N°Minute : 2026/66
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 25/01582 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA6D

JUGEMENT DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE :

DEMANDERESSE

ASSOCIATION D'[1],
de type loi 1901 inscrite au RNA N° W 625003261,
dont le siège social est sis Mairie de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

d’une part,

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire, [Adresse 2]

Représenté par Mme Khadija EL-MAHJOUBI, subtitut du Procureur

Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience publique du 12 Juin 2026, par :

Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu le 27 septembre 1960 par Maître [H], notaire à [Localité 2] (Pas-de-[Localité 3]), Madame [T] [A] a fait apport à l’Association dénommée « [2] » d’une maison à usage d’école libre et des terrains en dépendant, sis à [Localité 1], cadastrés section [Etablissement 1] n°[Cadastre 1], 133p, [Cadastre 2], [Cadastre 3] et 138p.

L’apport immobilier a été consenti aux conditions suivantes :
nomination de Madame [T] [A] en qualité de membre à vie du conseil d’administration de l’[3] ;
usage exclusif de l’immeuble apporté à l’éducation chrétienne de la jeunesse en conformité avec les directives et les consignes de Monseigneur l’Evêque d’[Localité 4].

A la suite d’une mise à jour du plan cadastral, les biens immobiliers précités ont été repris au cadastre sous les références section AH section [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Madame [T] [A] est décédée le [Date décès 1] 1998 sans héritier connu.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, l’Association d’Education [4] a fait assigner Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins de :
réviser les conditions et charges des donations consenties par Madame [T] [A] au profit de l’[3] ;autoriser l’Association d’[1] à procéder à la vente des biens immobiliers reçus par donation de Madame [T] [A] :- bien immobilier sis [Adresse 3], cadastré section [Etablissement 2] [Cadastre 4],
– bien immobilier sis [Adresse 4] [Localité 5], cadastré section [Etablissement 2] [Cadastre 5],
– bien immobilier sis [Adresse 5], cadastré section [Etablissement 2] [Cadastre 6],
statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de ses demandes fondées sur les articles 900-1 à 900-5 du code civil, l’[3] expose que l’immeuble, en raison de son état, ne peut plus être utilisé pour recevoir du public ni servir à usage d’habitation. Elle énonce que l’exécution des conditions et charges prévues lors de l’apport est devenue extrêmement difficile voire impossible puisque ses ressources sont insuffisantes pour entreprendre les travaux de sécurité et de mise en conformité du bien.

Par conclusions en date du 03 avril 2026, le ministère public demande de déclarer la requête recevable et indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant au bien fondé des demandes formulées par l’Association.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1)Sur la demande de vente des biens immobiliers

Aux termes de l’article 900-1 du code civil, les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou même à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

L’article 900-2 du même code dispose que tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu’il a reçus, lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

Conformément à l’article 900-3 du même code, la demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l’être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l’action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite.
Elle est formée contre les héritiers; elle l’est en même temps contre le ministère public s’il y a doute sur l’existence ou l’identité de certains d’entre eux; s’il n’y a pas d’héritier connu, elle est formée contre le ministère public.
Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l’affaire.

Selon l’article 900-4 du même code, le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d’office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l’objet en s’inspirant de l’intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d’autres libéralités.
Il peut autoriser l’aliénation de tout ou partie des biens faisant l’objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.
Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu’il est possible, l’appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.

L’article 900-5 du même code prévoit que la demande n’est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu’elle a faites, dans l’intervalle, pour exécuter ses obligations.

En l’espèce, la donation consentie par Madame [T] [A] à l’[3] a été assortie d’une condition selon laquelle l’immeuble apporté devra servir exclusivement à l’éducation chrétienne de la jeunesse en conformité avec les directives et les consignes de Monseigneur l’Evêque d’[Localité 4].

Il résulte des photographies versées au dossier que l’état de vétusté de l’immeuble en cause nécessite d’importants travaux de réfection pour permettre l’accueil du public ou son usage à titre d’habitation.

Selon le devis établi par la société [5], la rénovation du bâtiment a été chiffrée à la somme de 211.000 euros TTC.

Or, au regard de son bilan arrêté au 31/12/2024, l’[3] ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour financer de tels travaux.

Il découle de ces éléments que l’exécution de la condition tenant à l’usage de l’immeuble est devenue extrêmement difficile voire impossible pour l’Association.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à l’action en révision des conditions grevant la donation consentie par Madame [T] [A] et d’autoriser la vente de l’immeuble, à charge pour l’Association d’affecter les fonds à un projet social qui respectera la volonté du donateur.

2) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la présente décision étant rendue dans l’intérêt exclusif de l’Association d’[1], celle-ci sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise l’[3] à procéder à la vente des biens immobiliers reçus par donation de Madame [T] [A] :
bien immobilier sis [Adresse 3], cadastré section [Etablissement 2] [Cadastre 7] immobilier sis [Adresse 6], cadastré section [Etablissement 2] [Cadastre 8] immobilier sis [Adresse 5], cadastré section [Etablissement 2] [Cadastre 6],
à charge pour l’Association d’affecter les fonds à un projet social qui respectera la volonté du donateur ;

Condamne l’Association d’[1] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE,