TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/03566 –
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IHYG

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 11/09/2026

Monsieur [C] [B]

C/

Monsieur [A] [X] [E]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– Monsieur [C] [B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 11 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [X] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 02 Juillet 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er avril 2022, M. [C] [B] a loué à M. [A] [E] deux box n° 8, situés [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 74,90 € hors charges.

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 4 juin 2022, M. [C] [B] a loué à M. [A] [E] deux box n°7, situés [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 75,70 € hors charges.

Par actes de commissaire de justice du 7 janvier 2025, M. [C] [B] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 331,80 € au titre des loyers échus pour le box n°7, et 331,22 euros pour le box n°8, mois d’octobre 2024 inclus outre la somme de 48,45 euros au titre des pénalités contractuelles pour le box n°7 et 48,39 euros au titre des pénalités contractuelles pour le box n°8.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, M. [C] [B] a fait assigner M. [A] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire des baux, ou, subsidiairement de prononcer leur résiliation judiciaire,ordonner l’expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,condamner le locataire à payer la somme de 331,80 € au titre des loyers et charges impayés du box n°7 et la somme de 331,22 euros au titre des loyers et charges impayés du box n°8,condamner M. [E] à payer la somme de 48,45 euros au titre du box n°7 et 48,39 euros pour le box n°8 à titre de pénalités,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 300,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, M. [C] [B] comparaît et se désiste de sa demande d’expulsion, d’indemnité d’occupation et d’acquisition de clause résolutoire M. [E] ayant quitté les lieux le 30 août 2024 pour le box n°7 et le 4 septembre 2024 pour le box n°8. Il sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance pour le surplus.

Cité par acte remis à l’étude du commissaire de justice, M. [A] [E] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur le paiement des loyers et des charges

Aux termes du contrat liant les parties, le locataire est obligé de payer un loyer mensuel de 74,90 euros au titre du box n°8 et celle de 75,70 euros au titre du box n°7.

En l’espèce, M. [C] [B] verse aux débats l’acte de bail ainsi qu’un décompte des loyers et charges impayés au 16 juin 2026.

Il ressort des pièces fournies qu’au 16 juin 2026, la dette locative de M. [A] [E] s’élève à la somme de 180,40 € (soit la somme de 331,80 euros déduction faite de la somme de 151,40 euros au titre du dépôt de garantie) au titre des loyers et charges impayés concernant le box n°7 du 4 juin 2022 au 30 août 2024 et la somme de 181,42 euros (soit la somme de 331,22 euros déduction faite de la somme de 149,80 euros au titre du dépôt de garantie) au titre des loyers et charges impayés concernant le box n°8 du 1er avril 2022 au 4 septembre 2024 . Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

– Sur la demande au titre de la clause pénale

Le contrat de location prévoit qu’une pénalité de 10% sera appliquée sur le montant du loyer dû pour retard de paiement à l’échéance mensuel.

En l’espèce, M. [B] sollicite la somme de 48,45 euros pour le box n°7 et 48,39 euros pour le box n°8 à titre de pénalité contractuelle.

Au regard des décomptes produits, il sera fait droit à la demande et M. [E] sera condamné à payer la somme de 48,39 euros au titre de la clause pénale du bail portant sur le box n°8 et la somme de 48,45 euros au titre de la clause pénale du bail relatif au box n°7.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [A] [E] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [C] [B] et de la condamnation aux dépens du défendeur, M. [A] [E] sera condamné à verser au demandeur la somme de 50,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE M. [A] [E] à verser à M. [C] [B] la somme de 180,40 euros (décompte arrêté au 16 juin 2026, terme du mois d’août 2024 inclus) pour le box n°7, et à la somme de 48,45 euros au titre de la clause pénale prévue dans le bail, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement;

CONDAMNE M. [A] [E] à verser à M. [C] [B] la somme de 181,42 euros (décompte arrêté au 16 juin 2026, terme du mois de septembre 2024 inclus), et à la somme de 48,39 euros au titre de la clause pénale prévue dans le bail, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE M. [C] [B] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [A] [E] à verser à M. [C] [B] une somme de 50,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [E] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.