L’assistance de la force publique par le juge judiciaire – Tribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 26/00405

L’assistance de la force publique par le juge judiciaire – Tribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 26/00405 : Selon l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions judiciaires et administratives sont séparées. Le juge judiciaire ne peut donc disposer directement de la force publique ou d’une autre administration ; la demande d’assistance est rejetée.