5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00823 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DAQP

AFFAIRE :
S.A. [Localité 2]
C/
[V] [D]

DEMANDERESSE

S.A. [Localité 2]
société venant aux droit de la SA [Adresse 2] “ LE FOYER VENDEEN” suivant PV d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 23.06.2005
RCS [Localité 3] B545 850 281, prise en la personne de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par [F] [P], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [V] [D]
née le 12 Juin 1969 à [Localité 4] (91), demeurant [Adresse 4]

non comparante

Le 11-09-2026
copie exécutoire délivrée à :
VL

copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 16 Juin 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 mars 2023, la SA d’HLM [Localité 2], a donné à bail à Madame [V] [D] un logement n°301 conventionné situé [Adresse 5], moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 465,99 euros hors charges, outre un dépôt de garantie de 465 euros, à compter du 24 mars 2023.

Un état des lieux d’entrée a été établi le 24 mars 2023 en présence de Madame [V] [D].

La SA d’HLM « [Localité 2] » a fait délivrer le 17 janvier 2020 à Madame [V] [D] un commandement de payer la somme en principal de 1.3169,48 € représentant les loyers et charges du logement impayés au 02 janvier 2020, visant la clause résolutoire.

Par courrier reçu le 18 avril 2024, Madame [V] [D] a délivré congé au bailleur en se prévalant d’un préavis réduit d’un mois.

Une visite préparatoire à l’état des lieux de sortie a eu lieu le 07 mai 2024 en présence du représentant du bailleur et de Monsieur [W] [K], en l’absence de Madame [V] [D].

Par ordonnance du 24 janvier 2025, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a constaté la résiliation du bail et l’abandon des lieux par Madame [V] [D].

Un procès-verbal de reprise des lieux a été établi le 04 juin 2025, signifié à personne le 12 juin 2025.

Un procès-verbal de constat a été réalisé le 22 juillet 2025 par Maître [Z] [S], clerc de commissaire de justice, en présence du représentant du bailleur et en l’absence de Madame [V] [D], régulièrement convoquée.

Un procès-verbal de carence de tentative de conciliation a été établi le 04 mai 2026 par Monsieur [I], conciliateur de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, la SA d’HLM [Localité 2] a fait assigner Madame [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne aux fins de voir, avec exécution provisoire:
– condamner Madame [V] [D] au paiement des sommes de:
– 1.153,38 euros au titre de la dette locative,
– 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 16 juin 2026, [Localité 2], représenté par Madame [F] [P], a maintenu ses demandes. Il a précisé que les clés du logement n’avaient jamais été restituées par la locataire sortante.

En défense, Madame [V] [D], assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de:
– payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,
– répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeur, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
-prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

VENDEE LOGEMENT esh sollicite la condamnation de Madame [V] [D] au paiement de la somme de 1.153,38 euros se décomposant comme suit:

– indemnité de remise en état: 1.458 €, soit:
* nettoyage du logement: 330 euros,
* débarras du logement: 1.080 euros
* clés: 48 euros,
– constat du 22 juillet 2025: 160,38 euros
– dépôt de garantie: – 465 €.

VENDEE LOGEMENT esh justifie de sa créance en versant notamment aux débats au soutien de sa demande indemnitaire le contrat de bail du 24 mars 2023 indiquant la remise du protocole d’accord sur la procédure d’établissement des états des lieux et sur l’information du locataire du 08 décembre 2016, une facture de Vendée Débarras du 06 juillet 2025 d’un montant de 1.080 euros TTC, des décomptes locatifs, l’état des lieux d’entrée, le procès-verbal de constat du 22 juillet 2025, les pièces de la procédure de constat d’abandon du logement, le procès-verbal de reprise, des mises en demeure et un procès-verbal de carence de tentative de conciliation.

Madame [V] [D], qui n’a pas comparu, n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette locative en dépit de multiples tentatives de règlement amiable du litige.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [V] [D] à payer à [Localité 5] esh la somme de 1.153,38 euros au titre des frais de débarras, de remise en état du logement dûment justifiés, de perte des clés et de constat rendu nécessaire par l’abandon des lieux par la locataire, après déduction du dépôt de garantie.

Madame [V] [D], qui succombe, supportera les dépens et sera condamnée à payer la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [V] [D] à payer à [Localité 5] esh la somme de 1.153,38 euros au titre des réparations locatives, outre la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [V] [D] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition le 11 septembre 2026, et ont signé,

Le Greffier Le Président