TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions exécutoires à:
-Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT
-Me Mohamed CHEHAT
Copies certifiées conformes à :
-Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT
-Me Mohamed CHEHAT
délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/08401
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJL6

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Juillet 2025

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 11 Septembre 2026
DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier “CŒ[Localité 2] D’[Localité 3]” situé [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [B] [S], Administrateur judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5], [Localité 1]

représenté par Me Mohamed CHEHAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant
Décision du 11 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/08401 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJL6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 16 Juin 2026

JUGEMENT

-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [M] est propriétaire du lot de copropriété n°2 d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6].

Maître [B] [S] a été désignée administrateur provisoire de la copropriété par une ordonnance du 12 janvier 2017. Sa mission a été renouvelée pour une durée de 12 mois par une ordonnance du 04 décembre 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 11 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’a fait mettre en demeure de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

Par exploit d’huissier signifié le 11 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris a fait assigner M. [W] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, afin de voir prononcer sa condamnation au paiement de charges de copropriété impayées, pour un montant de 18.757,58 €, appel de provisions sur charges du 2ème trimestre 2026 inclus.

Lors de l’audience de plaidoiries du 16 juin 2026, il s’est référé aux prétentions et moyens formulés dans ses dernières conclusions et a demandé à la présente juridiction, au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de :
Décision du 11 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/08401 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJL6

« • Constater que Monsieur [M] [W] est propriétaire du lot n° 2 au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] ;

• Dire et juger recevables et bien fondées les demandes du Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 6], représenté par Maître [B] [T], ès-qualités d’Administrateur provisoire ;

En conséquence :

• Condamner Monsieur [M] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1], représenté par Maître [B] [T], ès-qualités d’Administrateur provisoire, les sommes de :

-18.757,58 euros au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement impayés arrêtées au 11 juin 2026, charges du 2ème trimestre 2026 incluses, avec intérêt de droit à compter de la délivrance de l’assignation, sauf somme à parfaire ;

-5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

-3.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

• Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie, est de droit,

• Condamner Monsieur [M] [W] aux entiers dépens. »

Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a indiqué que celle-ci était conforme.

Représenté, M. [W] [M] s’est référé aux prétentions et moyens formulés dans ses dernières conclusions et a demandé à la présente juridiction, au visa des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 1846-1 du code civil, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 32 al 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, de :

« Constater l’absence par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] A [Localité 7] des pièces qui fondent la légitimité de sa demande ;

DIRE et JUGER que le mandataire ne pouvait ratifier a posteriori des travaux non votés en assemblée générale ;

DIRE et JUGER que les travaux et appels de fonds décidés sans information ni vote des copropriétaires sont inopposables au défendeur ;

Déclarer l’action en recouvrement de l’administrateur provisoire irrecevable à défaut de base légale valide des appels de charges litigieux ;

À titre subsidiaire, dire et juger nuls et de nul effet les appels de charges fondés sur les décisions issues des réunions susvisées ;

Ordonner la communication par l’administrateur provisoire des feuilles de présence, des pouvoirs et des décomptes de vote de l’ensemble des réunions concernées, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Désigner, si besoin, un expert judiciaire aux fins de reconstituer les délibérations et d’évaluer le montant des charges régulièrement dues ;

Subsidiairement :

ORDONNER en conséquence leur retrait du décompte produit par le syndicat et Dire que devra être déduite de la créance du SDC [Adresse 7] A [Localité 7], tous les frais qui ne sont pas nécessaires au titre des différents postes appelées et non justifiées, honoraires et autre frais de vacation et suivi de dossier, et autres frais, non justifiés et non nécessaires.

Débouler le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] A [Localité 7] de son action en dommages et intérêts ;

Dire et juger irrégulière l’imputation au débit du défendeur des honoraires d’avocat, frais de procédure et frais de suivi de dossier ;

Ordonner le retraitement du relevé de compte produit par le syndicat des copropriétaires ;

Fixer la créance du syndicat à la somme maximale de 4615,17 ; et constater son règlement le 16 mars 2026 21 ;

A défaut de fixer judiciairement la créance du syndicat aux seules charges de copropriété légalement exigibles ;

Débouter le syndicat de l’ensemble de ses demandes excédentaires ;

Condamner le syndicat à payer au défendeur la somme de 3000,00 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Ordonner la condamnation du syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de la présente instance. »

Il a ajouté n’avoir jamais reçu la mise en demeure invoquée par le syndicat des copropriétaires.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.

Sur ce,

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 11 février 2025 qui ne met pas en demeure M. [W] [D] régler sous trente jours une provision échue et impayée, mais un arriéré de charges d’un montant de 20.574,37 euros.

Cette mise en demeure ne permet pas au copropriétaire débiteur de comprendre qu’en cas de défaut de paiement d’une seule et unique provision, il pourra être poursuivi sur ce fondement pour le paiement de l’intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l’exercice en cours.

Ce n’est en effet qu’en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

De surcroît, dès lors que l’article 19-2 susvisé énonce que ce n’est qu’après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut inclure les sommes restant dues puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement.

Enfin, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait valablement être mise en œuvre, en l’absence de paiement par le copropriétaire défaillant de la totalité de sa créance après mise en demeure, reviendrait à faire perdre tout sens à la procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire. Celle-ci n’aurait en effet plus lieu d’être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d’assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d’une procédure orale et simplifiée, aux fins de recouvrir la totalité de sa créance.

En conséquence, la mise en demeure du 11 février 2025 ne répondant pas à ces exigences, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de M. [M] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] aux dépens ;

DEBOUTE M. [W] [M] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 11 Septembre 2026

La Greffière La Présidente