Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE [U] LA MISE EN ETAT
DU 11 SEPTEMBRE 2026

Affaire N° RG 25/00685 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBNI

Commune de TANLAY

C/

[J] [R],
[D] [R],
S.C.I. L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E]

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre,

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Statuant dans l’instance N° RG 25/00685 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBNI ;

ENTRE :

DEMANDERESSE
Commune de TANLAY
représentée par son Maire en exercice
Mairie
Place du Général de Gaulle
89430 TANLAY
représentée par Me Nicolas DEILLER, avocat au barreau de SENS

ET :

DEFENDEURS
M. [J] [R]
Moulin de Quincy
Commissey
89340 TANLAY
représenté par Me Claire MATHIEU, avocat postulant au barreau D’AUXERRE
représenté par Me Alexandre CIAUDO, avocat plaidant au barreau de DIJON

Mme [D] [R]
Moulin de Quincy
Commissey
89340 TANLAY
représentée par Me Claire MATHIEU, avocat postulant au barreau D’AUXERRE
représentée par Me Alexandre CIAUDO, avocat plaidant au barreau de DIJON

S.C.I. L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E]
immatriculée sous le n° SIREN 420 044 968
Route de Quincy – Abbaye de Quincy
Commissey
89430 TANLAY
représentée par Me Claire MATHIEU, avocat postulant au barreau D’AUXERRE
représentée par Me Alexandre CIAUDO, avocat plaidant au barreau de DIJON
FAITS ET PROCEDURE :

La SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME DE QUINCY, détenue par Monsieur et Madame [R], est propriétaire de plusieurs parcelles de terres incluant les parcelles n° 75 et 76.

Un litige est né entre la commune de TANLAY et les défendeurs concernant une parcelle située entre les parcelles n° 75 et 76.

Le 7 mars 2024, la commune de TANLAY a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande visant à organiser une médiation, laquelle a été ordonnée, par ordonnance du 2 avril 2024, mais n’a cependant pas abouti.

Le 8 novembre 2024, la commune de TANLAY a fait dresser un constat par commissaire de justice afin de constater la présence de poteaux et d’une voiture sur la parcelle litigieuse.

Le 26 novembre 2024, la commune de TANLAY a mis en demeure les époux [R] :
– de cesser toute occupation illégale de la continuité de la voie communale n°1 et d’en laisser libre accès
– de rétablir la parcelle qui permettait de franchir le ru entre le chemin rural numéro 28 et la continuité de la voie communale n°1

Le 31 janvier 2025, la mairie de TANLAY a déposé plainte auprès de la gendarmerie de TONNERRE, laquelle a été classée sans suite.

Par acte délivré le 18 juillet 2025, la commune de TANLAY a assigné Monsieur [J] [R], Madame [D] [R] et la SCI l’Abbaye de Notre Dame de Quincy devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des dispositions de l’article L 161-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L1, L2111-1 et L3111-1 du CGPPP aux fins de :
CONSTATER que le chemin litigieux est une continuité de la voie communale N° 1 de COMMISSEY à RUGNY ;
CONSTATER que le chemin litigieux est non cadastré ;
CONSTATER que le chemin litigieux est affecté à la circulation du public et sert de passage aux usagers qui souhaitent rejoindre le chemin rural N° 28 ;
CONSTATER que l’entretien du chemin litigieux a toujours été assuré par la Commune de TANLAY ;
CONSTATER que ni les époux [R] ni la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E] ne disposent d’un titre établissant leur propriété sur le chemin litigieux ;
En conséquence,
DIRE que le chemin litigieux est une propriété de la Commune de TANLAY ;
ORDONNNER à Monsieur et Madame [R] ainsi qu’à la SCI L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E] de cesser toute occupation illégale de la voie publique en procédant à l’enlèvement des arbustes, des poteaux et du panneau implantés à l’entrée du chemin litigieux
ORDONNNER à Monsieur et Madame [R] ainsi qu’à la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E] de rétablir la passerelle qui surplombait le Ru de Quincy et permettait de relier le chemin litigieux au chemin rural N° 28 ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [R] ainsi qu’à la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E] au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard à compter de l’exécution de la décision à intervenir ;
DANS TOUS LES CAS
CONDAMNER solidairement les époux [R] et la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E], à payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la Commune de TANLAY, ainsi que les entiers dépens de l’instance ;
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Le 1er décembre 2025, les défendeurs ont initié un incident.

Aux termes de conclusions d’incident signifiées par RPVA le 7 avril 2026, Monsieur [J] [R], Madame [D] [R] et la SCI l’Abbaye [U] Notre Dame [E] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 74 et 789 du Code de procédure civile, des articles L.161-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, des articles L.2122-21, L.2132-1 et L.2132-2 du Code général des collectivités territoriales, et des articles L.1111-1 et L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, de :
À TITRE PRINCIPAL, IN LIMINE LITIS
DIRE ET JUGER que la parcelle litigieuse non cadastrée, se trouvant entre les parcelles section
A114 n°75 et n°76, appartient à la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [U] QUINCY ;
DIRE ET JUGER qu’il existe des éléments permettant de soulever une contestation sérieuse à l’encontre de l’appartenance au domaine public de la parcelle litigieuse située entre les parcelles section A114 n°75 et n°76, en raison de son appartenance à la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME DE QUINCY ;
DIRE ET JUGER que la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de la présente demande, celle-ci tendant à la délimitation du domaine public, matière relevant de la compétence
de la juridiction administrative en cas de présence de difficultés sérieuses sur la propriété de l’emplacement à délimiter ;
En conséquence,
Y faisant droit,
SE DÉCLARER incompétent au profit de la juridiction administrative et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
À TITRE SUBSIDIAIRE
DIRE ET JUGER que la Commune de TANLAY n’est pas représentée dans la procédure en raison de l’absence de production de la délibération autorisant le maire à ester en justice ;
En conséquence,
Y faisant droit,
DÉCLARER la nullité de l’assignation, délivrée le 18 juillet 2025, par la Commune de TANLAY pour défaut de représentation régulière de la Commune de TANLAY, ladite assignation ayant été signifiée en méconnaissance des règles impératives de représentation des collectivités publiques.
EN TOUT ÉTAT [U] CAUSE
CONDAMNER la Commune de TANLAY à payer à la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E] et aux époux [R] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la Commune de TANLAY aux entiers dépens de l’instance dont la distraction est requise au profit de Maître Alexandre CIAUDO.

A l’appui de leurs demandes, Monsieur [J] [R], Madame [D] [R] et la SCI l’Abbaye de Notre Dame de Quincy soulèvent in limine litis l’incompétence du juge judiciaire en faisant valoir que le litige porte sur une délimitation du domaine public relevant de la compétence de la juridiction administrative.
Ils indiquent qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public, même en l’absence d’actes administratifs délimitant ce domaine lorsqu’à l’appui de la contestation, sont invoqués des titres privés dont l’examen soulève une difficulté sérieuse.
Ils estiment que la demande de la commune de Tanlay sollicitant que le tribunal constate que le chemin litigieux est une continuité de la voie communale n°1 de COMMISSEY à RUGNY, doit être assimilée à une demande de constatation des limites du domaine public.
Ils font valoir que de nombreuses difficultés s’opposent à une telle constatation, alors que les époux [R] apportent de très nombreux éléments pour démontrer que leur famille possède le terrain litigieux depuis plus de 200 ans et que les demandeurs se sont toujours comportés comme si la parcelle appartenait bien à la SCI de L’Abbaye Notre-Dame de Quincy.
Ils estiment que la parcelle litigieuse située désormais entre les parcelles n° 75 et n° 76 résulte certainement d’une erreur récente qui se serait produite durant la dématérialisation du plan parcellaire.
Dans l’hypothèse où le tribunal considérerait que le titre de propriété produit ne justifierait pas l’appartenance de la parcelle, Monsieur [J] [R], Madame [D] [R] et la SCI l’Abbaye [U] Notre Dame [U] Quincy invoquent la prescription acquisitive, laquelle s’oppose à ce que le tribunal constate la propriété de la commune de Tanlay sans passer par un renvoi au tribunal administratif aux fins de délimitation du domaine public.
Par ailleurs, Monsieur [J] [R], Madame [D] [R] et la SCI l’Abbaye [U] Notre Dame [U] Quincy contestent que la parcelle litigieuse, acquise par la famille [R] il y a 200 ans en tant que parcelle numéro 30, ait jamais été affectée à la circulation du public. Ils relèvent que si un morceaux de chemin a été créé lors des travaux résultant du permis de construire de 2001, la direction que prend le chemin sur la parcelle litigieuse est celle de l’entrée du moulin et pas de la forêt où se trouve le chemin rural numéro 28.
Ils opposent aux prétentions de la commune soutenant que l’absence de numéro sur le cadastre consacrerait le caractère public du chemin litigieux ,le fait que l’appartenance au domaine public répond à des dispositions très strictes et qu’aucune d’elles ne permet de faire valoir une telle déduction de l’absence de numérotation.
Ils ajoutent :
– que la commune de TANLAY ne produit pas d’actes de classement de la parcelle litigieuse comme voie communale ni aucun élément allant dans le sens de son appartenance au domaine public ;
– que si l’on considère, comme le soutient la commune que le chemin litigieux sert de passage pour rejoindre le chemin rural numéro 28, il en constituerait une prolongation directe, et constituerait un chemin rural appartenant au domaine privé d’une commune, et qualifié comme tel notamment en raison de l’absence de classement.
Ils relèvent ainsi une contradiction dans les conclusions de la commune de Tanlay qui continue d’affirmer que le chemin appartiendrait au domaine public routier tout en le qualifiant de chemin.
Ils concluent ainsi que dans la mesure où les éléments qu’ils produisent aux débats permettent de soulever une contestation sérieuse de l’appartenance de la parcelle litigieuse et sur sa domanialité, l’examen de l’appartenance ou de la non-appartenance de celle-ci au domaine public doit être réalisée par le juge administratif et non par le juge judiciaire, justifiant que le juge de la mise en état se déclare incompétent au profit de la juridiction administrative.

À titre subsidiaire, Monsieur [J] [R], Madame [D] [R] et la SCI l’Abbaye [U] Notre Dame [U] Quincy invoquent une fin de non-recevoir tirée de l’absence de délibération autorisant le maire de la commune de Tanlay à ester en justice.
Elle indique que l’assignation ne comporte pas la délibération habilitant le maire à ester en justice laquelle est introuvable sur le site Internet communal laissant entendre qu’aucune délibération n’existe ou n’a jamais été publiée. Elle ajoute que l’assignation ne comporte pas non plus l’identité du maire.
En réplique à la communication d’une délibération autorisant le maire à ester en justice qui aurait été affichée à la porte de la mairie le 21 septembre 2020 (pièce 9), Monsieur [J] [R], Madame [D] [R] et la SCI l’Abbaye [U] Notre Dame [U] Quincy relèvent :
– qu’elle a été envoyée en préfecture le 22 septembre 2020, le lendemain du prétendu affichage et qu’elle n’a jamais été affichée selon la préfecture,
– que les comptes-rendus des conseils municipaux ont été récemment ajoutés sur le site Internet de la commune et sont désormais accessibles,
– que la date de convocation du conseil municipal n’est pas la même que celle mentionnée sur la pièce adverse n° 9,
– que ces incohérences, corroborées par l’absence de véritable preuve démontrant l’affichage en mairie, permet de conclure à l’absence de publication de la délibération.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 22 avril 2026, la commune de TANLAY demande au juge de la mise en état, au visa de l’article L161-3 du code rural et de la péche maritime, des articles L1, L2111-1 et L3111-1du CGPPP, et des articles 73, 74 et 789 du Code de procédure civile,
Sur I’exception d’incompétence
CONSTATER que le Tribunal judiciaire d’AUXERRE n’est pas saisi aux fins d’apprécier le régime de la domanialité de la voie Iitigieuse ;
CONSTATER que le Tribunal judiciaire d’AUXERRE est saisi aux fins de trancher Ia propriété de ladite voie Iitigieuse ;
CONSTATER que Ies contestations sérieuses soulevées portent uniquement sur le régime de la domanialité et non sur la propriété de la voie Iitigieuse ;
DIRE ET JUGER que Ies contestations sérieuses souievées sont infondées et inopérantes ;
RAPPELER que le Juge judiciaire est le juge de la propriété ;
En conséguence
SE DECLARER compétent pour trancher du litige au fond ;
DEBOUTER les époux [R] et la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Sur la fin de non-recevoir
CONSTATER que le Maire de la Commune de TANLAY, Monsieur [M] [I], justifie d’une délibération du Conseil municipal l’autorisant à ester en Justice au nom et pour le compte de la collectivité ;
CONSTATER que cette délibération était affichée à la porte de la mairie en date du 21 septembre 2020 et qu’elle est exécutoire de plein droit depuis cette date ;
En conséguence :

REJETER la fin de non-recevoir infondée ;
DEBOUTER Ies époux [R] et la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E] de toutes Ieurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER solidairement les époux [R] et la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E], aux dépens de l’instance et à lui payer Ia somme de 3.000 € au titre de l’article 700 duCode de procédure civile.

À l’appui de ses demandes, la commune de TANLAY soutient que la voie communale n°1 de Commissey à Rugny relève du domaine public de la commune de TANLAY.
Elle précise que les parcelles cadastrées numéro 75 et 76 appartenant à la SCI de l’abbaye de Notre-Dame de Quincy sont séparées par une continuité de la voie communale n°1 qui permettait de rejoindre le chemin rural numéro 28 en traversant une parcelle qui surplombe un cours d’eau (le Ru de Quincy), continuité que les époux [R] considèrent comme faisant parti d’un ensemble immobilier qu’ils ont acquis en 1998.
Elle indique avoir toujours veillé, en vertu de son pouvoir de police, à l’entretien de la parcelle qui relie le chemin litigieux au chemin rural numéro 28
Elle reproche aux époux [R] d’avoir :
– retiré la passerelle qui relie le chemin litigieux au chemin rural numéro 28
– planté des arbustes à l’entrée du chemin litigieux
– implanté des poteaux tout le long du chemin litigieux
– placardé en bordure de la voie communale n° 1 à l’entrée du chemin litigieux un panneau portant l’indication propriété privée défense d’entrée afin d’empêcher les usagers de rejoindre le chemin rural numéro 28 par ce passage
Elle ajoute que ces derniers se maintiennent de manière illégale sur la continuité de la voie communale qui relève du domaine public routier communal, s’obstinent à ne pas rétablir la passerelle qui permettait de traverser le ru de Quincy et empêchent la circulation des usagers qui souhaitent rejoindre le chemin rural numéro 28.

S’agissant de l’exception d’incompétence, la commune de TANLAY demande de l’écarter en faisant valoir que l’objet du litige ne porte pas sur l’étendue du domaine public comme tente de le faire croire les demandeurs à l’incident mais sur une emprise desdits demandeurs sur le domaine public, de sorte que le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande dès lors qu’il doit juger de la propriété de la voie litigieuse. Elle rappelle que si le juge administratif est compétent pour apprécier le régime de domanialité de la voie, privée ou public, ainsi que l’existence, l’étendue et les limites de ladite domanialité, il relève en revanche de la compétence de la juridiction judiciaire de trancher le litige relatif à la propriété, publique ou privée de celle-ci.
Elle ajoute que si les demandeurs à l’incident entendent éventuellement contester le régime de domanialité de cette voie, ils devront saisir le juge administratif, après que la propriété de l’assiette ait été tranchée par le juge judiciaire.

En réponse aux prétentions adverses, la commune de Tanlay fait valoir :
– que le cadastre fait état d’une continuité non cadastrée, non parcellée, se situant entre les parcelles numéro 76 et 75.
– que la continuité de la voie communale n°1 située entre les parcelles n° 76 et n° 75 sert au public pour poursuivre sa route jusqu’au chemin rural n° 28
– qu’aucune pièce versée aux débats ne permet d’affirmer que cette zone aurait été incorporée à la parcelle n° 30 en 1822
– que le cadastre napoléonien de 1839 n’englobe nullement les actuelles parcelles 75 et 76 dans une seule et unique parcelle mais fait au contraire état d’une continuité entre le moulin et l’actuelle parcelle 76, de la voie communale
– qu’il ressort de la feuille cadastrale dressée en 1839, mise à jour en 1958 et édités en 1983 que les parcelles 75 et 76 sont déjà séparées par la voie communale
Elle conclue que lorsque la SCI de L’Abbaye de Quincy a acquis le moulin, la voie litigieuse n’était nullement incorporée aux parcelles 76 et 75
En réponse au moyen tiré de la prescription acquisitive, la commune de Tanlay indique que le domaine public est par nature imprescriptible.
Elle conteste avoir jamais indiqué qu’il s’agirait d’un chemin rural, ce dernier étant la continuité de la voie communale n° 1 et faisant parti du domaine public routier.

Elle estime que les pièces versées aux débats par les demandeurs à l’incident sont inopérantes, relevant :
– qu’aucun acte de propriété versé aux débats ne fait état de cette voie litigieuse
– que si une chronologie précise permet de déterminer les propriétaires successifs du moulin de Quincy, aucun élément ne démontre de manière certaine la propriété des demandeurs à l’incident de “l’entier terrain autour du moulin”
– que si les demandeurs à l’incident tentent de se retrancher derrière une soi-disant erreur du cadastre qui au fil du temps aurait divisé les actuelles parcelles 75 et 76, une telle assertion ne repose sur aucun élément probant
– qu’aucun élément ne permet de déterminer une propriété privée
– que la demande de permis de construire réalisée en 2001 par les anciens propriétaires eux-mêmes, qui portait sur une restauration du moulin, aux termes de laquelle ils inscrivent qu’une aire de stationnement serait construite “sur la parcelle 76 mitoyenne” n’est pas de nature à démontrer le caractère privé de la voie
– que l’affirmation des demandeurs à l’incident sur une mitoyenneté des parcelles 75 et 76 ne démontrent nullement que la parcelle litigieuse aurait été incorporée dans l’une ou l’autre parcelle en 2001
– que l’aire de stationnement se situait bien sur la parcelle 76 telle que matérialisée au cadastre et non sur la continuité de la voie communale
– que le fait que la fosse sceptique soit située sous l’aire de stationnement est sans incidence dès lors qu’ils sont propriétaires de la parcelle 76
– qu’aucune mention de l’acte de vente de 1822 ne permet de démontrer que la parcelle litigieuse aurait été vendue aux ancêtres des époux.

La Commune de TANLAY précise avoir été contrainte d’initier la présente procédure après que les demandeurs à l’incident ont matérialisé depuis l’abord de la voie communale une interdiction de pénétrer sur ce qu’ils considèrent une propriété privée, comme en atteste le procès-verbal de constat dressé par Maître [N] le 8 novembre 2024.
Elle indique avoir toujours laissé l’accès à la circulation de cette voie au public au grand dam des défendeurs qui s’en sont plaints à de multiples reprises, tout en soulignant que la question de l’affectation à la circulation publique n’est pas un critère déterminant aux fins de déterminer la propriété publique ou privée du bien litigieux.
Se prévalant des articles 1er et 9 de l’ordonnance numéro 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales applicables jusqu’au 24 juin 1989, la commune de Tanlay soutient que font parti de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal, les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui était antérieurement à l’intervention de l’ordonnance du 7 janvier 1959 affectées à l’usage du public, sans que soit nécessaire l’intervention de décision expresse de classement.
Le fait que cette voie servant ensuite à rejoindre le chemin rural n° 28, après franchissement de la passerelle démontée par les demandeurs à l’incident, n’implique pas pour autant qu’il serait “une prolongation directe du chemin rural n° 28, comme soutenu.
Elle ajoute que les attestations d’anciens élus démontrent que cette passerelle existait et était régulièrement entretenue par la collectivité.
Elle conclut que les éléments invoqués par les demandeurs l’incident ne constitue nullement une contestation sérieuse et ne sont pas de nature à faire échapper le litige à la compétence judiciaire puisque l’enjeu de l’affaire ne porte pas sur le régime domanial de la voie litigieuse mais exclusivement sur sa propriété.

S’agissant de la fin de non-recevoir, la commune de TANLAY indique que le maire, Monsieur [M] [I] a reçu délégation de son conseil municipal en début de mandat, selon délibération du 16 septembre 2020 d’intenter au nom de la commune toute action en justice. Elle ajoute que cette délibération a été publiée et affichée à la porte de la mairie en date du 21 septembre 2020, la rendant exécutoire de plein droit conformément à l’article 2131-1 du CG CT, puis transmise à la préfecture. Elle considère qu’une supposée mais infondée absence de publication de la délibération, finalement publiée sur le site Internet de la commune, ne peut être constitutif d’une fin de non-recevoir.

L’incident a été fixé et évoqué à l’audience du 3 juillet 2026, la décision ayant été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS [U] LA DECISION

Sur la compétence du Juge de la mise en état

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances en cours à compter du 1er janvier 2020“lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’il ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.”

Le juge de la mise en état est ainsi bien compétent pour statuer sur l’exception d’incompétence ainsi que sur la fin de non recevoir soulevées.

Sur l’exception d’incompétence

1) sur la recevabilité de l’exception

Il ressort des dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile que “Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
“Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. […]”

En l’espèce, cette demande ayant été présentée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, elle sera déclarée recevable.

2) sur le bien fondé de l’exception d’incompétence

En l’espèce, la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E], Monsieur [J] [R] et Madame [D] [R] soutiennent que, dès lors que le litige porte sur une question de délimitation du domaine public, seul le juge administratif est compétent pour en connaître. Ils font valoir à cet égard que les titres de propriété qu’ils produisent, les contesttions qu’ils élèvent quant à l’appartenance de la parcelle au domaine public, ainsi que le moyen tiré de la prescription acquisitive, feraient naître une contestation sérieuse imposant le renvoi devant la juridiction administrative.
A l’inverse, la commune de TANLAY considère que le litige ne porte pas sur la délimitation du domaine public mais sur la détermination du propriétaire de la parcelle litigieuse, relevant de la compétence du juge judiciaire.

Il est constant qu’il appartient au juge administratif de connaître des litiges relatifs à la délimitation du domaine public ainsi qu’à l’appréciation de sa consistance et de son étendue, tandis qu’il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations portant sur la propriété des biens, y compris lorsque l’une des parties est une personne publique, sous réserve des matières relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que la commune de TANLAY sollicite à titre principal du tribunal qu’il juge que la parcelle litigieuse constitue sa propriété et qu’il ordonne en conséquence, la cessation de son occupation irrégulière par les défendeurs ainsi que la remise en état des lieux.

Pour s’opposer à ces demandes, la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME DE QUINCY, Monsieur [J] [R] et Madame [D] [R] invoquent plusieurs moyens tirés notamment de leurs titres de propriété, d’une éventuelle erreur cadastrale, de l’absence alléguée de classement de la voie, de son affectation à la circulation publique, de sa qualification de chemin rural ou encore de l’existence d’une prescription acquisitive, lesquels tendent précisément à contester le droit de propriété revendiqué par la commune de Tanlay.

Le litige opposant les parties à l’instance porte donc sur la détermination du titulaire du droit de propriété sur ladite parcelle.

Ainsi, la question de la classification de la voie litigieuse présente un caractère accessoire, les défendeurs ne justifiant pas de ce que la question de la domanialité de la voie litigieuse serait le cas échéant indispensable à la présente juridiction pour trancher la question de propriété qui lui est soumise ;

Il en résulte que le présent litige ne constitue pas une procédure de délimitation du domaine public ressortant de la compétence de la juridiction administrative, mais porte sur une question de propriété, relèvant de la compétence exclusive du juge judiciaire.

L’exception d’incompétence soulevée par la SCI [U] L’ABBAYE [U] NOTRE DAME [E], Monsieur [J] [R] et Madame [D] [R] sera en conséquence rejetée.

Sur la fin de non recevoir

Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, intenter au nom de la commune des actions en justice ou la défendre des actions qui seraient intentées contre elle.

En vertu de l’article L. 2131-1 du même code “I-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article.
(…)
III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.
IV.-Par dérogation aux dispositions du III, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Soit par publication sous forme électronique, dans les conditions prévues au III.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. A défaut de délibération sur ce point, les dispositions du III sont applicables.”

Il appartient à la commune qui agit en justice de justifier, en cas de contestation, de l’existence de cette délégation et de sa publication.

En l’espèce, la commune de TANLAY produit une délibération du conseil municipal n° 2020-043 en date du 16 septembre 2020 donnant délégation au maire afin d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune des actions intentées contre elle, laquelle comporte la mention de son affichage au porte de la mairie le 21 septembre 2020 ainsi que de sa transmission en préfecture le 22 septembre 2020.

Ainsi, la commune de TANLAY justifie de l’accomplissement des formalités de publicité de la délibération du conseil municipal requises par les textes.

Au surplus, cette délibération a également été publiée sur le site internet de la commune de Tanlay, ainsi que le reconnaissent les demandeurs à l’incident, ayant en tout état de cause pour effet de couvrir l’irrégularitée alléguée.

La commune de TANLAY justifie donc du pouvoir du maire pour agir en son nom dans le cadre de la présente instance.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur les autres demandes

En application de l’article 790 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.”

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes formées à ce titre seront en conséquence rejetées et les dépens réservés.

* * * *

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne-Laure MENESTRIER vice-présidente auprès du tribunal de grande instance d’AUXERRE, agissant en qualité de juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel

NOUS DECLARONS COMPETENT pour statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [J] [R], Madame [D] [R] et la SCI l’Abbaye de Notre Dame de Quincy ;

REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [J] [R], Madame [D] [R] et la SCI l’Abbaye de Notre Dame de Quincy ;

REJETONS la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [J] [R], Madame [D] [R] et la SCI l’Abbaye [U] Notre Dame [U] Quincy;

DEBOUTONS Monsieur [J] [R], Madame [D] [R] et la SCI l’Abbaye [U] Notre Dame [U] Quincy de leur demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS la commune de TANLAY de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVONS les dépens.

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 23 octobre 2026 pour conclusions au fond de Maître MATHIEU.

Le greffier Le juge de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.