La qualité du tiers médiateur au regard de l’article 1530-1 – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 11 septembre 2026, RG n° 25/00919

La qualité du tiers médiateur au regard de l’article 1530-1 – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 11 septembre 2026, RG n° 25/00919 : L’intervention du GIE CIVIS ne vaut pas médiation régulière. L’assureur, intervenu pour l’une des parties, ne satisfait pas aux conditions de l’article 1530-1 du Code de procédure civile et ne constitue pas le tiers objectif requis pour un règlement amiable.