] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION