Indemnisation des préjudices après faute inexcusable : prise en charge du déficit fonctionnel permanent et de la surcote d’assurance emprunteur

L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale permet, en cas de faute inexcusable, d’indemniser notamment les souffrances endurées, les préjudices esthétique et d’agrément, la perte de possibilités de promotion professionnelle ainsi que les dommages non couverts par le Livre IV, dont le déficit fonctionnel temporaire, l’assistance par tierce personne avant consolidation, le préjudice sexuel et les frais d’aménagement d’un véhicule. La juridiction rappelle également, sur le fondement de l’arrêt d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 cité dans la décision, que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Les postes indemnisables ont été évalués au regard du rapport d’expertise et des justificatifs produits. Le déficit fonctionnel permanent de 12 % a été indemnisé séparément. La preuve d’activités sportives pratiquées avant l’accident a permis la réparation du préjudice d’agrément. Les documents d’assurance ont établi le lien direct entre les séquelles et la majoration de la garantie emprunteur, malgré l’absence de lien contractuel entre l’employeur et l’assureur.

La demande de perte de chance de promotion professionnelle a été rejetée faute de chance réelle et sérieuse démontrée. Les frais de reconversion, couverts par l’article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, ne pouvaient faire l’objet d’une indemnisation complémentaire. La CPAM avance les sommes et bénéficie de l’action récursoire prévue par l’article L. 452-3-1 du même code.

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Après la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le tribunal a liquidé les préjudices d’un maçon grièvement blessé par une plaque de béton, incluant notamment les déficits fonctionnels, souffrances, préjudices esthétique, d’agrément et sexuel, l’assistance temporaire, l’adaptation du véhicule et la surcote d’assurance du prêt immobilier. Les demandes relatives à la promotion professionnelle et à la reconversion ont été rejetées. La CPAM versera l’indemnité, avec recours contre l’employeur.

Un maçon employé par une société a été victime, sur un chantier, de l’écrasement de ses membres inférieurs et de son bassin par une plaque de béton. L’accident du travail a été pris en charge par la CPAM. L’employeur a ensuite été pénalement condamné, tandis que la faute inexcusable a été reconnue par une précédente décision du pôle social.

Après expertise médicale, le tribunal a liquidé les préjudices liés au déficit fonctionnel temporaire et permanent, aux souffrances endurées, aux préjudices esthétique, d’agrément et sexuel, à l’assistance temporaire par tierce personne et à l’adaptation du véhicule. Il a également indemnisé la surcote d’assurance liée à un prêt immobilier, les documents produits établissant son lien direct avec l’accident.

Les demandes relatives à la perte de chance de promotion professionnelle et aux frais de reconversion ont été rejetées. La CPAM doit verser l’indemnité, sous déduction de la provision déjà payée, avec recours contre l’employeur.

• Faute inexcusable de l’employeur déjà reconnue par une décision antérieure.
• Préjudice directement causé par l’accident et ses séquelles.
• Évaluation médicale établie par le rapport d’expertise judiciaire.
• Pratique sportive antérieure régulière prouvée pour le préjudice d’agrément.
• Perte de chance professionnelle réelle et sérieuse, non simplement présumée.
• Frais non déjà couverts par le Livre IV de la sécurité sociale.
• Lien direct établi entre l’accident et la surcote d’assurance emprunteur.

• Rapport d’expertise médicale définitif et cotations des différents préjudices.
• Attestation établissant la pratique antérieure de l’escalade, randonnée et VTT.
• Questionnaire de santé d’assurance emprunteur du 24 juillet 2021.
• Courrier du médecin conseil établissant la majoration des garanties.
• Justificatif du surcoût de 2 380 euros pour le véhicule adapté.

La victime reçoit 110 527,81 euros après déduction de la provision déjà versée, la CPAM assurant l’avance. L’employeur supporte le remboursement des sommes avancées, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Réparation de onze postes de préjudice retenus par le tribunal.
• Exclusion de la perte de chance de promotion professionnelle.
• Exclusion des frais de formation couverts par le Livre IV.
• Prise en charge du véhicule automatique présent et futur.
• Action récursoire de la CPAM contre l’employeur.
• Exécution provisoire et délai d’appel d’un mois.

À faire

• Produire le rapport d’expertise et ses annexes médicales.
• Justifier les activités sportives antérieures régulièrement pratiquées.
• Documenter chaque dépense directement liée aux séquelles.
• Établir le lien médical entre accident et surcoût d’assurance.
• Déduire la provision déjà versée du montant final.

À éviter

• Présumer une perte de chance professionnelle sans éléments concrets.
• Réclamer des frais déjà couverts par le Livre IV.
• Oublier les périodes et taux du déficit fonctionnel temporaire.
• Négliger les justificatifs du véhicule adapté et de son renouvellement.
• Ignorer le délai d’appel d’un mois après notification.

Les préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable

L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale permet la réparation des souffrances, préjudices esthétique et d’agrément, perte de promotion professionnelle et dommages non couverts par le Livre IV. La décision inclut le déficit fonctionnel temporaire et permanent, le préjudice sexuel, l’assistance avant consolidation et les frais de véhicule adapté. Le déficit fonctionnel permanent est indemnisable séparément, la rente ne le réparant pas.

La preuve d’une perte de chance professionnelle

La perte de chance de promotion professionnelle doit être réelle et sérieuse et ne se présume pas du seul accident. La demande est rejetée lorsque l’expertise ne retient aucune incidence professionnelle et que la victime a pu se reconvertir sans preuve de perspectives concrètes de carrière compromises.

Le lien causal d’une surcote d’assurance emprunteur

Une majoration de garantie et une restriction de couverture peuvent constituer un préjudice patrimonial directement causé par l’accident. Le questionnaire de santé et le courrier du médecin conseil établissaient ce lien. L’employeur ne pouvait échapper à la réparation au seul motif qu’il était tiers au contrat d’assurance.

Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 34 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile, Article R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile