N° RG 26/00025 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXGH

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 26/00025 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXGH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]
représentée par Me Jean pierre KOIS, avocat au barreau de MULHOUSE

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Z] [G]
né le 07 Septembre 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]
comparant en personne

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 09 juin 2026.
JUGEMENT contradictoire et rendu en dernier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Jean pierre KOIS
[U] [G]

* Copie à Me [H], commissaire de justice à [Localité 5]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, l’établissement national public à caractère administratif […] a signifié à Monsieur [U] [Z] [G] une contrainte N° UN172503743 concernant une allocation aide entreprise qui aurait été indûment versée pour un montant total 4 695,32 euros.

Il était mentionné dans le document de l’organisme que l’opposition devait être faite dans les quinze jours devant le tribunal judiciaire de COLMAR, par inscription au secrétariat dudit tribunal ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée audit secrétariat.

Par lettre datée du 22 février 2026 et enregistrée le 23 février 2026 au tribunal judiciaire de COLMAR, Monsieur [U] [Z] [G] a formé opposition à la contrainte de […], faisant valoir que son entreprise individuelle était toujours en activité au moment du second versement de l’ARCE intervenu en juillet 2023 et que la cessation de son activité a été validée le 17 mai 2024.

Les parties ont été invitées par le greffe à comparaître à l’audience du 12 mai 2026 où l’affaire a été renvoyée à celle du 9 juin 2026.

A l’audience du 9 juin 2026, […] , représenté par son conseil, a repris oralement les termes de ses conclusions en date du 8 juin 2026 et a remis ses pièces au tribunal.

[…] a sollicité de :
– dire que l’opposition à l’encontre de la contrainte est mal fondée et la rejeter,
– condamner Monsieur [U] [Z] [G] à lui payer le montant de 4 695,32 euros augmenté des frais de 5,83 euros, soit un montant total de 4 701,15 euros augmenté des intérêts au taux légal sur le montant de 4 695,32 euros à compter de la date de la mise en demeure recommandée du 26 mai 2025 et pour le surplus, à compter de la signification de la contrainte à compter du 9 février 2026,
– condamner Monsieur [U] [Z] [G] aux dépens y compris les frais de signification de la contrainte, outre un montant de 700 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de ses conclusions, l’organisme expose que Monsieur [U] [Z] [G] s’est inscrit auprès de […] le 5 octobre 2022 et a bénéficié d’une ouverture de drois à l’ARE, que suite à la création d’une entreprise immatriculée au registre des entreprises le 23 décembre 2022, il a perçu une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) en décembre 2022 et janvier 2023, qu’en janvier 2025 Monsieur [U] [Z] [G] a adressé à […] un extrait de radiation de son entreprise au 31 janvier 2023, qu’en raison de cette radiation de son entreprise au 31 janvier 2023, le second versement de l’ARCE est remis en cause et qu’une demande de remboursement d’un trop-perçu de 4 695,32 euros lui a été adressée le 22 janvier 2025, que cette demande ainsi que la lettre de relance du 24 février 2025 et la mise en demeure adressée en lettre recommandée le 26 mai 2025 sont restées sans suite.

Monsieur [U] [Z] [G] a sollicité de débouter […] de sa demande faisant valoir que son entreprise a cessé toute activité le 31 décembre 2024 et non le 31 décembre 2023, qu’il s’agit d’une erreur matérielle au moment de la saisie de la date sur le site de l’INPI et qu’il a tapé sur le 3 au lieu et place du 4 du fait d’une dyscalculie, qu’en mai 2024 il a adressé sa déclaration mensuelle de chiffre d’affaires à l’URSSAF pour le mois d’avril 2024.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

En vertu de l »article R. 5426-22 du code du travail le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée.

En l’espèce, l’opposition formée par Monsieur [U] [Z] [G] dans les 15 jours de la notification par […] est recevable.

Sur la demande en paiement

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [U] [Z] [G] a immatriculé au registre des entreprises une auto-entreprise de service photographique aux particuliers. Cette immatriculation est intervenue au 23 décembre 2022 pour un début d’activité au 1er novembre 2022.

Suite à la création de cette entreprise, Monsieur [U] [Z] [G] a bénéficié de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) pour un montant total de 9 390,65 euros versé en deux fois, à savoir 4 695,32 euros en décembre 2022 et 4 695,32 euros six mois après la date du premier paiement sous réserve de justifier de la poursuite de l’activité.

Monsieur [U] [Z] [G] a bénéficié des deux versements.

Néanmoins, il résulte du document intitulé « guichet unique des entreprises » (annexe 6 demandeur) que Monsieur [U] [Z] [G] a cessé son activité dès le 31 janvier 2023. Ce document récapitule les informations relatives à l’auto-entreprise de Monsieur [U] [Z] [G] au 17 mai 2024.

Par ailleurs, il résulte de l’annexe 7 (demandeur) que Monsieur [U] [Z] [G] a été affilié en tant qu’auto-entrepreneur à l’URSSAF du 1er novembre 2022 au 31 janvier 2023.
Dès lors, le moyen développé par Monsieur [U] [Z] [G] au titre de l’erreur matérielle liée à une dyscalculie ne peut être retenu en l’absence de tout autre élément venant le soutenir et de l’absence de réaction de celui-ci à la réception des divers courriers de demande de remboursement du trop-perçu émanant de […].

En conséquence, Monsieur [U] [Z] [G] reste devoir la somme de 4 695,32 euros.

Concernant la demande relative aux intérêts moratoires, il sera rappelé que le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement et que sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’en décider autrement.

Quant à la somme de 5,83 euros correspondant aux frais de mise en demeure, elle sera prise en compte au titre des frais irrépétibles.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.

Monsieur [U] [Z] [G], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Au cas présent, il apparaît équitable de condamner Monsieur [U] [Z] [G] à indemniser […] à hauteur de 500 euros.

L’exécution provisoire apparaissant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, elle sera donc ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort,

DECLARE l’opposition de Monsieur [U] [Z] [G] à la contrainte N° UN172503743 de […] recevable ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] [G] à payer à […] la somme en principal de 4 695,32 euros (quatre mille six cent quatre-vingt-quinze euros et trente-deux centimes) au titre de la contrainte N° UN172503743 correspondant au trop perçu de l’ARCE ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] [G] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] [G] à payer à […] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »