Le délai du droit de délaissement en présence d’une modification du PPRT – Tribunal judiciaire de Tulle, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00025

Le délai du droit de délaissement en présence d’une modification du PPRT – Tribunal judiciaire de Tulle, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00025 : Le délai prévu par l’article L.515-16-3 I du Code de l’environnement est suspendu pendant la procédure de révision, de modification ou d’abrogation du PPRT, conformément à l’article L.515-22-1 IV. La suspension des mesures du plan pendant deux ans moins quatre jours a reporté l’échéance au 19 octobre 2023. La mise en demeure reçue le 16 octobre 2023 a donc été adressée dans le délai.