L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/00048

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L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/00048 : L’ permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de présenter l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; le consentement au processus doit ensuite être recueilli dans le délai fixé.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.