La recevabilité de la saisine du juge de l’expropriation – Tribunal judiciaire de Tulle, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00025 : L’
article L.230-3 du Code de l’urbanisme permet de saisir le juge après l’expiration du délai d’un an laissé à la collectivité pour se prononcer, en l’absence d’accord amiable. Le délai d’un mois prévu par l’article R.311-9 du Code de l’expropriation n’est pas applicable à cette procédure de délaissement, car il concerne la fixation des indemnités après une expropriation déjà prononcée.