TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 26/51806 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFCI

N° : 6

Assignation du :
04 Mars 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 septembre 2026

par Augustin BOUJEKA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS

Monsieur [W] [X], nom d’usage [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [S] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentés par Me Olivier LAGRANGE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE – #NA330

DEFENDERESSE

[1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS – #J11

DÉBATS

A l’audience du 17 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Augustin BOUJEKA, Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

1- [D] [X] est décédé le 25 avril 2023, laissant pour lui succéder Madame [A] [X], conjoint survivant et ses deux enfants Madame [S] [X], épouse [Y], et Monsieur [W] [X] ayant pour nom d’usage [G].

Le 27 octobre 2024, [A] [X] est décédée à son tour.

Dans le cadre du règlement de la succession de [D] [X], Monsieur [G] et Madame [Y] ont fait assigner la société anonyme [1] (ci-après la [1]), par acte du 4 mars 2026, pour demander au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
« -DECLARER Madame [S] [Y] et Monsieur [W] [G] recevables en leur action et en leurs demandes et les dire bien fondées ;
-CONDAMNER [1] à communiquer aux consorts [Y]-[G] les documents suivants, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :
-Ordre de virement VIR CPTE A CPTE EMIS /MOTIF VIRT SOLDE 21.03. 2018 DU CPTE M [X] EN PREVISION CLOTURE DU COMPTE /BEN [X] [D] /REFDO /REFBEN d’un montant de 51.053,57 €.
Archipel Liberté (compte n°[XXXXXXXXXX01])
Ordre de virement d’un montant 23.330,29 € le 27 septembre 2017
Livret A : [XXXXXXXXXX02]
Ordre de virement d’un montant de 21.000 € le 8 novembre 2017
Livret développement durable (compte n°[XXXXXXXXXX03])
Ordre de virement le 16 septembre 2017 d’un montant de 2.500 €,
Ordre de virement le 2 octobre 2017 d’un montant de 1.500 €,
Ordre de virement le 16 octobre 2017 d’un montant de 8.040 €,
-les relevés du compte joint [XXXXXXXXXX04] de [D] et [A] [X] pour l’année 2018.
-la copie du chèque n° 5562264 du 20.09.2017 (RIB [XXXXXXXXXX04]).
-CONDAMNER [1] à payer à Madame [S] [Y] et à Monsieur [W] [G] à chacun la somme de 2.400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-CONDAMNER [1] aux entiers dépens de la présente instance. »

La [1] a constitué avocat mais n’a pas signifié d’écritures.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juillet 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale
Monsieur [G] et Madame [Y] indiquent prendre acte de ce que la [1] a, par courrier électronique officiel de son conseil en date du 5 mai 2026, communiqué les pièces sollicitées, consistant dans cinq copies de chèques. Ils soulignent que cette circonstance ne fait pas pour autant disparaître les conséquences du comportement procédural de cette banque dès lors qu’ils ont dû adresser à celle-ci plusieurs demandes dans le même sens antérieurement à l’introduction de la présente instance, la première remontant au mois d’octobre 2025 et que la défenderesse ne leur a transmis les pièces sollicitées que postérieurement à l’assignation. Ils estiment qu’il ne serait être tiré argument de ce que la présente instance est devenue sans objet, du fait de la communication des documents sollicités, pour considérer que la [1] doit échapper à toute condamnation dès lors que celle-ci a attendu l’assignation pour se conformer à la demande itérative de communication de pièces.

Sur ce,

Monsieur [G] et Madame [Y] reconnaissent que la [1] a donné une suite favorable, postérieurement à l’assignation, à l’ensemble de leurs demandes de communication de pièces détenues par cet établissement et nécessaires au règlement de la succession de [D] [X], de telle sorte qu’il n’y a plus lieu à référé.

Pour autant, la [1] n’a fait droit aux demandes de communication de pièces en litige qu’après l’assignation, de telle sorte que c’est à juste titre que Monsieur [G] et Madame [Y] soutiennent avoir dû engager une procédure contentieuse qui s’est avérée en définitive inutile, du fait de la banque.

Par suite, il n’apparaîtra pas inéquitable de condamner celle-ci au paiement des frais prévus à l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes annexes
Succombant, la société anonyme [1] sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser à Monsieur [W] [X], dit [G], et Madame [S] [Y], chacun, la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin Boujeka, statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déclarons n’y avoir lieu à référé ;Condamnons la société anonyme [1] aux dépens ;Condamnons la société anonyme [1] à verser à Monsieur [W] [X], dit [G], et Madame [S] [Y], chacun, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à Paris le 11 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Augustin BOUJEKA