5AA Minute N°

N° RG 25/00654 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G3JY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [U] [G]

DEMANDEUR

Monsieur [E] [K]
né le 11 Octobre 1983 à [Localité 1] (86),
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [O]
demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 14 février 2025, Monsieur [K] [E] a donné à bail à Monsieur [O] [Y] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 615€.
Le 24 avril 2025, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception a été distribuée à Monsieur [O] [Y] pour un montant principal de 1 230€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, Monsieur [K] [E] a fait assigner Monsieur [O] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
– constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
– prononcer l’expulsion de Monsieur [O] [Y] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
– condamner Monsieur [O] [Y] au paiement d’une provision de 4 305€ au titre des loyers impayés, quittancement du mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts calculés conformément aux stipulations du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
– condamner Monsieur [O] [Y] au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges;
– condamner Monsieur [O] [Y] à verser la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 9 janvier 2026, Monsieur [K] [E], assisté par son conseil, a fait savoir que Monsieur [O] [Y] avait quitté le logement et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6 150€. Monsieur [O] [Y], cité à étude, n’était ni présent, ni représenté.
Le 13 mars 2026, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a rendu un jugement dans lequel le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’assignation pour non-respect des dispositions de l’article 24-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 était relevé d’office. La réouverture des débats était ordonnée pour que Monsieur [K] [E] conclue sur le moyen relevé d’office, communique le bail et un décompte de créance, ou conclue également sur l’inexistence éventuelle de ces pièces. L’examen de l’affaire était renvoyé à l’audience du 12 juin 2026.
Lors de l’audience du 12 juin 2026, Monsieur [K] [E], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf concernant l’expulsion et l’indemnité d’occupation, le locataire ayant quitté le logement.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions signifiées le 10 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens,
Monsieur [O] [Y] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action
Selon l’article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins  six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Le texte ne distingue pas selon que le locataire a quitté le logement ou non, et toute demande tendant à l’acquisition de la clause résolutoire doit ainsi avoir été préalablement notifiée au représentant de l’Etat dans le département pour être recevable.
Toutefois, et conformément à l’article 12 du code de procédure civile, la demande qui tend à voir constater la résiliation du bail, motif pris de l’abandon du logement par son occupant, peut être requalifiée en ce sens, celle-ci n’étant alors plus soumise aux conditions de recevabilité exigées par le texte rappelé ci-dessus.
Sur la résiliation du bail
Conformément à l’article 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’abandon du logement peut constituer un motif de résiliation du bail.
En l’espèce, l’abandon du logement a été constaté par procès-verbal de commissaire de justice du 7 janvier 2026.
Il conviendra donc de constater la résiliation du bail.
Sur les sommes dues
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Et conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [O] [Y] ne rapporte pas la preuve selon laquelle il se serait acquitté des loyers de mars à décembre 2025, ce qui représente une créance 6 150 €, le surplus éventuel de la dette locative n’ayant pas été actualisé.
Il en sera donc condamné au paiement par provision ainsi qu’il est réclamé, le bail ne prévoyant rien au demeurant concernant les intérêts, qui seront donc prononcés au taux légal et courront à compter du 24 avril 2025 sur la somme de 1 230€ et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [O] [Y] aux dépens.
L’équité commande, par ailleurs, de faire partiellement droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Monsieur [O] [Y] sera condamné à payer à Monsieur [K] [E] la somme équitable de 600€.
Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REQUALIFIE la demande en constat d’acquisition de la clause résolutoire en demande de constat de résiliation du bail pour abandon du logement loué ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 14 février 2025 entre Monsieur [K] [E] et Monsieur [O] [Y] portant sur la maison située [Adresse 4] ;
CONSTATE le désistement de Monsieur [K] [E] de ses demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Y] à payer à Monsieur [K] [E] une provision de 6 150€ (six mille cent cinquante euros) au titre des loyers et charges échus non réglés au mois de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pour la somme de 1 230€ et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Y] à payer à Monsieur [K] [E] la somme de 600€ (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Y] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE