Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me GERBAUD-EYRAUD
1 EXP Me FUSTER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/648

N° RG 25/01313 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QD74

DEMANDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est 64 bis avenue Aubert 94300 VINCENNES, élisant domicile en sa Délégation de MARSEILLE 39 boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE où est géré ce dossier

représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [L] [T]
né le 19 Octobre 1980 à FORT DE FRANCE (972)
6 rue Jean Pierre Labadie
06150 CANNES

représenté par Me Grégory FUSTER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame RAYNAUD, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 3 février 2026 ;

A l’audience publique du 12 Mars 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

Le 25 aout 2020, Monsieur [S] [L] [T] faisait l’objet d’un rappel à la loi pour des faits de violences volontaires commis le 15 aout 2020 à LE GRAU DU ROI sur la personne de Monsieur [I] [G] [A].

Saisie par Monsieur [I] [G] [A], la Commission d’Indemnisation des Victimes de MARSEILLE a, par ordonnance du 12 septembre 2022, ordonné une expertise médicale de la victime confiée au Docteur [U] [X].

Le rapport d’expertise a été déposé le 20 décembre 2023.

Conformément aux articles 706-5-1 et R50-12-1 du Code de procédure pénale, le Fonds de Garantie a adressé à Monsieur [I] [G] [A] une offre d’indemnisation globale de 16 732 euros qui a été acceptée par ce dernier. Cet accord a été homologué par ordonnance du Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes de MARSEILLE du 13 mai 2024. La somme a été versée par le Fonds de Garantie le 4 juin 2024.

Exerçant son recours subrogatoire, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions, a par acte d’huissier en date du 27 février 2025, fait assigner Monsieur [S] [L] [T] devant le Tribunal judiciaire de Grasse au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L422-1 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil, 514, 699 et l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, aux fins de condamnation à lui payer la somme de 16 732 euros au titre de sa subrogation aux droits de Monsieur [I] [G] [A].

Aux termes de son acte introductif d’instance, le FONDS DE GARANTIE sollicite :

– la condamnation de Monsieur [S] [L] [T] à lui payer, en tant que subrogé dans les droits de Monsieur [I] [G] [A], la somme de 16 732 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive du 27 février 2025, valant mise en demeure ;
– la condamnation de Monsieur [S] [L] [T] à lui payer une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
– de ne pas voir écartée l’exécution provisoire.

Monsieur [S] [L] [T], régulièrement cité à personne, a constitué avocat dans le cadre de la présente instance, sans adresser ses conclusions.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2025, avec effet différé au 3 février 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience à juge unique du 12 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Toutes les parties ayant constitué avocat dans le cadre de la procédure, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.

Sur le recours subrogatoire du Fonds de Garantie :

En application de l’article L 422-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable de son dommage.

Aux termes de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes.

Le recours subrogatoire engagé par le Fonds de garantie sur le fondement de 706-11 du Code de procédure pénale, à l’encontre de l’auteur des faits dommageables, est un recours en droit commun fondé sur l’article 1240 du Code civil.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ne peut exercer son recours que s’il justifie que les personnes dans les droits desquelles il est subrogé ont subi un préjudice découlant de l’infraction.

En l’espèce, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, tenu à indemnisation du préjudice subi par Monsieur [C] [A] en exécution de l’ordonnance d’homologation du Président de la CIVI du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 mai 2024, exerce son action subrogatoire à l’encontre de Monsieur [S] [L] [T].

Il ressort de la procédure d’enquête diligentée suite à la plainte de Monsieur [C] [A] que ce dernier a subi des violences commises par Monsieur [S] [L] [T] le 15 aout 2020, faits reconnus par ce dernier dans le cadre de son audition.

S’agissant de l’imputabilité des séquelles indemnisées par le fonds de garantie ; l’organisme verse aux débats :
La procédure pénale comportant notamment des photographies des blessures occasionnées par les violences commises à l’encontre de Monsieur [I] [G] [A] ; Un certificat médical établi le 15 aout 2020 dont le contenu est repris dans les conclusions d’expertise médicale du 20 décembre 2023 ; Le rapport d’expertise médicale du 20 décembre 2023, considérant comme imputables au fait dommageable les lésions suivantes : plaie de l’arcade sourcilière gauche par traumatisme facial et contusion du rachis.
Il en résulte que Monsieur [S] [L] [T] est entièrement responsable des faits de violences commis sur Monsieur [I] [G] [A] et de ses préjudices. Le lien de causalité entre les préjudices et les actes de violences est démontré par le rapport d’expertise ainsi que par les pièces médicales produites par le fonds de garantie.

S’agissant de l’évaluation du préjudice de la victime, il convient de rappeler à titre liminaire que le principe est la réparation intégrale du préjudice : la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

Le rapport d’expertise médicale établi le 20 décembre 2023 par le Docteur [X] retient les préjudices suivants :
PGPA : période d’interruption de l’activité professionnelle du 16 aout 2020 au 17 septembre 2020 ; frais divers : néant ; dépenses de santé futures : néant; frais de logement et de véhicule adapté : néant ; assistance par une tierce personne : absence d’éléments rapportés en ce sens; perte de gains professionnels futurs : aucune ; incidence professionnelle : aucune ; préjudice scolaire, universitaire ou de formation : aucun ; DFTT : nul DFTP : 25% du 15 aout 2020 au 15 octobre 2020 ; 10% du 16 octobre 2020 au 04 octobre 2021 ; souffrances endurées : 2.5/7 préjudice esthétique temporaire : 1;5/7 du 15 aout 2020 au 17 septembre 2020 ; DFP : 3% préjudice d’agrément : aucun ; préjudice esthétique permanent : 1/7 préjudice sexuel ou d’établissement : aucun.
L’offre d’indemnisation du FONDS DE GARANTIE, homologuée, se base sur les éléments suivants :
frais divers : 840 euros ; DFTP à 25% : 32 jours, soit 216 euros ; DFTP à 10% : 355 jours, soit 956 euros ; Souffrances endurées : 2,5/7, soit 5 000 euros ; Préjudice esthétique temporaire : 1,5, soit 500 euros; DFP : 3% soit 6920 euros ; Préjudice esthétique permanent : 1/7, soit 1 800 euros ; Article 700 : 500 euros Offre globale d’indemnité : 16 732 euros.

Compte tenu de l’âge de Monsieur [I] [G] [A], né le 16 juin 1986, au moment de sa consolidation, fixée par l’expert au 5 octobre 2021, la proposition faite par le Fonds de Garantie apparaît conforme à la pratique habituelle, sous réserve toutefois de l’offre faite au titre des frais divers (poste de préjudice non retenu par l’expert et pour lequel aucune pièce n’est produite ou explication n’est avancée s’agissant de la nature de ces frais) et des sommes allouées à la victime au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [S] [L] [T] à verser au Fonds de Garantie la somme de 15 392 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, le Fonds de Garantie étant accueilli en sa demande principale, il convient de condamner Monsieur [S] [L] [T] aux entiers dépens.

Par ailleurs, et pour des raisons d’équité, Monsieur [S] [L] [T] sera condamné à verser au Fonds de Garantie la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Dit recevable le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ;

Dit que Monsieur [S] [L] [T] est intégralement responsable des dommages subis par Monsieur [I] [G] [A] à la suite des violences qu’il a exercées contre lui le 15 aout 2020 ;

Condamne Monsieur [S] [L] [T] à payer au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 15 392 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 février 2025 valant mise en demeure, au titre de son recours subrogatoire ;

Condamne Monsieur [S] [L] [T] à verser au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [S] [L] [T] aux entiers dépens ;

Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel ;

Et le présent jugement a été signé par le Président et le greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT