TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00360 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XLY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [J]
né le 06 Novembre 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [P]
né le 29 Août 1955 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [Y] [P]
née le 07 Janvier 1959 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentés par Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 22 Mai 2026

DECISION :

contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de bail en date du 1er août avec effet au 1er septembre 2021, Monsieur [L] [P] et Madame [Y] [P] ont donné en location à Monsieur [D] [J] un bien meublé à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 7], pour un loyer mensuel initial de 960 €. Un dépôt de garantie de 1920 € a été versé par Monsieur [D] [J].

Monsieur [L] [P] a fait signifier à son locataire un congé pour reprise prenant effet au 1er septembre 2023.

Par ordonnance en date du 19 mars 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé a constaté l’échéance du bail à la date du 1er septembre 2023 et ordonné l’expulsion de Monsieur [D] [J].  

Monsieur [D] [J] a quitté les lieux et un procès-verbal de sortie a été établi contradictoirement le 20 juin 2024.

La cour d’Appel de [Localité 8] a, par un arrêt rendu le 9 janvier 2025 infirmé l’ordonnance du juge des contentieux de la protection du 19 mars 2024.

Par acte en date du 3 juillet 2025, Monsieur [D] [J] a fait assigner Monsieur [L] [P] et Madame [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS, afin de les voir condamnés à lui verser :

– la somme de 5000 € au titre du préjudice moral ;
– la somme de 3840 € au titre de la restitution de dépôt de garantie majoré au 1er juin 2025,
– la somme de 1200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience en date du 22 mai 2026 lors de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [D] [J], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

Monsieur [L] [P] et Madame [Y] [P] représentés par leur conseil sollicitent le rejet des demandes de Monsieur [D] [J] en ce qu’elles sont irrecevables et infondées et demandent que Monsieur [D] [J] soit condamné à leur verser la somme 4.777,38 € majorée au taux légal et la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de demandes :

Selon les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Monsieur [L] [P] et Madame [Y] [P] excipe l’irrecevabilité des demandes en l’absence de tentative de conciliation.

Or par acte en date du 3 juillet 2025, Monsieur [D] [J] sollicite le paiement de la somme de 8.840 € qui est donc supérieur au 5000 € requis.

En conséquence, les demandes du requérant apparaissent recevables.

Sur la demande de dommage et intérêts

Monsieur [D] [J] sollicite le versement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral les époux [P] lui ayant délivré un congé manifestement illégal.

La cour d’Appel de Montpellier a par un arrêt rendu le 9 janvier 2025 infirmé l’ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé le 19 mars 2024 qui avait constaté l’échéance du bail conclu le 1er août 2021, à la date du 1er septembre 2023 et ordonné l’expulsion de Monsieur [D] [J] ; le cour d’appel considérant l’existence d’une contestation sérieuse quant à la validité du congé pour reprise et qu’en l’absence d’un congé régulier donné par le bailleur le maintien du locataire dans les lieux ne saurait constituer un trouble manifestement illicite.

Monsieur [D] [J] a quitté le logement le 20 juin 2024 suite à la décision du juge des référés en date du 19 mars 2024 qui a ordonné son expulsion ; dans ces circonstances Monsieur [D] [J] est fondé à soutenir que le congé délivré par ses bailleurs, dont l’irrégularité a été soulevé par la Cour d’appel de [Localité 8], est la cause d’un préjudice moral qu’il convient d’évaluer à hauteur de 2000 €.

Sur la demande de restitution de dépôt de garantie :

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire et d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient justifiées.

L’article 22 al 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer en principal pour chaque période mensuelle commencée.

Un état des lieux d’entrée a été établi le 28 août 2021 et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 20 juin 2024.

En l’espèce, s’agissant des réparations locatives il ressort de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que sur la terrasse le store banne à manivelle est non ouvert car la manivelle fonctionne mal or les bailleurs produisent un devis d’un montant de 2.761 € TTC prévoyant le changement du store et non la simple réparation de la manivelle, le devis de moustiquaire d’un montant de 1430 € ne correspond à aucun désordre relevé lors de l’état des lieux ; enfin ils produisent un devis en date du 2 février 2025 relatif à la réfection des peintures intérieures du logement pour un montant de 1874,40€ TTC alors que l’état des lieux de sortie indique que les peintures sont en état d’usage de sorte qu’elles ne peuvent être imputées au locataire.

S’agissant du mobilier les bailleurs produisent des bons de commande et des factures de 2013, qui d’une part ne permettent pas d’établir que les bailleurs ont procédé au remplacement des meubles abimés dont ils demandent réparation et d’autre part ne concernent pas forcément les meubles dont il est demandé réparation.

Les demandes au titre des réparations locatives sont rejetées.

Par ailleurs les bailleurs invoquent un arriéré locatif de 640 € au titre du mois de juin 2024 et de 700, 30 € au titre de taxes d’ordures ménagères pour l’année 2021/2023/2024 ; Monsieur [D] [J] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, il sera condamné à payer la somme 1340, 30 € au titre de l’arriéré locatif.

En conséquence, Monsieur [D] [J] apparait fondé à demander la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 579,70 € (1920 € – 1340, 30€) sans que soit appliquée la majoration de 10%.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [L] [P] et Madame [Y] [P], partie perdante, seront condamnés aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il n’apparait pas inéquitable d’allouer à Monsieur [D] [J] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que l’action de Monsieur [D] [J] est recevable ;

CONDAMNE Monsieur [L] [P] et Madame [Y] [P] à verser à Monsieur [D] [J] la somme de 579,70 €  (cinq cent soixante-dix-neuf euros soixante-dix centimes) au titre de la restitution de dépôt de garantie,

CONDAMNE Monsieur [L] [P] et Madame [Y] [P] à verser à Monsieur [D] [J] la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre de son préjudice moral ;

REJETTE le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [L] [P] et Madame [Y] [P] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [L] [P] et Madame [Y] [P] à verser à Monsieur [D] [J] la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

La greffière La présidente