La compétence judiciaire en matière de propriété des biens publics – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 11 septembre 2026, RG n° 25/00685

La compétence judiciaire en matière de propriété des biens publics – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 11 septembre 2026, RG n° 25/00685 : La juridiction judiciaire statue sur les contestations portant sur la propriété des biens, y compris lorsqu’une personne publique est partie. La juridiction administrative conserve compétence pour la délimitation, la consistance et l’étendue du domaine public. La demande visant principalement à déterminer le propriétaire de la parcelle, la question de la domanialité est accessoire et ne justifie pas le renvoi administratif.