L’imputabilité de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, RG n° 25/02515

L’imputabilité de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, RG n° 25/02515 : L’incidence professionnelle exige la preuve d’une atteinte professionnelle imputable à l’accident. Le tribunal a relevé l’existence d’une aptitude avec restrictions antérieure à l’accident, l’absence d’imputabilité certaine des restrictions postérieures, ainsi que l’absence de preuve que la mutation ou la perte de primes résultaient des séquelles. Le poste a donc été rejeté sans sursis à statuer.