Du 11 septembre 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00644 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3V6A

S.A. DOMOFRANCE

C/

[Q] [L] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026

PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. DOMOFRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Maître Lorraine VIDEAU substituant Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDERESSE :

Madame [Q] [L] [N]
née le 12 Septembre 1972 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 3]

Représentée par Me Romain FOUCARD (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Juin 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Mars 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 11 février 2000, modifié le 20 janvier 2017 la SA DOMOFRANCE a donné à bail à Mme [Q] [L] [N] un logement situé [Adresse 8] [Adresse 9] moyennant un loyer initial de 1789,63 francs et 878,69 francs de charges.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2025, la SA DOMOFRANCE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1246,01 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, la SA DOMOFRANCE a assigné Mme [Q] [L] [N] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 22 mai 2026 aux fins de voir :
– Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 10], avec effet au 20 avril 2025,
– Ordonner l’expulsion de Mme [Q] [L] [N] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique,
– Condamner Mme [Q] [L] [N] au paiement de la somme provisionnelle de 4091,41 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, dus au 9 février 2026 avec intérêt de retard au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 19 février 2025, à parfaire,
– Condamner Mme [Q] [L] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, soit SOMME euros, jusqu’à la libération effective des lieux,
– Condamner Mme [Q] [L] [N] à payer une somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Mme [Q] [L] [N] aux dépens, en ce compris le commandement de payer les loyers du 19 février 2025.

L’affaire initialement appelée à l’audience du 22 mai 2026, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 26 juin 2026.

Lors de l’audience du 26 juin 2026, la SA DOMOFRANCE, représentée par son conseil expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4587,81 euros au 22 juin 2026 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique s’en rapporter à la décision de la juridiction en ce qui concerne la demande de délais de paiement mais précise que la locataire n’a pas repris le paiement intégral du loyer.

En défense, Mme [Q] [L] [N] représentée par son conseil, a sollicité un renvoi afin de justifier des paiements intervenus qui n’apparaissent pas dans le décompte. La demande de renvoi a été rejetée au motif que les justificatifs peuvent être produits par la production d’une note en cours de délibéré. Elle demande des délais de paiement sur 36 mois pour s’acquitter de la dette locative ainsi que la suspension de la clause résolutoire. Elle affirme avoir repris le paiement du loyer. Elle sollicite une note en délibéré pour justifier de sa situation et de la reprise du paiement des loyers.

Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 11 septembre 2026.

Par message RPVA reçu le 27 juin 2026, Mme [Q] [L] [N] a confirmé solliciter la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement d’une durée de 36 mois avec le paiement de 127 euros mensuels. Elle a produit des justificatifs de ses revenus, l’extrait d’acte de naissance, les justificatifs de paiement auprès de DOMOFRANCE, l’attestation d’assurance habitation, l’avis d’impôt établi en 2025 et la notification de rejet du FSL.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 5 mars 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 22 mai 2026.

La bailleresse justifie également avoir saisi la Caisse d’allocations familiales en date du 22 janvier 2025 de sorte qu’aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

la SA DOMOFRANCE a fait signifier à Mme [Q] [L] [N] un commandement d’avoir à payer la somme de 1246,01 euros au titre des loyers échus suivant exploit du 19 février 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

La locataire n’a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai de deux mois.

Ce défaut de régularisation fonde la SA DOMOFRANCE à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20 avril 2025, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et est en situation de régler sa dette locative, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, en accordant des délais de paiement dans les conditions de l’article 24 V, soit dans la limite de 3 années.
Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il ressort du décompte de la SA DOMOFRANCE, du diagnostic social et financier et des justificatifs produits en cours de délibéré que Mme [Q] [L] [N] a versé 280 euros le 6 mars 2026, 400 euros le 7 avril 2026 , 292 euros le 11 mai 2026 et 200 euros le 12 juin 2026 ce qui ne constitue aucun paiement intégral du loyer courant. La loi prévoit en effet le paiement intégral du loyer hors déduction des APL.

Par ailleurs, concernant la capacité de Mme [Q] [L] [N] à régler le loyer courant et le montant de la dette, il apparaît que les ressources de la locataire d’un montant de 1308,63 euros (AAH et APL) ne permettent pas d’honorer le paiement des loyers, des charges courantes et le versement de 127 euros mensuels dès lors que selon le diagnostic social et financier le montant des charges est évalué à 846,72 euros hors alimentaire et qu’elle a un enfant à charge.

Ainsi, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.

Dès lors, Mme [Q] [L] [N] est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 20 avril 2025, ce qui constitue pour la SA DOMOFRANCE un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de la défenderesse à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la SA DOMOFRANCE produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 4587,81 euros à la date du 22 juin 2026.

Cependant, ce décompte intègre des sommes qu’il convient de déduire de cette créance :
les frais de procédure qui relèvent des dépens (129,93 euros + 103,74 euros)
des frais de relance ou liés au recouvrement (15,24 euros + 10×7,62 euros)
soit une créance d’un montant de 4262,70 euros.

Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Mme [Q] [L] [N] sera donc condamnée au paiement de la somme de 4262,70 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 22 juin 2026– échéance du mois de JUIN incluse. Mme [Q] [L] [N] sera en outre, condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (662,81 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 23 juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur le sort des meubles

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Mme [Q] [L] [N].

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de débouter la SA DOMOFRANCE de sa demande formée à ce titre au regard de la situation financière de Mme [Q] [L] [N] ;

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse à la date du 20 avril 2026 ;

REJETONS la demande de délais formée par Mme [Q] [L] [N] ;

CONDAMNONS Mme [Q] [L] [N] à quitter les lieux loués situés [Adresse 10] ;

AUTORISONS, à défaut pour Mme [Q] [L] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (662,81 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;

CONDAMNONS Mme [Q] [L] [N] à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 4262,70 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 22 juin 2026 (échéance du mois de JUIN incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

CONDAMNONS Mme [Q] [L] [N] à payer à la SA DOMOFRANCE, à compter du 23 juin 2026 (échéance du mois de JUILLET) l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Mme [Q] [L] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX, de la notification de l’assignation au représentant de l’État et du timbre fiscal de 50 euros;

DEBOUTONS la SA DOMOFRANCE de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION