Le point de départ des intérêts légaux – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/13800

Le point de départ des intérêts légaux – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/13800 : Selon l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts courent en principe à compter du jugement lorsque le montant de la dette est fixé par celui-ci. Le tribunal refuse le report à l’assignation et écarte la capitalisation demandée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.