La révision judiciaire des charges d’une libéralité – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582

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La révision judiciaire des charges d’une libéralité – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582 : L’ autorise la révision lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution des charges est devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable. Le juge a retenu la vétusté de l’immeuble, le coût des travaux et l’insuffisance des ressources de l’association pour caractériser cette difficulté.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Révision des charges— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.