Le pouvoir du juge des référés sur les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, N° RG 26/00350

Le pouvoir du juge des référés sur les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, N° RG 26/00350 : Le juge des référés, statuant sur le seul fondement de l’évidence, ne peut examiner une fin de non-recevoir lorsque son appréciation suppose une analyse approfondie des garanties d’assurance, de la date d’apparition des vices et de la nature des désordres. Ces questions relèvent du juge du fond ; les fins de non-recevoir sont donc réservées.