Le sursis à statuer sur les demandes litigieuses – Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/02502

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Le sursis à statuer sur les demandes litigieuses – Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/02502 : En application de l’, le tribunal sursoit à statuer sur les demandes relatives à la propriété et à la vente forcée. L’affaire sera rappelée après la démarche d’information et, le cas échéant, la médiation, afin que la juridiction puisse poursuivre l’examen du litige.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.