TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DU 11 Septembre 2026

N° RG 25/00753 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLXD

DEMANDERESSE :

Madame [H] [S]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie PINCHAUX-DOULET, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Caroline ATIAS, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE SUR YON

ET :

DEFENDEURS :

Madame [M] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée

Monsieur [A] [P]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant ni représenté

Madame [W] [O]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Sonia MALLET GIRY de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [C] [P]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Sonia MALLET GIRY de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés, statuant selon la procédure accélérée au fond du 12 Juin 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que la décision serait prononcée le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 16 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Orléans a déclaré recevable l’action en partage judiciaire et ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [Z] [R] veuve de Monsieur [K] [P], sous réserve des droits de chacun des héritiers éventuellement à parfaire en considération du prix de vente du bien immobilier situé [Adresse 5], avec désignation d’un notaire, Maître [Y].

Par ordonnance du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire d’Orléans a accordé au notaire commis une prorogation de délai ne pouvant excéder un an pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

Maître [Y] a déposé le 9 juin 2023, avec réception au greffe le 12 juin 2023, l’état liquidatif concernant cette succession, précisant que Monsieur [C] [P] ne s’est jamais manifesté et qu’aucun autre ayant-droit n’a exprimé le souhait de racheter les parts des autres indivisaires.

Par jugement définitif en date du 4 décembre 2024, l’acte liquidatif a été homologué par le tribunal judiciaire d’Orléans lequel a aussi ordonné la vente sur licitation du bien occupé par Monsieur [C] [P] à défaut d’accord amiable trouvé entre les héritiers.

Par actes en date des 5 et 7 novembre 2025, madame [S] [H] a assigné suivant la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire d’Orléans monsieur [C] [P], madame [M] [I], madame [W] [O] et monsieur [A] [P].

Aux termes de cet acte introductif d’instance et de ses dernières conclusions notifiées le 16 mars 2026, elle demande au juge de, :
Ordonner à Monsieur [C] [P] de libérer le bien situé [Adresse 5] et tous occupants de son chef à défaut de libération volontaire des lieux, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;Dire qu’à défaut d’évacuation volontaire, il sera recouru à la force publique ; Autoriser Madame [H] [S] et Monsieur [A] [P] à vendre seuls le bien immobilier sans l’accord des autres indivisaires ;Fixer le prix plancher à la somme de 80 000 € ; Condamner Monsieur [C] [P] à verser à Madame [H] [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 19 février 2026, monsieur [C] [P] et madame [W] [O] demandent au juge de, :
Recevoir Madame [W] [O] et Monsieur [C] [P] en leurs conclusions et les déclarer bien fondés,Débouter Madame [H] [S] de sa demande tendant à ordonner la libération des lieux par Monsieur [C] [P] sous astreinte,Débouter Madame [H] [S] de sa demande tendant à être autorisée avec son frère [A] [P] à vendre seuls le bien immobilier sis [Adresse 5] titre subsidiaire
Autoriser Madame [H] [S] et Madame [W] [O] à vendre seules le bien immobilier, sis [Adresse 5],Ordonner que chacune des parties à l’instance conserve la charge de ses propres dépens.
Bien que régulièrement cités, madame [M] [I] et monsieur [A] [P] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la demande d’expulsion de monsieur [C] [P]

L’article 815-9 du code civil dispose que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [C] [P] occupe la maison située [Adresse 5] à [Localité 4] sans l’accord de madame [H] [S], coindivisaire qui demande son expulsion.

Par conséquent, le maintien dans le bien de monsieur [C] [P] cause nécessairement un préjudice aux droits de la demanderesse. Il sera ordonné l’expulsion de monsieur [C] [P] ou de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

Sur la demande d’autorisation de vente 

L’article 815-6 du Code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge ».

En application de cet article, il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Sur l’urgence

Il ressort des pièces versées aux débats que la demande d’autorisation de vendre le bien est principalement justifiée par le souhait de la demanderesse de clôturer la succession en cours. Par conséquent, les circonstances ne permettent pas de caractériser l’urgence.

Dès lors, la demanderesse ne rapporte pas la preuve de l’urgence exigée à l’article 815-6 du code de procédure civile.

Sur l’intérêt commun des indivisaires

La condition de l’intérêt commun vise à protéger et à pérenniser l’indivision elle-même. La demande d’autorisation de vendre le bien n’est pas justifiée au regard d’un élément mettant en cause la pérennité du bien et son intégrité.

Dès lors, la demanderesse ne rapporte pas la preuve de l’intérêt commun exigé à l’article 815-6 du code de procédure civile.

En conséquence, la demanderesse sera déboutée de ses demandes.

Sur les autres demandes

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés pour la défense de ses droits. Par conséquent, monsieur [C] [P] versera la somme 1000 € à Madame [H] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens sera supportée par monsieur [C] [P].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, suivant procédure accélérée au fond, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Ordonne l’expulsion de monsieur [C] [P] du bien indivis situé [Adresse 5] ;

Condamne monsieur [C] [P] aux entiers dépens ;

Condamne monsieur [C] [P] à verser à Madame [H] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs autres ou du surplus de leurs demandes.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, Président, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.