TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00103 –
N° Portalis DB2Z-W-B7I-H46Y

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 11/09/2026

S.A.S. COFIDIM

C/

Monsieur [W] [J] [R]
Madame [X] [N] [D]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS
– [X] [N] [D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 11 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. COFIDIM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Btissam DAFIA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [J] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [X] [N] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne

Après débats à l’audience publique du 02 Juillet 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de construction de maison individuelle avec plan du 1er juin 2021, M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] ont confié la construction de leur maison individuelle à usage d’habitation à la SAS COFIDIM au prix de 185 985,00 euros TTC.
Par avenant n° 1 du 1er décembre 2021, les parties ont convenu d’une moins-value d’un montant de 23411,00 euros.
Par avenant n° 2 du 10 décembre 2021, les parties ont convenu d’une plus-value d’un montant de 585,00 euros ;
Par avenant n° 3 du 15 février 2023, les parties ont convenu d’une moins-value d’un montant de 85,00 euros.
Par l’effet de ces avenants, le montant total TTC de la construction était fixé à la somme de 183 612,00 euros sur lequel, M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] ont réglé 174 512,00 euros.
La réception des travaux est intervenue le 17 février 2023 sans réserve au moment de la signature ainsi que dans les 8 jours de celle-ci.
Par lettre recommandée du 7 décembre 2023, la société COFIDIM a mis M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] en demeure de régler le solde des travaux soit la somme de 9100,00 euros.
Par acte du 20 décembre 2024, la SAS COFIDIM a fait assigner M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] devant le tribunal judiciaire de MELUN aux fins de les voir condamner solidairement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 9100,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024 avec capitalisation et imputation des paiements effectués en priorité sur les intérêts débiteurs outre 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2025 a été renvoyée à l’audience du 23 septembre 2025 à la demande de la SAS COFIDIM.
Le 23 septembre 2025 et le 5 février 2026, l’affaire a fait l’objet de renvois à la demande des parties avant d’être appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, la SAS COFIDIM représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, la SAS COFIDIM indique que la réception n’a donné lieu à aucune réserve et demande qu’en application des dispositions de l’article R 231-7 II du code de la construction et de l’habitation, M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] soient condamnés au paiement du solde du prix s’élevant à 9100,00 euros.
Cité par acte remis à son domicile, M. [W] [J] [R] et à sa personne pour Mme [X] [N] [D], seule cette dernière comparaît. Elle ne conteste pas le montant de la dette mais sollicite des délais. Mme [N] [D] déclare qu’elle est autoentrepreneur en informatique et perçoit un revenu mensuel moyen de 5000,00 euros et que M. [W] [J] [R] est directeur commercial et perçoit un salaire mensuel de l’ordre de 4800,00 euros. Le couple a un enfant à charge et rembourse un prêt immobilier à hauteur de 1900,00 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026

DISCUSSION

I. Sur la demande principale en paiement

En matière de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, l’article R 231-7 II du code de la construction et de l’habitation prévoit que le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
« 1. Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l’article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. »

En l’espèce, un procès-verbal de réception a été signé sans aucune réserve et malgré les mises en demeure adressées par le demandeur et l’assignation délivrée, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués sont demeurés taisants sur l’existence d’éventuels désordres.
Par conséquent, M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D]seront condamnés solidairement à payer à la SAS COFIDIM la somme de 9100,00 euros.

II. Sur la demande de délais

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] ont fait état de leurs ressources et de leurs charges.
Compte tenu de ces éléments, et en considération des besoins du syndicat des copropriétaires, il convient de faire droit à la demande de M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] et de leur permettre d’échelonner le paiement de leur dette en 6 mensualités de 1500,00 euros chacune et une dernière mensualité, correspondant au solde de la dette, payables le 5 de chaque mois.

Afin de garantir le paiement de la dette, il convient de dire qu’à défaut, pour M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] de payer une seule des mensualités prévues à l’échéancier ci-dessus ou un seul des appels de fonds à venir, la créance de la SAS COFIDIM sera due dans sa totalité et sera immédiatement exigible après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse selon les modalités prévues au dispositif.

III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] qui sont condamnés aux dépens seront condamnés in solidum à payer à la SAS COFIDIM la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] à verser à la SAS COFIDIM, la somme de 9100,00 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023 ;
AUTORISE M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] à s’acquitter de ces sommes en 6 mensualités de 1500,00 euros chacune outre une 7e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme ou des appels de fonds courants, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
CONDAMNE in solidum M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] à payer à la SAS COFIDIM la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SA COFIDIM pour le surplus ;
CONDAMNE in solidum M. [W] [J] [R] et Mme [X] [N] [D] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.