Du 11 septembre 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00911 – N° Portalis DBX6-W-B7K-32UC

[F] [O]

C/

[I] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre2026

PRÉSIDENT :

GREFFIER :

DEMANDERESSE :

Madame [F] [O]
Représentée par ALTAREA GESTION IMMOBILIERE
[Adresse 2]
[Localité 1]

Ayant pour avocat,Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de Paris

DEFENDERESSE :

Madame [I] [M]
née le 26 Juillet 1989 à [Localité 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 juin 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Mars 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 juin 2020, Mme [F] [O] a donné à bail à Mme [I] [M] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] ainsi qu’un emplacement de stationnement n°31 situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, Mme [F] [O] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 260,35 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte du même jour, un congé pour vente a été signifié à la locataire.

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, Mme [F] [O] a assigné Mme [I] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 juin 2026 aux fins de voir :

– CONDAMNER par provision sur le fondement de l’article 849 alinéa 2 du code de procédure civile, Mme [I] [M] à payer à Mme [F] [O] la somme de 2 578,92€ correspondant au montant de la dette locative à la date du 28 février 2026 qu’il conviendra d’augmenter des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025 et d’une majoration de 10% conformément aux termes du contrat de bail ;
– JUGER que la clause résolutoire du contrat de location est acquise au profit de Mme [F] [O] ;
– JUGER que Mme [I] [M] est devenue occupante sans droit ni titre de l’appartement D03, dans le bâtiment Dune, et du parking n°31 situés au [Adresse 7] à [Localité 4] ;
– CONDAMNER Mme [I] [M] à libérer sans délai l’appartement D03, dans le bâtiment Dune, et le parking n°31 situés au [Adresse 7] à [Localité 4] ;
– A défaut d’avoir libéré les lieux dans le délai imparti, ORDONNER son expulsion et/ou de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens et AUTORISER le propriétaire à l’expulser des lieux en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien et de séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et des charges locatives ;
– JUGER que pour le cas où Mme [I] [M] déchue de tous droits d’occupation ne devait pas libérer les lieux ou résister à une ordonnance d’expulsion, elle sera condamnée par provision à verser une indemnité d’occupation conventionnelle fixée à deux fois le montant du loyer quotidien en application de l’article 14 du contrat de bail, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés ;
– CONDAMNER Mme [I] [M] à payer à Mme [F] [O] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Mme [I] [M] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Lors de l’audience du 26 juin 2026, Mme [F] [O], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2 869,00 euros au 23 juin 2026 et confirme les termes de sa demande initiale.

Régulièrement assignée en l’étude de commissaire de justice, Mme [I] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Mme [I] [M] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la réouverture des débats :

L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L’article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

En l’espèce, Mme [F] [O] produit un décompte selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 2 869,00 euros à la date du 23 juin 2026. Toutefois, ce décompte ne débute qu’au 1er janvier 2025 et fait figurer à cette date une dette d’un montant de 1 164,83 euros. Il n’est fourni aucun décompte détaillé des sommes dues avant le 1er janvier 2025 si bien qu’il n’est pas possible d’apprécier le bien fondé de leur réclamation.

Dès lors, afin que le tribunal statue après un débat contradictoire entre les parties, il y a lieu de rouvrir les débats et d’inviter Mme [F] [O] a produire un décompte détaillé sur lequel figure toutes les sommes qui seraient dues par Mme [I] [M].

Par ailleurs, il ressort de l’analyse des pièces que Mme [I] [M] aurait quitté le logement et remis les clés le 13 avril 2026.

Lors de l’audience, il n’a été fait aucune mention du départ de la locataire. Dès lors, Mme [F] [O] est invitée à produire ses observations quant au maintien des demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Les parties devront justifier du respect du contradictoire entre elles.

Dans l’attente de la décision à intervenir, il sera sursis à statuer sur les demandes des parties et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats ;

INVITONS Mme [F] [O] à produire un décompte actualisé détaillant l’intégralité de la dette locative ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés qui se tiendra au Pôle Protection et Proximité, [Adresse 8], le VENDREDI 23 octobre 2026 à 10H30 ;

DISONS que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience qui se tiendra dans les locaux du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 9] ;

RESERVONS les demandes et les dépens ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION