L’interprétation des clauses contractuelles de calcul des redevances – Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 24/00016 : Selon les articles
1103 et
1192 du Code civil, les conventions légalement formées s’imposent aux parties et leurs clauses claires ne peuvent être dénaturées. Les conventions prévoyaient une redevance calculée selon les tarifs des forfaits pratiqués par la station, avec une variation annuelle. Aucun montant fixe de 19 euros ou de 15,66 euros n’étant contractuellement établi, les arriérés réclamés sur ces bases ont été rejetés.