La valeur probatoire d’une expertise amiable contradictoire – Tribunal judiciaire de Grasse, 11 septembre 2026, RG n° 24/05535

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La valeur probatoire d’une expertise amiable contradictoire – Tribunal judiciaire de Grasse, 11 septembre 2026, RG n° 24/05535 : Une expertise non judiciaire, même contradictoire, ne peut fonder seule une condamnation. Elle doit être corroborée par d’autres éléments. En l’occurrence, le rapport a été rapproché de l’intervention du garage sur la vis concernée et de ses échanges reconnaissant une prise en charge, suivie d’un paiement partiel.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.