Les critères de l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 septembre 2026, N° RG 26/00915 : L’article 700 permet d’allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte notamment de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Le paiement intégral de la dette, la bonne foi, la présence à l’audience et la situation économique du locataire ont justifié le rejet de la demande. L’équité a également été retenue pour l’autre locataire, qui avait quitté les lieux depuis plusieurs années.