53B Minute N°

N° RG 26/00216 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G73E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [G] [H]

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, substituée par Maître Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [C] [Y] [I]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (GUINEE),
demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et accepté le 26 avril 2024, la société anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES (la Caisse d’épargne) a consenti à Monsieur [I] [C] un prêt personnel (regroupement de crédits) d’un montant de 30 000€, pour une durée de 121 mois, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 7,26%.
Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la Caisse d’épargne a prononcé la déchéance du terme et, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, le pli ayant été avisé le 28 mars 2025 et non réclamé, a mis en demeure Monsieur [I] [C] de lui régler l’intégralité des sommes restant dues.
Par exploit de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la Caisse d’épargne a fait assigner Monsieur [I] [C] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, afin de constater que la déchéance du terme est acquise et d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :
– 31 670,93€ en principal, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 7,26% à compter de la mise en demeure du 21 mars 2025 ;
– 2 287,63€ au titre de l’indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2025 ;
– 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 12 juin 2026, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes à s’expliquer sur la fin de non recevoir relevée d’office tirée de la forclusion de l’action ; et sur les moyens de droit tendant à la déchéance du droit aux intérêts, et notamment sur le respect de l’obligation de vérifier la solvabilité à partir d’un nombre suffisant de justificatifs produits par l’emprunteur.
La Caisse d’épargne, représentée par son conseil, a demandé le bénéficie de son acte introductif d’instance, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [I] [C], cité à l’étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier les contrats et l’historique de compte, non contesté par l’emprunteur, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 août 2024, soit moins de deux ans avant l’assignation.
En conséquence, la Caisse d’épargne sera dite recevable en ses demandes.
Sur la déchéance du terme
L’article 1103 du code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le contrat de prêt conclu entre les parties stipule que : « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur », notamment en cas de « défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure ».
En l’espèce, deux mises en demeure ont été envoyées à Monsieur [I] [C], une le 3 février 2025 et une le 28 mars 2025, sans que les impayés soient par la suite régularisés par celui-ci.
En conséquence, la déchéance du terme est acquise.
Sur la demande en paiement
L’article L 312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
En l’espèce, la preuve du respect de cette obligation n’est pas rapportée dans la mesure où l’unique bulletin de salaire produit mentionne un salaire net mensuel de 1933,71 €, alors que les ressources mensuelles rapportées dans la fiche de dialogue étaient de 2800 €, et alors, de surcroît, que le montant d’endettement mensuel de l’emprunteur après conclusion du prêt était de 1344,08 €, soit un taux d’endettement de 69,5 %.
Ce manquement justifie la déchéance du droit aux intérêts dans sa totalité tel qu’il est prévu à l’article L 341-2 du même code.
La déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.
Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Dès lors, la créance de la Caisse d’épargne s’établit comme suit :
– capital emprunté à l’origine de la dette : 30 000€.
– sous déduction des versements : 408,75€.
Soit une somme totale de 29 591,25€ au paiement de laquelle Monsieur [I] [C] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mars 2025.
En outre, au regard de la faible différence entre le taux prévu au contrat et le cours des intérêts légaux, le taux d’intérêts légal applicable sera non majorable et plafonné à 5% afin d’assurer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.
En revanche, la situation économique respective des parties ne justifie pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE la société anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES recevable en ses demandes ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt n°42476509959004 conclu entre la société anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES et Monsieur [I] [C] ;
DIT que la société anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre dudit contrat ;
CONDAMNE Monsieur [I] [C] à payer à la société anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 29 591,25€, avec intérêts au taux légal, non majorable et plafonné à 5%, à compter du 21 mars 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE Monsieur [I] [C] aux dépens ;
DEBOUTE la société anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdit.

LE GREFFIER LE JUGE