Mesures provisoires de divorce : départ du domicile sous un mois et exercice conjoint de l’autorité parentale

En application de l’article 1117 du Code de procédure civile, les demandes de mesures provisoires doivent être présentées distinctement des demandes au fond, dans l’acte de saisine ou selon les modalités prévues par l’article 791. Le juge de la mise en état statue sur les mesures sollicitées et en fixe la date d’effet.

Sur le fondement de l’article 255 du Code civil, le juge peut organiser la résidence séparée et attribuer la jouissance du logement familial. La jouissance a été attribuée à l’épouse, avec prise en charge du loyer et des charges, tandis qu’un délai d’un mois a été accordé à l’époux pour quitter les lieux, au regard des violences alléguées, de leur corroboration et des démarches de relogement engagées.

L’article 256 du Code civil renvoie aux articles 371 et suivants pour les mesures relatives aux enfants. L’autorité parentale demeure exercée conjointement : les décisions importantes doivent être prises ensemble, chacun devant informer l’autre des changements de résidence et préserver les relations personnelles avec les enfants. Les mesures prennent effet à la date de l’assignation, conformément aux articles 1117 du Code de procédure civile et 254 du Code civil.

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Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge a organisé la résidence séparée des époux, attribué le logement conjugal et son mobilier à l’épouse et accordé au conjoint un délai d’un mois pour partir. L’exercice de l’autorité parentale demeure conjoint. Les mesures, prises dans un contexte de placement des quatre enfants, prennent effet à compter de l’assignation.

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont engagé une procédure de divorce. Ils ont quatre enfants mineurs, tous placés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative ; les droits de visite des parents sont médiatisés et ceux concernant le plus jeune sont suspendus, à l’exception d’une correspondance médiatisée.

L’épouse, représentée par son tuteur, a assigné son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Les époux résidaient encore ensemble dans le logement conjugal, mais sollicitaient l’organisation de leur résidence séparée et l’attribution du logement à l’épouse. Le conjoint demandait un délai de six mois pour partir, tandis que l’épouse sollicitait un délai d’un mois, en invoquant des violences et un hébergement d’urgence.

Le juge a retenu le délai d’un mois, attribué le logement et son mobilier à l’épouse, confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale et fixé l’effet des mesures à la date de l’assignation.

• Demande de mesures provisoires présentée conformément à l’article 1117 du Code de procédure civile
• Accord des époux sur le principe de la séparation de résidence
• Contexte de violences alléguées corroboré par une pièce objective
• Démarches de relogement déjà engagées par l’époux
• Accord sur l’attribution du logement et du mobilier à l’épouse
• Filiation établie par les actes d’état civil produits

• Courriel du SIAO 115 adressé au tuteur
• Démarches de relogement auprès du SIAO
• Orientation vers un CHRS et rendez-vous de préadmission
• Actes d’état civil des quatre enfants
• Pièces de la procédure d’assistance éducative

L’épouse obtient la jouissance du domicile conjugal et doit en assumer le loyer ainsi que les charges. L’époux doit quitter les lieux dans le mois suivant l’ordonnance, tandis que l’autorité parentale demeure exercée conjointement malgré le placement des enfants.

• Départ du conjoint dans le délai judiciaire d’un mois
• Prise en charge du loyer et des charges par l’épouse
• Maintien des décisions parentales importantes prises conjointement
• Information réciproque lors d’un changement de résidence
• Respect des droits de visite et des liens avec chaque parent

À faire

• Notifier les modalités de départ du domicile conjugal
• Organiser le relogement du conjoint dans le délai fixé
• Conserver les justificatifs de violences ou de difficultés résidentielles
• Informer l’autre parent de tout changement de résidence
• Prendre conjointement les décisions importantes concernant les enfants

À éviter

• Maintenir le conjoint au domicile au-delà du délai judiciaire
• Modifier seul les modalités d’exercice de l’autorité parentale
• Entraver les relations des enfants avec l’autre parent
• Omettre les informations relatives à la scolarité ou aux soins
• Confondre actes usuels et décisions parentales importantes

La saisine du juge de la mise en état pour mesures provisoires

Les demandes relatives aux articles 254 à 256 du Code civil doivent être présentées dans une partie distincte des demandes au fond, conformément à l’article 1117 du Code de procédure civile. Les époux peuvent encore saisir le juge d’une première demande jusqu’à la clôture des débats. Le juge statue dès lors qu’au moins une mesure provisoire est sollicitée et précise sa date d’effet.

La fixation du délai de départ du domicile conjugal

Sur le fondement de l’article 255, 3°, du Code civil, le juge organise la résidence séparée. Le délai d’un mois a été retenu en conciliant le contexte de violences alléguées, corroboré par un courriel du SIAO, et les démarches de relogement déjà entreprises par l’époux. La mesure organise concrètement la séparation des résidences.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale

Selon l’article 256 du Code civil et les articles 371 et suivants, l’autorité parentale reste conjointe. Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes, s’informer réciproquement et préserver les relations de chaque enfant avec l’autre parent. Un parent peut toutefois accomplir seul les actes usuels ou les décisions urgentes nécessaires à l’entretien de l’enfant.

Article 1107 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1117 du Code de procédure civile, Article 791 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 338-1 du Code de procédure civile, Article 388-1 du Code civil, Article 254 du Code civil, Article 255 du Code civil, Article 256 du Code civil, Articles 371 et suivants du Code civil