Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 11 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00356 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I5LC
AFFAIRE : [E] [T]
c/ E.U.R.L. [H] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [E] [T], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSE

E.U.R.L. [H] [X], dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 10 juillet 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES

Madame [T] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2].

Elle a confié à l’EURL [H] [X] des travaux de remplacement d’un velux et de fourniture et pose d’un nouveau velux, moyennant le prix de 8.722,77 €, suivant devis signé le 29 juillet 2024.

Un chèque d’acompte de 30 % à la signature du devis a été encaissé, soit la somme de 2.616,83 €, le 5 août 2024.

Les travaux n’ont pas été effectués, et par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 10 octobre 2025, madame [T] a sollicité l’intervention de l’EURL [H] [X], sans succès.

Par courrier électronique du 3 février 2026, l’EURL [H] [X] s’est engagée à réaliser et terminer les travaux, entre le 1er et le 15 mars 2026. Elle a précisé que si les travaux n’étaient pas réalisés au 15 mars, elle restituerait l’acompte encaissé.

Dans un nouveau courrier électronique du 9 mars 2026, l’EURL [H] [X] a indiqué avoir une semaine de retard pour débuter les travaux.

Par courrier électronique du 9 mars 2026, le conciliateur de justice saisi a proposé une réunion de conciliation, le 14 avril 2026.

Le 5 mai 2026, un conciliateur de justice a dressé un constat d’échec de tentative de conciliation, précisant qu’un accord avait été trouvé pour débuter les travaux, après la réunion du 3 février 2026, mais que les travaux n’avaient pas débuté.

Aussi, par acte du 17 juin 2026, madame [T] a fait citer l’EURL [H] [X] devant le juge des référés du Mans auquel elle demande de la condamner au paiement de la somme de 2.616,83 € à titre de provision correspondant à l’acompte encaissé, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2026, outre la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de maître BRUNEAU, conseil de madame [T].

À l’audience du 10 juillet 2026, madame [T] maintient ses demandes.

L’EURL [H] [X] ne comparaît pas. La décision sera doncrendue par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS

À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité à étude, ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de provision :

La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

Le juge des référés est en effet le juge de l’évidence et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.

En l’espèce, madame [T] avait signé, le 29 juillet 2024, avec l’EURL [H] [X] un devis pour des travaux de remplacement d’un velux et de fourniture et pose d’un nouveau velux. Après la signature du devis, un chèque d’acompte de 30 % a été encaissé, soit la somme de 2.616,83 €, le 5 août 2024.

Par courrier électronique du 3 février 2026, l’EURL [H] [X] s’est engagée à réaliser et terminer les travaux, entre le 1er et le 15 mars 2026. Elle a précisé que si les travaux n’étaient pas réalisés au 15 mars, elle restituerait l’acompte encaissé.

Le 5 mai 2026, un conciliateur de justice a dressé un constat d’échec de tentative de conciliation, précisant qu’un accord avait été trouvé pour débuter les travaux, après la réunion du 3 février 2026, mais que les travaux n’avaient pas débuté.

Dès lors, l’EURL [H] [X] s’est engagée à restituer le chèque d’acompte encaissé si les travaux n’étaient pas effectués. Or, le conciliateur de justice a constaté que les travaux n’avaient pas été réalisés. L’existence de l’obligation de restitution n’est donc pas sérieusement contestable.

En conséquence, il y a lieu de condamner l’EURL [H] [X] au paiement provisionnel de la somme de 2.616,83 € correspondant au chèque d’acompte encaissé le 5 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 juin 2026.

Sur les autres demandes

L’EURL [H] [X] succombe sur la demande de provision et sera donc condamnée aux dépens, dont distraction au profit de maître BRUNEAU, conseil de madame [T].

Par suite, elle est nécessairement redevable d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 1.000 €.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance par défaut et en dernier ressort ;

CONDAMNE l’EURL [H] [X] à payer à madame [T] la somme provisionnelle de DEUX MILLE SIX CENT SEIZE EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (2.616,83 €) correspondant au chèque d’acompte encaissé le 5 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 juin 2026, outre la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’EURL [H] [X] aux dépens, dont distraction au profit de maître BRUNEAU, conseil de madame [T].

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND