TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00229 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A6O

Copie exécutoire à :
parties
Me ROUGEOT

Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [E] [C]
née le 29 Avril 1938
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDERESSE :

Société CAP EVASION
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 832 487 09
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 22 Mai 2026

DECISION :

réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 30 mars 2026, Madame [E] [C] a fait assigner la société CAP EVASION devant le juge des contentieux de la protection aux fins :

Constater l’inexécution contractuelle de la société CAP EVASION,Constater la résolution amiable du contrat intervenue entre les parties avec toutes conséquences de droit,Subsidiairement,
Prononcer la résolution du contrat liant Madame [C] à la société CAP EVASION (BACAP VOYAGE) représentée par son gérant Monsieur [O] [Q] avec toutes conséquences de droit avec toutes conséquences de droit,En tout état de cause,
Condamner la société CAP EVASION représentée par son gérant Monsieur [O] [Q] à rembourser à la concluante la somme de 2300 euros au titre de l’acompte versé indûment, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023,Condamner la société CAP EVASION représentée par son gérant Monsieur [O] [Q] à rembourser à la concluante la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral causé,Condamner la société CAP EVASION représentée par son gérant Monsieur [O] [Q] à rembourser à la concluante la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
A l’audience du 22 mai 2026, lors de laquelle l’affaire a été retenue, Madame [C] demande la jonction des deux dossiers RG 25-00101 et 26-00229 et demande le renvoi par mention au dossier selon l’article 82-1 du code de procédure civile du dossier 25-0029 devant le tribunal judiciaire tenant l’incompétente du juge des contentieux de la protection.

La société CAP EVASION n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions :

– tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre,
– dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement et l’objet la cause ou l’occasion.
– relatives à l’application du chapitre deux du titre un du livre trois du code de la consommation,
– relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévus à l’article L751–1 du code de la consommation.

Le litige porte en l’espèce sur un défaut d’exécution d‘un contrat de voyage et ne relève donc pas de la compétence limitativement énumérée du juge des contentieux de la protection. L’incompétence de la présente juridiction est fondée.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, l’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 €.
L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le juge des contentieux de la protection est incompétent,

Renvoie les parties à l’audience plaidoirie du 11 décembre 2026 à 10 h du tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 €,

Réserve l’ensemble des demandes.

La greffière La présidente