N° RG 25/00342
N° Portalis DB3D-W-B7J-K642
Minute n°2026/

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES

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JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Madame [V] [U]
née le 28 Février 1999 à [Localité 1] (80)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sandrine Ducrocq-Schreck (SCP SCHRECK), avocat au barreau de Draguignan

Monsieur [Q] [B]
né le 10 Août 1998 à [Localité 1] (80)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sandrine Ducrocq-Schreck (SCP SCHRECK), avocat au barreau de Draguignan

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [Z],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Fatima Hammou-Ali, avocat au barreau de Toulon

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON
Greffier : Monsieur Eddy LE GUEN, directeur des services de greffe judiciaires

DÉBATS  : à l’audience publique du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026

NATURE DE LA DÉCISION : jugement contradictoire et en dernier ressort

Le :

1 copie exécutoire délivrée à Maître Sandrine [U]-SCHRECK
1 expédition délivrée à Maître Fatima HAMMOU ALI

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 février 2023 ayant pris effet le 1er mars 2023, Monsieur [J] [Z] a consenti à Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 950 euros.

Les locataires ont versé un dépôt de garantie de 950 euros.

Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] ont délivré congé et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 23 décembre 2024.

Une tentative de conciliation amiable en vue de la restitution du dépôt de garantie s’est soldée par un procès-verbal de carence dressé par Monsieur [S] [K] conciliateur de justice, en date du 26 septembre 2025, toutes les parties ne s’étant pas présentées à la réunion de conciliation.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] ont fait assigner Monsieur [J] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité de Brignoles, aux fins de le voir condamner à leur rembourser le dépôt de garantie, outre les pénalités de retard, des dommages et intérêts, et la délivrance sous astreinte des quittances de loyers et des justificatifs de la taxe d’ordures ménagères.

À la suite de plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U], représentés par leur conseil, ont formé, par référence à leurs conclusions développées oralement à l’audience, les demandes suivantes sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– condamner Monsieur [J] [Z] à leur payer les sommes de :

950 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie,950 euros au titre des pénalités de retard arrêtées à octobre 2025,95 euros par mois à compter de novembre 2025 jusqu’au jugement à intervenir,95 euros par mois jusqu’à l’exécution du jugement,2.000 euros au titre des dommages et intérêts,
– débouter Monsieur [J] [Z] de ses demandes reconventionnelles,
– le condamner au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Monsieur [J] [Z], représenté par son conseil, a formé, par référence à ses conclusions développées oralement à l’audience, les demandes suivantes :

– débouter Monsieur [B] et Madame [U] de leurs demandes,

– les condamner solidairement à lui payer les sommes de :

106 euros correspondant à la compensation entre la somme de 1.056 euros (facture de réparation des volets climatisation) et celle 950 euros (dépôt de garantie),250 euros au titre du solde du loyer du mois de décembre 2023,1.006,50 euros au titre du remplacement de la cabine de douche,2.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens, selon ce qu’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales :

– Sur la demande aux fins de restitution du dépôt de garantie :

Selon l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie versé par les locataires à l’entrée dans les lieux doit leur être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les locataires sont notamment obligés :

– d’user paisiblement des lieux loués,
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont ils ont la jouissance exclusive, à moins qu’ils ne prouvent une cause étrangère exonératoire,
– de prendre à leur charge l’entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat.

En application de l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie permet de vérifier le manquement ou non d’un locataire à ses obligations d’entretien et de restitution des lieux sans dégradation.

Il échet en outre de rappeler que, s’il appartient au locataire de prouver que les détériorations affectant le logement loué ont une cause extérieure, il incombe, en revanche, au bailleur d’établir leur existence et leur nature.

En l’espèce, Monsieur [J] [Z] s’oppose à la restitution du dépôt de garantie par le fait d’avoir dû faire réparer les volets des climatiseurs.

Il résulte des mentions de l’état des lieux d’entrée que les climatiseurs sont en « très bon état ». L’état des lieux de sortie porte les mentions suivantes « deux volets climatisation qui ne se referment pas. Cassés » et « RAS sauf les volets de climatisation »

En outre, la facture d’entretien des climatiseurs établie en date du 4 décembre 2024 fait état de volets cassés sur une ou plusieurs unités intérieures.

Ces éléments établissent l’existence de dégradations locatives survenus au cours du bail. Les locataires n’invoquent ni ne démontrent l’existence d’une cause exonératoire au sens de l’article 7 précité.

Toutefois, si les dégradations affectant les volets des climatiseurs sont imputables aux locataires, il appartient à Monsieur [J] [Z] de justifier du montant des réparations qu’il entend mettre à leur charge.

Or, le devis établi en date du 17 mars 2025 évaluait le remplacement des deux volets à la somme de 300 euros TTC alors que la facture produite, établie en date 12 février 2026, s’élève à la somme de 1.056 euros sans que Monsieur [J] [Z] n’explique les raisons de cet écart de prix, l’analyse comparée des deux documents ne permettant pas non plus de comprendre les motifs qui pourraient justifier un tel écart.

Dans ces conditions, Monsieur [J] [Z] est fondé à retenir sur le dépôt de garantie le coût de la remise en état des climatiseurs, qui sera retenu comme dûment justifié à hauteur de la somme de 300 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [J] [Z] à payer à Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] la somme de 650 euros (950 – 300 euros) en restitution du solde du dépôt de garantie indûment conservé.

– Sur la majoration prévue par l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

En présence de dégradations imputables à Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U], il convient de considérer que le solde du dépôt de garantie aurait dû être restitué dans le délai de deux mois courant à compter du 23 décembre 2024, soit au plus tard le 23 février 2025.

Dès lors Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] sont fondés à obtenir paiement de la majoration visée à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité. Il convient de retenir le montant du loyer en cours au jour de la résiliation du bail, soit 950 euros par mois.

Monsieur [J] [Z] sera donc condamné à payer à Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] la somme de 1.805 euros au titre de la majoration arrêtée au jour de présent jugement, étant rappelé que la majoration est due pour chaque période mensuelle commencée, sans prorata (soit pour la période courue du 24 février 2025 au 23 septembre 2026 : 95 euros x 19 mois) outre celle de 95 euros par mois de retard commencé à compter du 24 septembre 2026 jusqu’à parfait paiement.

– Sur la demande de dommages et intérêts :

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] ne justifient d’aucun préjudice autre que celui déjà réparé par la majoration prévue par l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ni de la mauvaise foi du bailleur, laquelle ne se présume pas.

Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes reconventionnelles :

– Sur la demande en paiement du solde du coût de réparation des climatiseurs :

Monsieur [J] [Z] sollicite la condamnation de Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] au paiement de la somme de 106 euros correspondant au reliquat du coût de réparation des volets de climatisation, après imputation du dépôt de garantie.

Compte tenu de la solution retenue ci-dessus, le préjudice du bailleur n’étant établi qu’à hauteur de 300 euros, sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] au paiement de la somme complémentaire de 106 euros sera rejetée.

– Sur la demande de remboursement du solde du loyer du mois de décembre 2023 :

Il résulte des pièces produites aux débats que Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] ont fait procéder à l’entretien des climatiseurs en octobre 2023 pour un montant de 250 euros et qu’ils ont déduit ce montant du loyer du mois de décembre 2023, au motif que cette intervention aurait dû être réalisée par le bailleur avant leur entrée dans les lieux.

Cependant, les locataires n’ont émis aucune réserve s’agissant du fonctionnement des climatiseurs lors de l’entrée dans les lieux, et l’entretien courant de ces éléments d’équipement relève des obligations du locataire.

En outre Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] ne pouvaient procéder unilatéralement à une compensation entre le montant du loyer dû et une créance qu’ils estiment détenir à l’encontre du bailleur, en l’absence d’accord de ce dernier.

Dès lors, Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [J] [Z] la somme de 250 euros au titre du solde du loyer du mois de décembre 2023.

– Sur la demande en paiement au titre du remplacement de la cabine de douche :

Monsieur [J] [Z] indique que les désordres auraient été constatés lors de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire, intervenue le jour même du départ de Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U].

Toutefois, l’état des lieux de sortie dressé contradictoirement entre les parties le 23 décembre 2024 ne comporte aucune mention relative à une quelconque dégradation de la cabine de douche.

Les contestations effectuées postérieurement ne permettent pas d’établir l’imputabilité des désordres aux locataires sortants.

Dès lors, la demande en paiement formée par Monsieur [J] [Z] à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [J] [Z], qui succombe en ses demandes principales, aux dépens de l’instance.

Il convient également de le condamner à payer à Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE la demande de Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] recevable,

CONDAMNE Monsieur [J] [Z] à payer à Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] les sommes de :

650 euros au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie,1.805 euros au titre de la majoration prévue par l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 arrêtée au 23 septembre 2026,95 euros par mois de retard commencé à compter du 24 septembre 2026 jusqu’au parfait paiement, au titre de la majoration restant à courir,
DEBOUTE Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] de leur demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] au paiement de la somme de 250 euros au titre du solde du loyer de décembre 2023,

DEBOUTE Monsieur [J] [Z] de sa demande en paiement au titre du reliquat du coût de réparation des volets de climatisation et au titre de la réparation de la cabine de douche,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [J] [Z] à payer à Monsieur [Q] [B] et Madame [V] [U] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [J] [Z] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le onze septembre deux mille vingt-six. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection