Le doublement des intérêts de l’article L.211-13 – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/09519

Le doublement des intérêts de l’article L.211-13 – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/09519 : Les offres provisionnelles et définitives sont appréciées au regard des éléments connus lors de leur émission. Le tribunal juge les offres complètes et suffisantes et constate leur émission dans les délais de l’article L.211-9 ; le doublement des intérêts est donc écarté.