Délai pour quitter les lieux : rejet après prise en compte des démarches de relogement et de l’équilibre entre propriété et précarité

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder à l’occupant expulsé des délais renouvelables d’un à douze mois lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, sous réserve de l’absence de mauvaise foi ou de manœuvres lors de l’entrée dans les lieux. Le juge doit apprécier la bonne volonté de l’occupant, sa situation personnelle, celle du propriétaire, les diligences accomplies pour le relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement, en recherchant un équilibre proportionné entre droit de propriété et droits de l’occupant.

La demande a été rejetée malgré la précarité financière et les problèmes de santé invoqués. La juridiction a retenu l’ancienneté des délais déjà accordés, la restriction géographique de la demande de logement social, l’absence de démarches démontrées dans le parc privé et l’insuffisance des éléments établissant que l’absence de quittances empêchait le relogement. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

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Une occupante sans droit ni titre sollicitait douze mois supplémentaires pour quitter son logement, en invoquant ses faibles ressources et son état de santé. Le juge a relevé la précarité de sa situation, mais aussi l’ancienneté et la portée limitée de ses démarches de relogement ainsi que l’absence de recherches établies dans le parc privé. Le délai a été refusé.

Une occupante sans droit ni titre devait quitter un logement après la validation judiciaire du congé et l’octroi d’un délai initial de six mois. La décision, signifiée en janvier 2022, avait été suivie d’un commandement de quitter les lieux délivré en mars 2023.

L’occupante a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir douze mois supplémentaires. Elle invoquait l’absence de dette locative, la non-transmission de quittances d’indemnité d’occupation, des revenus modestes et des problèmes de santé. Les bailleurs s’y opposaient en faisant valoir les délais déjà accordés, leurs charges et l’absence de justificatifs concrets.

La juridiction a relevé les ressources précaires et le suivi médical, mais aussi l’ancienneté de la demande de relogement, limitée à quelques secteurs géographiques, ainsi que l’absence de démarches établies dans le parc privé. Elle a rejeté le délai supplémentaire et condamné l’occupante aux dépens.

• Relogement impossible dans des conditions normales
• Absence de mauvaise foi ou de manœuvres lors de l’entrée dans les lieux
• Bonne volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations
• Diligences concrètes accomplies en vue du relogement
• Prise en compte de l’âge, de la santé et des ressources
• Appréciation du délai prévisible de relogement
• Proportionnalité entre droit de propriété et droits de l’occupant

• Attestation de la Caisse d’allocations familiales de février 2026
• Justificatifs du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
• Éléments relatifs au suivi médical pour douleurs chroniques
• Courriers adressés à la commission DALO et à la mairie
• Jugement antérieur accordant déjà un délai de six mois
• Commandement de quitter les lieux délivré après signification du jugement

La demande de délai de l’occupante est rejetée, de sorte que la procédure d’expulsion peut se poursuivre selon les modalités déjà fixées. L’occupante supporte les dépens, tandis que les bailleurs ne sont pas contraints de maintenir plus longtemps l’occupation des lieux.

• Reprise possible de la procédure d’expulsion
• Absence de délai judiciaire supplémentaire
• Prise en charge des dépens par l’occupante
• Nécessité pour l’occupante d’élargir ses recherches de relogement
• Utilité limitée de l’argument tiré des quittances sans démarches complémentaires

À faire

• Documenter toutes les demandes de relogement
• Élargir le périmètre géographique de recherche
• Justifier les démarches auprès des bailleurs privés
• Produire les justificatifs de ressources actualisés
• Conserver les documents médicaux pertinents

À éviter

• Limiter la recherche à quelques secteurs géographiques
• Invoquer une obstruction sans preuve concrète
• Négliger les démarches dans le parc privé
• Ignorer les délais déjà accordés
• Omettre de répondre au commandement de quitter les lieux

Les critères des délais prévus par les articles L. 412-3 et L. 412-4

nLes délais peuvent être accordés lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge prend notamment en compte la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, la santé, la situation familiale ou financière, les démarches de relogement et le délai prévisible de celui-ci. La durée est comprise entre un mois et un an.n

Les diligences nécessaires au relogement de l’occupant expulsé

nLa juridiction a estimé que la demande de relogement, malgré son ancienneté, avait peu de chances d’aboutir parce qu’elle était limitée à trois secteurs géographiques. L’occupante devait élargir cette recherche. L’absence de quittances ne constituait pas un obstacle établi, aucune démarche dans le parc privé n’étant justifiée.n

L’équilibre entre le droit de propriété et les droits de l’occupant

nLe juge doit proportionner l’atteinte au droit de propriété à la sauvegarde de droits légitimes. Ici, la précarité financière et les problèmes de santé n’ont pas justifié un nouveau délai, compte tenu des délais déjà accordés depuis le congé et le jugement initial.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile