Délai pour quitter les lieux : accord conditionnel de douze mois et paiement de l’indemnité d’occupation

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder aux occupants expulsés un délai d’un à douze mois lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, sous réserve de leur bonne foi et de l’absence d’entrée frauduleuse dans les lieux. Le juge doit concilier le droit de propriété et la sauvegarde proportionnée des droits de l’occupant, en tenant compte notamment de sa situation familiale, financière, de sa bonne volonté et de ses démarches de relogement.

La juridiction entérine l’accord prévoyant douze mois, sous condition du paiement régulier de l’indemnité d’occupation et de 300 euros mensuels pour apurer l’arriéré. Le défaut d’une seule échéance rend le délai caduc et permet la reprise de l’expulsion.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur en application de l’article 696 du code de procédure civile. L’article 700 du même code n’est pas appliqué au regard de l’équité.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la résiliation du bail, l’occupante et le bailleur ont convenu d’un délai de douze mois pour libérer les lieux, sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation et de 300 euros mensuels affectés à la dette. Le juge a homologué cet accord et prévu la caducité du délai en cas d’impayé, les dépens restant à la charge de l’occupante.

Après la résiliation du contrat de logement et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’occupante a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai supplémentaire.

Le bailleur et l’occupante se sont accordés sur un délai de douze mois, sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation courante et de 300 euros par mois destinés à apurer la dette. L’occupante vit avec deux enfants, est séparée et exerce un emploi stable de fonctionnaire de police.

Le juge a entériné cet accord, en prévoyant la caducité du délai en cas de défaut de paiement d’une échéance. Les dépens ont été mis à la charge de l’occupante, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

• Occupation de lieux habités après une expulsion judiciairement ordonnée
• Relogement ne pouvant intervenir dans des conditions normales
• Absence de mauvaise foi ou d’entrée frauduleuse dans les lieux
• Prise en compte de la situation familiale et financière de l’occupant
• Appréciation des ressources et de la capacité à respecter l’accord
• Recherche d’un équilibre proportionné avec le droit de propriété
• Paiement ponctuel de l’indemnité et de l’arriéré

• Accord des parties sur un délai de douze mois
• Présence de deux enfants dans le logement
• Situation de séparation de l’occupante
• Emploi stable de fonctionnaire de police
• Ressources permettant d’honorer les engagements
• Absence d’urgence du bailleur à récupérer le logement

L’occupante bénéficie d’un délai de douze mois, mais doit régler ponctuellement l’indemnité d’occupation et 300 euros mensuels. Le bailleur peut reprendre l’expulsion dès le défaut d’une seule échéance ; les dépens restent à la charge de l’occupante et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

• Maintien temporaire dans les lieux pendant douze mois
• Paiement mensuel de l’indemnité d’occupation
• Versement de 300 euros pour apurer l’arriéré
• Caducité du délai au premier impayé
• Reprise possible des poursuites d’expulsion
• Support des dépens par l’occupante

À faire

• Régler l’indemnité d’occupation à chaque échéance
• Verser 300 euros mensuels au titre de l’arriéré
• Conserver les justificatifs de chaque paiement
• Actualiser les démarches de relogement
• Anticiper la libération des lieux dans les douze mois

À éviter

• Ne pas laisser une mensualité impayée
• Ne pas payer après la date prévue
• Ne pas négliger les demandes de relogement
• Ne pas compromettre la bonne foi de l’occupante
• Ne pas attendre la caducité du délai

Les conditions d’octroi des délais d’expulsion

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder un délai d’un à douze mois lorsque le relogement ne peut intervenir normalement. Le juge tient compte de la bonne foi, des situations respectives, de la famille, des ressources, de la santé, des démarches de relogement et du délai prévisible de relogement. L’accord des parties et la situation familiale et professionnelle de l’occupante ont justifié le délai.

La proportionnalité entre droit de propriété et droit au logement

Le juge doit rechercher un juste équilibre entre l’atteinte au droit de propriété et la sauvegarde de droits légitimes de l’occupant. L’absence d’urgence du bailleur à récupérer le logement, les deux enfants à charge et les ressources stables de l’occupante ont permis d’entériner le délai convenu.

La caducité du délai en cas de défaut de paiement

Le délai de douze mois est subordonné au paiement ponctuel de l’indemnité d’occupation et de 300 euros mensuels pour apurer l’arriéré. Le défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte rend le délai caduc et autorise la poursuite de l’expulsion.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile