La preuve des pertes de gains professionnels actuels – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/09519

La preuve des pertes de gains professionnels actuels – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/09519 : La perte doit être établie concrètement jusqu’à la consolidation, sur la base de revenus nets documentés. L’absence de contrat de travail ou de justificatifs de dirigeant, de bulletins de paie couvrant les douze mois précédant l’accident et de créance définitive de l’organisme payeur ne permet pas de caractériser ce poste.