COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 26/00554 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RCQP
Du 11 Septembre 2026

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] [R]
c/ [Q]

Copie exécutoire délivrée à

Me Stéphane GIANQUINTO

Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 25 Mars 2026, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 2]
Pris en la personne de son Syndic LA SAS [W] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [G] [F] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 05 Mai 2026, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 Juillet 2026, délibéré prorogé au 11 Septembre 2026

EXPOSÉ DES MOTIFS

Madame [G] [F] [Q] est propriétaire de divers lots dans la copropriété sise à [Localité 4], [Adresse 5].

Par exploit de commissaire de justice du 25 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [R] a assigné Madame [G] [F] [Q] selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement de l’arriéré de charges de copropriété.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.

Aux termes de son exploit introductif d’instance, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [R] sollicite :
– la condamnation de Madame [G] [F] [Q] à lui payer la somme de 6.624,83 euros au titre de l’arriéré de charges, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026 sur la somme de 2.396,62 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
– la condamnation de Madame [G] [F] [Q] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre du préjudice financier subi,
– la condamnation de Madame [G] [F] [Q] aux dépens, dont distraction au profit de son conseil, ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il expose que Madame [G] [F] [Q] n’a pas payé les charges de copropriété pourtant mises à sa charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires.

Madame [G] [F] [Q] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026, prorogé au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre des charges

En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, il est constaté que les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires sont bien dues en ce qu’elles résultent des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et le budget prévisionnel.

Ces charges ont fait l’objet d’une mise en demeure en date du 9 février 2026 qui n’a pas permis le règlement des sommes dues dans le délai imparti.

Néanmoins, s’agissant des frais de procédure, il convient de noter que le contrat de syndic prévoit dans son point 9 que les frais de constitution de dossier et de suivi de dossier ne sont dus qu’en cas de diligences exceptionnelles. Or, le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément permettant de considérer que le syndic a entrepris des diligences exceptionnelles dans la transmission de dossier ou son suivi.

Ainsi, il convient de retirer la somme de 546 euros des sommes dues.

En conséquence, Madame [G] [F] [Q] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 6.084,83 euros, arrêtée au 16 mars 2026. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 9 février 2026 à hauteur de 2.396 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur la demande de dommages-intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le défaut de paiement ait été causé par la mauvaise foi de Madame [G] [F] [Q]. Ainsi, il sera débouté de sa demande au titre du préjudice financier subi.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [F] [Q] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [G] [F] [Q] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [G] [F] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la somme de 6.084,83 euros au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement arrêtés au 16 mars 2026, somme portant intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026, sur la somme de 2.396,62 euros et à compter du 25 mars 2026 pour le surplus ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Madame [G] [F] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [F] [Q] aux dépens de l’instance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ