Délai pour quitter les lieux : rejet face à des troubles de voisinage graves et répétés

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder un délai d’un mois à un an lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, sous réserve notamment de l’absence de mauvaise foi. Le juge doit apprécier la bonne volonté de l’occupant, sa situation personnelle et sanitaire, ses diligences de relogement, le délai prévisible de celui-ci et les intérêts du propriétaire, en recherchant un équilibre proportionné entre droit au logement et droit de propriété.

En l’espèce, la curatelle renforcée, les troubles psychiques stabilisés, les ressources modestes, la demande de logement social et le recours Dalo ont été retenus. Toutefois, les plaintes nombreuses et répétées, les interventions des forces de l’ordre et le sentiment d’insécurité du voisinage ont conduit à considérer que l’amélioration récente de l’état de santé et l’observance du traitement ne garantissaient pas la cessation des troubles. Le délai a donc été refusé. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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Une occupante sous curatelle renforcée sollicitait un délai de douze mois pour quitter son logement après la résiliation judiciaire du bail et un commandement de quitter les lieux. Elle invoquait sa précarité, son suivi médical et ses démarches de relogement. Compte tenu de la gravité et de la répétition des troubles de voisinage, le juge a rejeté sa demande et l’a condamnée aux dépens.

Un bailleur social a obtenu la résiliation judiciaire du bail d’habitation d’une occupante ainsi que son expulsion, après des troubles de voisinage. La décision a été signifiée avec un commandement de quitter les lieux.

L’occupante, placée sous curatelle renforcée en raison de troubles psychiques, a demandé un délai de douze mois. Elle invoquait sa situation financière précaire, la stabilisation de son état de santé, son suivi médical, une demande de logement social et un recours consécutif au rejet de son recours Dalo.

Le bailleur social s’est opposé à cette demande en invoquant la gravité et la répétition des troubles, les plaintes de voisins, les interventions de la police et des pompiers ainsi que l’absence de recherches suffisantes de relogement.

Le juge a rejeté le délai sollicité, estimant que l’état de santé et l’absence récente de nouvelles plaintes ne garantissaient pas la cessation des comportements perturbateurs. L’occupante a été condamnée aux dépens.

• Relogement impossible dans des conditions normales
• Absence de mauvaise foi de l’occupant
• Diligences justifiées en vue du relogement
• Évaluation de l’état de santé et des ressources
• Appréciation de la gravité et de la répétition des troubles
• Équilibre proportionné entre droit au logement et droit de propriété

• Jugement de renouvellement de la curatelle renforcée
• Certificat médical du 17 février 2026
• Attestation CAF relative aux prestations perçues
• Demande de logement social et recours Dalo
• Plaintes de sept voisins et signalements ultérieurs
• Interventions de la police et des pompiers

L’occupante ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et reste exposée à la poursuite de la procédure d’expulsion. Le bailleur social peut faire exécuter l’expulsion, tandis que l’occupante supporte les dépens de l’instance.

• Maintien de l’exécution de la mesure d’expulsion
• Absence de délai judiciaire supplémentaire
• Prise en compte défavorable des troubles répétés
• Insuffisance d’une seule stabilisation médicale
• Condamnation de l’occupante aux dépens

À faire

• Documenter les démarches concrètes de relogement
• Produire les justificatifs médicaux actualisés
• Établir la stabilité du suivi et du traitement
• Recenser les plaintes et interventions concernant les troubles
• Évaluer le délai prévisible de relogement

À éviter

• Se limiter à invoquer la précarité financière
• Présenter une stabilisation médicale sans éléments récents
• Négliger les plaintes du voisinage
• Omettre les démarches de relogement effectuées
• Demander un délai sans justifier sa durée

Les conditions des délais pour quitter les lieux

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution exigent que le relogement ne puisse intervenir dans des conditions normales. Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation personnelle et sanitaire, de ses diligences de relogement, du délai prévisible de celui-ci et des intérêts du propriétaire. Le régime est exclu notamment en cas de mauvaise foi.

Le contrôle de proportionnalité entre logement et propriété

Le juge doit rechercher un juste équilibre entre le droit de propriété et les droits légitimes de l’occupant. La protection liée à l’état de santé ne suffit pas lorsque le comportement de l’occupant a causé un trouble grave et répété au voisinage. Le maintien dans les lieux ne peut alors être imposé au propriétaire si le sentiment d’insécurité demeure caractérisé.

La portée des troubles de voisinage sur le délai d’expulsion

Les plaintes de plusieurs voisins, les interventions récurrentes de la police et des pompiers, les nouveaux signalements postérieurs à une hospitalisation et une attestation ultérieure ont établi la persistance des comportements gênants. La stabilisation médicale, l’observance du traitement et l’absence de plainte récente n’ont pas constitué une garantie suffisante de cessation des troubles.

Article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile