DU 11 Septembre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00508 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHJT

Code NAC : 35G
Monsieur [Q] [I]

C/
Monsieur [J] [M]
SCI DU [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

—===ooo§ooo===—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

—===ooo§ooo===—

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Philippe HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165

S.C.I. SCI DU [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 04 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 11 septembre 2026

***ooo§ooo***

Par exploit en date du 15 avril 2026 [Q] [I] a fait assigner [J] [M] et la SCI du [Adresse 1] aux fins de :

– VOIR DESIGNER tel administrateur provisoire qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président avec mission de:
Gérer et administrer tant activement que passivement la SCI du [Adresse 1] dont le siège est [Adresse 4] à 95300 PONTOISE avec les pouvoirs les plus étendu, conformément aux statuts ;Communiquer aux associés les comptes de la SCI au titre des trois derniers exercices et les soumettre à leur approbation. A défaut faire établir les comptes par tel expert-comptable au choix de l’administrateur ;Convoquer toute assemblée générale et en fixer l’ordre du jour ; Evaluer l’actif et le passif de la société ; Procéder au remboursement du solde du crédit dû à la BNP sur le prêt par elle consenti à la SCI .Etablir un rapport sur la gestion de Madame [M] gérante de la SCI et le soumettre à l’assemblée générale des associés ; – VOIR ORDONNER que les frais et honoraires de l’administrateur provisoire seront, après taxation, supportés par la SCI DU [Adresse 1] et que par ailleurs la mission de l’administrateur provisoire prendra fin après un délai de 12 mois à compter de la décision à intervenir ;
– VOIR CONDAMNER solidairement la SCI DU [Adresse 1] et Monsieur [J] [M] à verser à Monsieur [Q] [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ;
– VOIR ORDONNER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement [J] [M] et la SCI du [Adresse 1] concluent au déboué de [Q] [I] au motif qu’il existe une contestation sérieuse, la gérance de la SCI 62 étant parfaitement assurée, et sollicitent la condamnation ce dernier à payer à [J] [M] 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

Il convient en outre de rappeler que la présente demande de désignation d’un mandataire d’une SCI nécessite pour qu’il y soit fait droit l’impossibilité de son fonctionnement normal, l’existence d’un péril imminent et un intérêt légitime à agir de la part du demandeur ;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que [Q] [I] et [J] [M] sont les deux seuls associés de la SCI du [Adresse 1], à hauteur de 50 % chacun et que [Y] [M] est gérante de cette société dont elle n’est pas associée ;

En outre, la SCI du [Adresse 1] était propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à CHARS ;

Aux termes des statuts (articles 23 et 24) de la SCI, les décisions de l’assemblée générale ordinaire (article 23) ou extraordinaire (article 24) doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital s’agissant de l’assemblée générale ordinaire ou par un ou plusieurs associés représentant « la majorité renforcée » au moins du capital social ;

Or, il résulte d’un procès-verbal d’ag en date du 22 novembre 2025 qu’il a été décidé de donner mandat à son gérant, [Y] [M], de conclure, au nom et pour le compte de la SCI la vente de l’immeuble précité au prix de 180 000 euros, cette décision étant mentionnée avoir été prise à l’unanimité alors cependant que [Q] [I] était absent et que les statuts de la SCI n’ont donc pas été respectés, la majorité de plus de la moitié du capital n’étant pas acquise ;

Par ailleurs, alors que le bien a été vendu, aucune assemblée n’a été tenue sur le sort des fonds issus de la vente ;

Ces faits caractérisent l’absence et donc l’impossibilité du fonctionnement normal de la SCI et l’existence d’un péril imminent tenant au sort des sommes issues de la vente alors par ailleurs, qu’en sa qualité d’associé de la SCI [Q] [I] un intérêt légitime à agir ;

Il y aura lieu dès lors, de faire droit à la demande dans les termes du dispositif ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de [Q] [I] et de [J] [M] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu en conséquence de rejeter leurs demandes à ce titre ;

Compte tenu des faits de l’espèce [Q] [I] et [J] [M] se partageront la charge des dépens pour moité ;

L’exécution provisoire est de droit ;

[J] [M] succombe à la procédure et sera donc condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

DESIGNONS Maître [F] [N] administrateur provisoire avec mission de:
Gérer et administrer tant activement que passivement la SCI du [Adresse 1] dont le siège est [Adresse 4] à 95300 PONTOISE avec les pouvoirs les plus étendu, conformément aux statuts ;Communiquer aux associés les comptes de la SCI au titre des trois derniers exercices et les soumettre à leur approbation. A défaut faire établir les comptes par tel expert-comptable au choix de l’administrateur ;Convoquer toute assemblée générale et en fixer l’ordre du jour ;Evaluer l’actif et le passif de la société ; Procéder au remboursement du solde du crédit dû à la BNP sur le prêt par elle consenti à la SCI .Etablir un rapport sur la gestion de Madame [M] gérante de la SCI et le soumettre à l’assemblée générale des associés ;
ORDONNONS que les frais et honoraires de l’administrateur provisoire seront, après taxation, supportés pour moitié par [Q] [I] et [J] [M] ;

DISONS que la mission de l’administrateur provisoire prendra fin après un délai de 12 mois à compter de la décision à intervenir ;

REJETONS les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

LAISSONS les dépens à la charge de [Q] [I] et [J] [M] chacun pour moité
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT