TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00101 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UUV

JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEMANDERESSE :

Madame [S] [Z]
née le 29 Avril 1938
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDERESSE :

Société TRS GROUP INVEST
(BACAP VOYAGES)
RCS [Localité 3] n°887 710 440
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire,
Greffière : Emeline DUNAS,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire,

DÉBATS :

Audience publique du 22 Mai 2026

DECISION :

contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 juillet 2024, Madame [S] [Z] a fait assigner la société TRS GROUP INVEST devant le juge des contentieux de la protection aux fins :

Constater l’inexécution contractuelle de la société défenderesse,Constater la résolution amiable du contrat intervenue entre les parties avec toutes conséquences de droit,Subsidiairement,
Prononcer la résolution du contrat liant Madame [Z] à la société TRS GROUP INVEST (BACAP VOYAGE) avec toutes conséquences de droit avec toutes conséquences de droit,En tout état de cause,
Condamner la société TRS GROUP INVEST à rembourser à la concluante la somme de 2300 euros au titre de l’acompte versé indûment, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023,Condamner la société TRS GROUP INVEST à rembourser à la concluante la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral causé,Condamner la société TRS GROUP INVEST à rembourser à la concluante la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Par un jugement en date du 11 avril 2025, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10.000 euros. Les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 6 juin 2025.

Par jugement en date 1er août 2025, le tribunal a enjoint à Madame [Z] de faire procéder à la signification de la société TRS GROUP INVEST exerçant sous l’enseigne BACAP VOYAGES de la convocation à comparaître devant le tribunal judiciaire de BEZIERS.

L’affaire a été retenu à l’audience de plaidoirie du 21 novembre 2025.

Par jugement en date du 16 janvier 2026, le tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats afin que Madame [Z] s’exprime sur la qualité à agir de TRS GROUP INVEST et produise un extrait KBIS de la Société.

A l’audience du 22 mai 2026, lors de laquelle l’affaire a été retenue, Madame [Z] représentée par son conseil, lequel dépose son dossier maintient ses demandes.

La société TRS GROUP INVEST représentée par son conseil demande sa mise hors de cause n’étant pas le cocontractant de Madame [Z].

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualité à agir de la société TRS GROUP INVEST

Aux termes de l’article l’article 31 du code de procédure civile « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

L’article 32 du code de procédure civile précise qu’« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

En l’article 122 du même code dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

En l’espèce par acte du 25 juillet 2025, Madame [Z] a assigné la société TRS GROUP INVEST avec laquelle elle expose avoir conclu un contrat de voyage.

Il ressort des pièces versées au dossier que le contrat dont il est sollicité le remboursement pour défaut d’exécution a été contracté avec [Localité 5] sous l’enseigne BACAP VOYAGE inscrit au RCS de [Localité 3] sous le n° 832 487 094 alors que la requérante a assigné la société TRS GROUP INVEST inscrite au RCS [Localité 3] sous le n° 887 710 440, qu’il convient donc de constater que Madame [Z] n’a aucun lien contractuel avec la société TRS GROUP INVEST laquelle est fondée à demander sa mise hors de cause. Les demandes de la requérante à son encontre sont irrecevables.

Par suite Madame [Z] a assigné la société CAP EVASION inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 832 487 094 et enregistrée sous le n° de RG 26-00229 que dans ces circonstances il n’y a pas lieu de procéder à la jonction de l’affaire 26-00229 et de l’affaire 25-00101.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,

CONSTATE que la société TRS GROUP INVEST n’a pas de qualité pour agir,

DECLARE que les demandes de Madame [X] [Z] à son encontre sont irrecevables,

DEBOUTE Madame [X] [Z] de toutes ses demandes
DIT que Madame [X] [Z] conservera la charge des ses dépens.

La greffière La présidente