TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02885 –
N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICXZ

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 11/09/2026

Madame [H] [F] épouse [R]

C/

S.A.R.L. [G] MEUBLES

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– Maître Isabelle MARTINS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 11 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé.

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [F] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-77288-2025-00254 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

ET :

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [G] MEUBLES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 02 Juillet 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 septembre 2024, Mme [H] [F], épouse [R], a passé commande auprès de la société à responsabilité limitée [G] située à [Localité 5], un canapé en cuir de couleur noire, modèle « Florence 2+3 », au prix de 2 349,00 euros TTC payable comptant à hauteur de 1550,00 euros ainsi qu’au moyen d’un crédit souscrit auprès de la société ONEY banque pour un montant de 799,00 euros.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 3 novembre 2024, Mme [H] [F], épouse [R], a dénoncé un défaut de fabrication et mis en demeure la société [G] de procéder, à son choix, à l’échange ou au remboursement du canapé livré.

Un constat d’échec de la tentative de conciliation auprès du conciliateur de justice a été établi le 13 mai 2025.

Par requête du 22 mai 2025 reçue au greffe le 26 mai 2025, Mme [H] [F], épouse [R], a saisi le tribunal judiciaire de Melun aux fins de condamnation de la société [G] à lui rembourser la somme de 2 349,00 euros et lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 5 février 2026, afin de permettre à Mme [H] [F], épouse [R], de bénéficier de la désignation d’un avocat suite à sa demande d’aide juridictionnelle.

Un nouveau renvoi à l’audience du 2 juillet 2026 a été ordonné le 5 février 2026, afin de permettre à Mme [F] de faire signifier ses conclusions à la partie adverse.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 2 juillet 2026.

A l’audience du 2 juillet 2026, Mme [H] [F], épouse [R], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions récapitulatives, signifiées le 31 mars 2026 à l’avocat de la partie adverse, aux termes desquelles elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun de :

constater que la société à responsabilité limitée [G] n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme ;condamner la société à responsabilité limitée [G] à reprendre, au domicile de la demanderesse, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, le canapé qui lui a été livré, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard ;condamner la société à responsabilité limitée [G] à lui restituer la somme de 2 349,00 euros en remboursement du prix payé, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard ;condamner la société à responsabilité limitée [G] à lui verser la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner la société à responsabilité limitée [G] à lui payer la somme de 1 000,00 euros au titre des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et 700, 2° du code de procédure civile ;condamner la société à responsabilité limitée [G] aux entiers dépens de l’instance.
Initialement convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu signé, la société à responsabilité limitée [G] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur l’existence du défaut

L’article L. 217-1 du code de la consommation réserve l’application du chapitre VII intitulé « Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens », regroupant les articles L. 217-1 à L.217-32 du code de la consommation, notamment, aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Les dispositions de ce chapitre sont applicables au présent litige, la vente ayant été conclue entre un professionnel, la société à responsabilité limitée [G], et un consommateur, Mme [H] [F], épouse [R].

Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du même code. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Précision faite que ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, le point de départ de la prescription de l’action du consommateur étant le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L’article L.217-5 du code de la consommation dispose quant à lui que : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. »

L’article L. 217-7 du code de la consommation précise que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Néanmoins, cette présomption ne dispense pas le consommateur de rapporter la preuve de l’existence du défaut.

En l’espèce, Mme [H] [F], épouse [R], fait état d’un défaut de conformité affectant une couture située en bas à gauche du coussin en cuir droit du canapé et produit des photographie du défaut allégué.

Elle ajoute que la secrétaire de l’entreprise aurait constaté le défaut mais que le technicien qui s’est déplacé sur place aurait conclu à une absence de défaut de conformité.

Toutefois, aucune preuve de ces allégations n’est rapportée par la demanderesse.

Les photographies produites par la demanderesse font apparaître une légère déformation au niveau de la couture du canapé sans toutefois permettre de savoir si celle-ci existait à l’origine ou si elle est apparue à l’usage par l’effet de la déformation des assises.

Au regard de la photographie d’ensemble produite, cette déformation minime n’affecte pas l’usage du canapé ni même son esthétique.

La preuve de l’existence d’un défaut n’est donc pas établie.

Par conséquent, Mme [F] qui succombe dans la preuve de l’existence d’un défaut de conformité sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à ce titre.

– Sur la demande de domamges et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, Mme [F] ayant succombé dans la preuve d’un défaut de conformité sera également déboutée de sa demande indemnitaire sur le même fondement.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [H] [F], épouse [R] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

L’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose quant à lui que : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. »

Mme [H] [F], épouse [R], partie perdante au procès et condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Mme [H] [F] épouse [R], de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [H] [F] épouse [R], aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.